Accord de méthode visant à encadrer la négociation de l’accord de substitution faisant suite à la dénonciation de l’accord collectif du 25 septembre 2020
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 30/06/2025
Accord de méthode visant à encadrer la négociation de l’accord de substitution faisant suite à la dénonciation de
l’accord collectif du 25 septembre 2020
Accord de méthode visant à encadrer la négociation de l’accord de substitution faisant suite à la dénonciation de
l’accord collectif du 25 septembre 2020
Entre SESAME AUTISME OCCITANIE EST, dont le siège social est situé 22 rue Aristide Boucicaut à Narbonne (11100), représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur général, d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX XX ; Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX XX ; Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX XX ; d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le 25 septembre 2020, l’association SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON (désormais dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE EST) a négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, un accord collectif portant sur l’organisation et la rémunération du temps de travail des salariés de l’association.
La Direction Générale et le Bureau ont fait le constat que cet accord s’est néanmoins révélé peu adapté au contexte actuel de l’association ainsi qu’à son organisation. Plusieurs de ses dispositions se sont révélées sujettes à interprétation du fait de certaines imprécisions dans leur rédaction.
C’est dans ce contexte que la direction a décidé de procéder à la dénonciation dudit accord par courrier du 27 mars 2024, ce dernier ayant été suivi des formalités de dépôt et d’information de ladite dénonciation.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
L’objet du présent accord est :
de structurer et de faciliter le déroulement des négociations de l’accord de substitution,
de fixer les principes d’organisation qui guideront les parties lors de ces négociations.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions du présent accord n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre strict et pour la durée des négociations de l’accord de substitution.
Article 2 : Principes généraux applicables aux négociations Les parties partagent pour objectif commun de prendre en compte dans le cadre de leurs échanges l’intérêt des salariés et de l’association afin d’établir un accord adapté à l’ensemble des salariés de l’association, mais également à l’organisation et au contexte actuel de l’association.
Les parties s’engagent à ce titre à être constructives dans les débats et respectueuses des positions des autres parties tout au long des négociations.
Article 3 : Participants à la négociation
Représentants de l’association
Les négociations seront menées par le Directeur Général assisté par la DRH et la DAF de Sésame Autisme Occitanie Est et occasionnellement par toutes personnes ressources y compris extérieures (avocat…) pour des situations précises.
Composition des délégations syndicales
Lors des réunions de négociation, les délégations représentant les organisations syndicales peuvent être composées par 2 personnes dont un délégué syndical au minimum, et un salarié appartement obligatoirement à l’Association. En tout état de cause, la présence du délégué syndical est incontournable à chaque réunion prévue à l’article 5 du présent accord. Les parties à la présente négociation peuvent se faire assister occasionnellement par un conseiller extérieur (avocat, membre de syndicat…) pour des situations précises. Les organisations syndicales représentatives veilleront à garantir la continuité et la stabilité dans la composition de ces délégations, notamment au regard des thèmes abordés.
Article 4 : Les thèmes de la négociation Les thèmes de négociation abordés et leur ordre seront les suivants :
Durée, organisation du temps de travail
Forfait en jours
Télétravail
Droit à la déconnexion
Il est précisé que cet ordre pourra être modifié au regard notamment de l’avancement et du contenu des négociations menées. A cet égard, un point de l’état des négociations sera effectué au cours du premier trimestre 2025.
Article 5 : Organisation des réunions de négociation
Lieu des réunions
Les réunions auront lieu au Siège de l’association : 22 rue Aristide Boucicaut - 11100 NARBONNE.
Tenue des réunions
Les réunions se tiendront en présentiel. En conséquence, la salle de négociations pourra accueillir les délégations complètes des organisations syndicales représentatives.
Cadencement et planification des réunions
Il est convenu d’un cadencement des réunions selon le calendrier suivant :
Première réunion : 06 juin 2024 : durée et organisation du temps de travail
Seconde réunion : septembre 2024 : durée et organisation du temps de travail
Troisième réunion : novembre 2024 : forfaits en jours et télétravail
Quatrième réunion : janvier 2025 : forfaits en jours et télétravail
Cinquième réunion : mars 2025 : droit à la déconnexion.
Lors de chaque réunion la date précise de la prochaine réunion sera arrêtée en conformité avec le calendrier ci-dessus et les thèmes rappelés, adaptés si nécessaire, et confirmés.
Une convocation sera alors adressée dans les conditions légales.
Communication des documents
Afin de favoriser des échanges constructifs, les documents de la Direction ou des organisations syndicales représentatives qui serviront de support aux réunions doivent être envoyés dans un délai de dix jours avant chaque réunion.
Ces documents seront constitués des éléments nécessaires à la compréhension des sujets par l’ensemble des participants.
Les projets d’accords seront adressés dans une version comportant les modifications apparentes.
Les informations qui doivent être remises aux délégations en vertu de l’article L. 2242-2 du Code du Travail figurent au sein de la base des données économiques et sociales (BDES) à laquelle ont accès les représentants du personnel en application de l’article L. 2323-8. Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à la base de données. Le dossier NAO, mis à disposition par la Direction Générale, et inclus dans la BDES, ne sera accessible qu’aux seuls délégués syndicaux (Mme XX, M. XX, M. XX).
Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.
Article 6 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.
Article 7 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au terme des négociations objets du présent accord et au plus tard le 30 juin 2025.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
A la demande de l’un des signataires, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Narbonne.
Fait à Narbonne en 5 exemplaires originaux, le 30 mai 2024
Pour l’association SESAME AUTISME OCCITANIE EST : XX XX, en sa qualité de Directeur Général
