XXX, SAS dont le siège social est situé Cours Offenbach, 13 Cours Jacques Offenbach, 26000 Valence, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles, à savoir :
d’autre part.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’APLD-Rebond de la société XXX du 15 juin 2026.
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’APLD-Rebond de la société XXX du 26 septembre 2025 vient compléter le 1er accord conclu entre les parties le 02 juillet 2026 et a pour objet de modifier la durée de l’accord portée ainsi à 12 mois et prenant fin au 15 octobre 2026.
En effet, compte-tenu du contexte économique dans lequel l’entreprise évolue actuellement, la société XXX a envisagé de recourir à l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) et ce depuis le 16 octobre 2025.
Article 1 – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE
La situation économique et industrielle à l'origine du présent accord résulte de plusieurs événements ayant affecté significativement l'activité de la société.
En premier lieu, le principal client et fournisseur de XXX, la société XXX, a rencontré d'importantes difficultés qualité à la suite d'inspections réalisées par la FDA et l'ANSM. Ces événements ont conduit à une réduction de son portefeuille de commandes et ont eu un impact direct sur les volumes d'activité confiés au site. Par ailleurs, les inondations survenues le 15 juin 2025 sur les bâtiments L1 et L2 du site d’XXX ont provoqué des dommages matériels importants, entraînant l'arrêt immédiat des activités de production multi-doses et uni-doses.
Le 21 juillet 2025, le site d’XXX a fait l'objet d'une pré-injonction de l'ANSM imposant la remise à niveau et la formation de l'ensemble du personnel concerné. Cette mesure a eu pour conséquence de retarder le redémarrage des activités de production.
Par la suite, le 29 octobre 2025, l'ANSM a prononcé une injonction à l'encontre du site d’XXX, mettant en évidence plusieurs non-conformités et imposant la mise en œuvre d'actions correctives dans des délais déterminés.
Alors que la réouverture et la reprise des activités de remplissage étaient initialement envisagées au 30 septembre 2025, les événements précités n'ont pas permis de respecter ce calendrier. La reprise de l'activité s'est effectuée de manière progressive et a été ralentie par des résultats non conformes lors des simulations aseptiques de procédé (Aseptic Process Simulation - APS), dont les exigences portent désormais sur la validation de la stérilité de l'ensemble du procédé et non plus uniquement de l'étape de remplissage.
Ces difficultés ont également conduit certains clients à suspendre ou différer leurs commandes, réduisant ainsi les volumes d'activité prévus pour les opérations de conditionnement sur le site de XXX.
Enfin, les activités prévues sur la ligne LU04 ont dû être interrompues à la suite de la décision de remplacer l'ensacheuse installée sur cette ligne par un équipement provenant du site de XXX. Cette décision est consécutive à l'absence de qualification de l'équipement initial à la cadence attendue. Les priorités industrielles ayant été réorientées vers ce dernier, cet échange d'équipement nécessite la réalisation de travaux d'adaptation, de paramétrage et de requalification de la ligne LU04. En conséquence, l'activité initialement prévue sur cette ligne ne pourra reprendre avant la fin du mois de mai 2026.
Cependant, d’autres éléments sont intervenus depuis l’import Alert émise par la FDA. Le formulaire 483 — document public — a été diffusé sur les réseaux sociaux, notamment sur LinkedIn. Ces publications ont suscité de nombreux commentaires et partages à caractère dégradant, impactant significativement l’image d’XXX.
Par ailleurs, aux Etats-Unis, un groupe de patient ayant acheté les médicaments ALCON s’est porté parti civil contre ALCON pour déclaration mensongère quant à leur médicament détenant le caractère « 100% sûr ». Aucun de ses patients n’a été malade ou subit d’effet nocif.
Dans ce cadre-là, l’ANSM a sollicité une visioconférence le vendredi 22 mai 2026 afin de réaliser un point d’avancement sur les actions mises en œuvre pour lever la Warning Letter (WL) ainsi que les observations liées à l’Import Alert (IA). L’objectif partagé avec l’ANSM est de permettre un redémarrage d’XXX dans les meilleures conditions possibles. À ce titre, les plans d’actions engagés ont été jugés satisfaisants à ce stade, sous réserve de leur bonne mise en application qui devra être confirmée lors d’un audit à venir. En revanche, le calendrier prévu pour le retrait de l’ensemble des cloisons en bois du bâtiment L1/L2 a été considéré comme trop long, et le maintien d’une activité de production dans ces conditions n’est désormais plus acceptable. En conséquence, XXX et XXX ont pris la décision d’arrêter l’ensemble des activités de remplissage aseptique.
Ainsi, à compter du 25/05/2026, l’ensemble des lignes de remplissage d’XXX a été mis à l’arrêt dans le cadre des travaux de dépose des cloisons en bois présents sur le site. Un planning est actuellement en cours d’élaboration afin d’organiser et de coordonner les différentes phases d’arrêt, de réalisation des travaux et de remise en service des installations.
Par ailleurs, XXX n’est désormais plus autorisé à conditionner des produits préalablement remplis par XXX, entraînant ainsi une réduction significative de l’activité. Depuis le 25/05/2026, seuls les volumes de production des trois autres clients demeurent maintenus, représentant une charge d’activité estimée à environ 18 jours de production, réalisée à cadence réduite sur une seule ligne. Une estimation de la reprise du conditionnement des nouveaux lots produits par XXX est prévue pour fin octobre 2026.
En parallèle de ces évènements, le groupe XXX souhaite continuer à investir dans la pérennisation d’XXX à travers le secteur Multi-doses, impactant directement l’activité pour XXX.
Dans cette optique un projet d’installation des nouvelles lignes MD G4/G5 dans l’un des bâtiments est en cours d’étude.
Ainsi, au regard des difficultés économiques et d’occupation dû au manque d’activité et du fait que l’accord d’APLD-Rebond prenne fin au 15 octobre 2026, la société XXX se voit donc dans l’obligation de réitérer sa demande d’APLD-Rebond et par conséquent son accord jusqu’au 15 octobre 2027.
Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
2.1. Objet de l’accord
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour l’ensemble du personnel salarié de la société XXX.
2.2. Durée d’application du dispositif
Date d’entrée en vigueur : 16/10/2025
Durée d'application : 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En effet, en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, l’employeur pourra solliciter une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de six mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. Pour le moment, les parties s’entendent à prolonger la période de 6 mois prenant effet du 01/10/2026 au 31/03/2027.
A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée :
D’un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
D’un état des lieux des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord pour rétablir l’activité économique ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
2.3. Périmètre d’application
Activités concernées :
◾ Tous les services, à savoir, le service production, en main d’œuvre directe (MOD), les fonctions supports, ou main d’œuvre indirecte (MOI), telles que les services direction, HSE, Logistique, Planning, Production (partie MOI), Qualité, RH-Compta et Technique seront concernés.
Il sera nécessaire de rationnaliser ces services et de les inclure intégralement dans le dispositif d'activité partielle pour ajuster les ressources humaines aux niveaux d'activité actuels et maintenir l'équilibre économique de l'entreprise en conservant une équité sur l’ensemble du service et des métiers en fonction de chaque activité.
◾ Le placement en APLD-R ne pourra être imposé aux salariés protégés. L’employeur devra ainsi recueillir au préalable l’accord expresse et écrit des salariés protégés avant de les placer en position d’APLD-R.
Si l’activité est amenée à évoluer ; le dispositif ne sera ainsi pas sollicité par ces services.
Article 3 – REDUCTION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET INDEMNISATION
Réduction maximale de l'horaire de travail maximum 40%
Le pourcentage maximum de réduction de l'activité de travail dans le cadre de l'activité partielle sera de 40% pour les personnes énumérées à l'article 2. Celle-ci sera répartie par service en tenant compte des impacts et de l’activité de chaque service ainsi que de chaque métier. Ainsi, la réduction de l’horaire de travail s’apprécie par service, par métier, salarié par salarié, sur la durée d’application maximale prévue à l’article 3. Cette limitation vise à garantir que les salariés concernés conservent une part significative de leur activité professionnelle, tout en permettant à l'entreprise de s'adapter aux fluctuations économiques actuelles. Il s’agit ici d’une limitation, qui ne dépassera pas les 40%, pouvant ainsi être inférieur, et qui se fera équitablement en fonction des services et des métiers.
Un planning des activités sera communiqué à 15 jours minimum pour que le personnel puisse avoir connaissance des journées d’activités partielle prévues.
Toute modification et communication des plannings devra être notifiée aux salariés avec un délai minimum de cinq jours ouvrés, sauf en cas de force majeure.
Les canaux de communication utilisés incluront des réunions d'équipe, des courriels, des appels et des affichages sur les panneaux d'information de l'entreprise.
Concernant les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à 35h, la réduction de leur temps de travail dans le cadre de l’APLD-R sera de 40% maximum par rapport à leur durée contractuelle.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés, dont l’horaire de travail est réduit en application du dispositif d’APLD-R perçoivent une indemnité versée par l’employeur dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 équivalente à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail (portée à 100% pour les périodes de formation), dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du SMIC.
Pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables, le salarié de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle tiendra compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze derniers mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils avant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.
Sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année (prime de transport, prime panier, prime annuelle sur objectifs, participation, intéressement…etc.).
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité est déterminée en tenant compte du nombre de jours ouvrés non travaillés par les salariés au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées
Article 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L'employeur s'engage à mettre en place pour garantir la stabilité de l'emploi des salariés inclus dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) les mesures suivantes :
Amélioration du suivi des performances en production :
La mise en place de routines de performance SQDCP à tous les niveaux de l’entreprise accélère la remontée d’information sur la performance permettant une prise de décision concertée rapide ainsi que la priorisation des actions pour une meilleure réactivité/efficacité. Egalement, une feuille de route est élaborée par thématiques pour l’année et elle est suivi mensuellement par l’encadrement du site.
Rationalisation des dépenses :
Les prestations et déplacements seront diminués et optimisés (mise à disposition d’un véhicule de prêt pour les déplacements entre site…etc.).
Optimisation des ressources humaines :
Réduction de l’intérim : Limitation des contrats d’intérim dans le cas de remplacement (congés maladie, congés maternité, congés payés…etc.), ou de compétences non disponibles en interne. L’objectif est de réduire de 80% le volume d’heures intérimaires sur les 12 prochains mois. Cette clause sera néanmoins revue dans le cadre d’éventuels départs (retraites, démissions…etc.) et si reprise des activités ne permettant pas de faire du remplacement, qui plus est pour de l’accroissement d’activité.
Encadrement des embauches externes : les recrutements pourront continuer dans les cas de remplacement ou accroissement d’activité, avec une priorité donnée à la mobilité interne et à la reconversion des salariés.
Engagements liés à la stratégie d’investissement :
Optimisation de l’outil industriel existant : Actions de maintenance préventive et curative renforcées pour préserver la valeur des actifs.
Non-recours aux licenciements économiques :
L'employeur s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés concernés par le dispositif pendant toute la durée d'application et mobilisation de l'APLD rebond.
Réduction des horaires de travail et utilisation des congés payés :
Mise en place de réductions d'horaires de travail plutôt que des suppressions de postes, permettant aux salariés de conserver leur emploi tout en ajustant leur temps de travail en fonction des besoins économiques de l'entreprise.
Cette réduction du temps de travail n'ira pas au-delà de 40% selon l'article 3 du présent accord.
L'employeur s'engage à mettre en place des conditions spécifiques pour l'utilisation des congés payés des salariés concernés par le dispositif APLD-R. En effet, les salariés auront la possibilité de prendre quelques congés payés de manière flexible afin de mieux s'adapter aux périodes de réduction d'activité.
Néanmoins la périodes estivale 2026 et hivernales 2026 seront encadrées par une fermeture ponctuelle de XXX et ce à l’échelle de l’ensemble des services.
Bien entendu ces mesures pourront être assouplies et les heures maintenues si l’Entreprise arrive à maintenir un certain niveau d’activité et peu ou pas de recours au dispositif d’APLD-Rebond.
Conditions de travail :
Améliorer ou adapter les conditions de travail pour répondre aux nouvelles exigences économiques et opérationnelles, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des salariés. Cette réflexion sera portée par un groupe de travail dans le cadre d’ateliers 5S lors du déploiement des bonnes pratiques LEAN.
Communication et transparence :
Maintenir une communication régulière et transparente avec les salariés et leurs représentants sur la situation économique de l'entreprise, les perspectives d'activité, et les mesures prises pour maintenir l'emploi. Pour ce faire, une réunion trimestrielle organisée par la direction sera mise en place afin de communiquer sur les résultats économiques à l’ensemble du personnel.
Développement des activités commerciales :
Dans le cadre de la stratégie de pérennisation de l'activité de XXX, un plan de développement à moyen terme est en construction avec pour objectif de réduire à 50% la part du chiffre d’affaires d’XXX, afin de renforcer la diversification du portefeuille clients et de réduire la dépendance économique du site.
Pour cela, les actions suivantes ont été engagées :
Présence d’un représentant de XXX aux réunions commerciales et aux actions de développement commercial. Cette participation se traduit par des points de suivi en visioconférence trimestriels ainsi qu'une réunion en présentiel de deux jours chaque année.
Collaboration active avec les équipes de la performance économique, en charge notamment des études de marché afin d'identifier les besoins et les opportunités de développement et définir les business cases associés.
Contact avec l’ensemble des Directeurs Généraux pour proposer les services de XXX sur les conditionnements atypiques.
Récurrence du message de « nécessité de transférer des activités depuis les sites sur XXX » lors de réunion Vice-Président (mensuelle).
Concrètement, ces actions se traduisent par les projets suivants :
Transfert d’une nouvelle ligne de conditionnement d’unit-dose ensachées depuis XXX à l’horizon T3-2026 sur XXX.
Un projet actuellement à l'étude avec le site XXX pour conditionner des flacons, avec un démarrage attendu horizon T1-2027.
Un projet en étude avec le site de XXX pour conditionner sous blister des flacons, à l’horizon T3-2027.
Maintien du conditionnement des unit-doses non ensachées produites à XXX sur XXX jusqu’à nouvel ordre.
Un projet en étude avec le site de Unterach pour conditionner des petits blisters de seringues, sur XXX.
Un projet en étude avec le site de XXX Amboise pour conditionner en emballage tertiaire des flacons, sur XXX.
Réflexion en cours sur la possibilité de créer une ligne de conditionnement pour des lots cliniques, en réponse à un besoin du site de XXX Amboise.
En parallèle, afin d'accompagner la mise en œuvre et le déploiement de ces actions et renforcer l’autonomie du site une évolution de l'organisation a été opérée à la suite du départ du Directeur de Site, en Novembre 2025.
Ce dernier qui était rattaché au Directeur Général d’XXX a été remplacé par nommé au poste de Directeur Général. Cette évolution visait à dissocier de manière effective, tant sur le plan organisationnel que managérial, les activités entre XXX et XXX.
Depuis Novembre 2025, XXX dispose de sa propre Direction Générale et ne présente plus aucun rattachement organisationnel à XXX au niveau de sa gouvernance.
Article 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’EVOLUTION DES COMPETENCES
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance et de former ses salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels et d’améliorer leur employabilité.
L'employeur s'engage à assurer la formation (hors formations réglementaires) du personnel soumis au dispositif d'APLD-R. Les modalités de ces formations seront définies en concertation avec les salariés concernés.
Il est rappelé que les salariés qui acceptent de suivre les formations pendant les périodes d’activité partiel perçoivent une indemnité portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Cet engagement porte sur des propositions de programmes de formation et de requalification pour les salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité, facilitant ainsi leur maintien dans l'emploi ou leur mobilité interne au sein de l'entreprise. Pendant la durée de l’accord, les postes à pourvoir seront systématiquement diffusés par voie d’affichage.
Conditions d'utilisation des périodes d’inactivité :
L'employeur s'engage à encourager les salariés à se consacrer à des actions de formation pendant les périodes de congés payés et APLD-R, permettant aux salariés de bénéficier de formations complémentaires et de développer leurs compétences. Cette approche vise à optimiser les périodes de moindre activité tout en soutenant le développement professionnel des salariés.
Identification et mission des personnes référentes :
Dans le cadre de nos formations internes, il sera identifié les personnes « référentes », et en leur qualité d’expert métier pour permettre de former le personnel sur des activités ciblées.
Accompagnement personnalisé :
Mettre en place des dispositifs d'accompagnement personnalisé pour les salariés, placés en activité partielle, tels que des entretiens individuels et des plans individuels de formation.
A ce titre, chaque salarié placé en activité partielle devra bénéficier d’un entretien avec son responsable hiérarchique pour déterminer ensemble les compétences à développer et intensifier les formations qu’il pourrait suivre et les modalités de suivi des formations.
Projets de montée en compétence identifiés :
Bien que cela ne soit pas figé, l'entreprise a déjà identifié plusieurs projets de montée en compétences pour les salariés concernés par l'APLD-R. Ces initiatives visent à renforcer les compétences des employés et à les préparer aux évolutions futures de l'entreprise, assurant ainsi une meilleure adaptation aux besoins économiques et technologiques.
◾
Description des actions de formation proposées aux salariés.
Ces actions ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Aussi, ces actions reprennent celles déjà définies précédemment et en cours de réalisation depuis octobre 2025 mais seront également complétées.
Formations managériales :
Formation Management (14h)
Formation autour des situations et partages de bonnes pratiques managériales (2h)
Coaching (14h)
Formation technique pour améliorer les performances :
Fondamentaux du Lean Manufacturing (7h)
Formation métiers :
Formation Maintenance industrielle : méthodes de recherche de panne (régleur AFEST) (28h)
VAE Technicien qualité : sera proposée à l’ensemble des techniciens qualité du site (1 année)
Conception et validation des systèmes de commandes des machines - ISO13849 (7h)
Acquisition, suivi et modification des machines (7h)
Formation Soudure débutant : techniques de base (7h)
Electricité industrielle (42h)
Power BI (7h)
Gestion ordonnancement (7h)
Responsable maintenance (63h)
Automatisme : initiez-vous aux principaux automates (28h)
Formation QSHE :
Formation Eveil Musculaire (3,5h)
Permis feu (3,5h)
Habillages hygiènes flux (BPF) (3,5h)
Consignation / Déconsignation tous fluides (7h)
"L'intégration de la sécurité à la conception / modification : analyse de risques appliquée aux machines et principes de sécurité fondamentaux" (7h)
Le marquage CE des machines : la directive 2006/42/CE (7h)
La responsabilité pénale et la délégation de pouvoirs en matière de droit du travail (7h)
Gestion du stress au travail (14h)
Formation DPC (7h)
EPI (3,5h)
SST (7h)
Formations numériques en lien avec les logiciels utilisés :
Outils bureautiques : excel et word (7h)
Formations MASTERCONTROL (GED) :
Les fondamentaux (1h30)
Modules spécifiques en fonction des utilisations de chacun (entre 1h et 2h30)
Formations langues :
Anglais (14h)
Français (14h)
Formations RH :
Actualités sociales et paies (14h)
En annexe de ce présent accord est joint la projection prévisionnelle du plan de développement des compétences pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 et du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (annexe 1). En annexe 2 est présenté la projection prévisionnelle du plan de développement des compétences pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Les formations métiers identifiées seront toutes axées vers un parcours professionnalisant permettant ainsi aux salariés de faire reconnaitre les compétences acquises durant le parcours de formation suivi.
◾ Modalités de financement des actions de formation.
Le plan de développement des compétences sera revu et travaillé en partenariat avec OPCO2i afin d’identifier les financements possibles au début et régulièrement en cours du cet accord selon les modalités de prises en charge.
La prévision du budget de formation XXX en 2026 sera à hauteur de 80 000€ et de 50 000€ pour l’année 2027.
Certains projets professionnels pourront être financés par le CPF, compte professionnel de formation et le reste à charge pourra être pris en charge sur le budget formation de l’entreprise dans la limite de son enveloppe.
Le plan de développement des compétences de l’entreprise financera les actions de formation dont les coûts seront portés par des organismes de formation externes ou des interventions de formateurs internes.
D’autres dispositifs seront également sollicités comme le FSE (fond social européen) si la disposition est reconduite au titre de l’année 2026/2027.
Le but est d’accompagner le maintien dans l’emploi en renforçant les compétences (et l’employabilité) de tout le Personnel de l’entreprise. Les formations possibles seront étudiées par es managers avec le service RH. Le service RH est chargé d’organiser et planifier les formations qui seront faites par des organismes externes. Les formations en interne seront dispensées selon le schéma habituel, c’est-à-dire avec un support de formation et une feuille d’émargement.
◾ Mobilité du Personnel vers une autre entreprise du groupe XXX
Il est prévu au présent accord que les salariés pourront être amenés, avec leur accord, à être prêté à d’autres sites du groupe XXX en France. Dans ce cas, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour cette mission seront à la charge de l’entreprise.
◾ Mobilité du Personnel vers une autre entreprise au niveau local (hors XXX)
Afin d’ajuster au mieux les effectifs XXX, et si des besoins en effectif sont identifiés au niveau des entreprises du bassin local, les salariés, avec leur accord, pourront être mis à disposition de ces entreprises, en conservant le bénéfice de la rémunération de XXX. Cependant, les horaires de travail applicables seront alors ceux de l’entreprise d’accueil. Une convention de mise à disposition entre XXX et l’entreprise utilisatrice sera signée et un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera établi.
Les personnes concernées par les dispositions de mobilité, autrement appelé prêt de main d’œuvre ne seront pas intégrées dans le dispositif d’APLD-Rebond lors de ces périodes.
Article 6 – DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
6.1. Modalités d'information et de suivi
Information au CSE au moins tous les mois.
Cette information sera réalisée lors des réunions du Comité Social et Économique (CSE) avec la présentation du suivi du plan d'actions relatif aux mesures déployées dans le cadre de l'APLD rebond.
L’information bimestrielle portera sur les indicateurs suivants :
Le nombre de personnes ayant été incluses dans le dispositif APLD-R par service
Le nombre d’heures APLD-R mise en œuvre
Le nombre d’heures de formation réalisées
L’information sur le suivi de la mise en œuvre de l’APLD-R lors des réunions mensuelles du CSE dès lors que l’APLD-R est mise en œuvre dans le mois écoulé.
Suivi de l'accord par le CSE.
Le bilan adressé à l’inspection du travail sera également présenté aux membres du CSE.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu et prolongé pour une durée de 12 mois correspondant à la période de l’activité partielle envisagée et entrera en vigueur à compter du 16 octobre 2026 et prendra fin le 15 octobre 2027.
Article 10 – Accords et usages antérieurs
Le présent avenant vient en complément du 1er accord d’APLD-Rebond et remplacer l’usage existant ayant le même objet au sein de celui-ci, correspondant à la prolongation du dispositif et de l’accord au 15 octobre 2027.
Article 11 – Entrée en vigueur – Dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur le 16 octobre 2026, après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
