Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
ENTRE
LA SOCIETE SESVANDERHAVE
Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est situé et le siège administratif,
Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
ET
La délégation unique du personnel représenté par en sa qualité de secrétaire
D’autre part
Les parties déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail. La direction et les représentants du personnel, à l’appui du rapport sur la situation économique détaillant les rémunérations mensuelles brutes par catégorie pour les hommes et pour les femmes, ont abouti au constat de l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié. En conséquence, elles ont acté de l’absence de mesure nécessaire. Les parties ont inscrit ce constat dans l’accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Elles s’engagent à rester vigilantes aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et à réexaminer la situation lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018. Le procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE du Lot et Garonne, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du même lieu. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A Calignac, le 14 septembre 2017
Pour la société SESVANDERHAVE FrancePour l’organisation syndicale CFTC Agissant en qualité de Directeur Général,Agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la Délégation Unique du Personnel Agissant en qualité de Secrétaire
