SETFORGE EXTRUSION située 33 avenue Berthelot à L'HORME (42152), représentée par *****, Directeur d’usine,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par Monsieur *****,
D’autre part.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année fiscale 2025-2026 en date du 16/04/2025 et 22/04/2025, le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.
ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Rémunération
1.1 Salaire
Sur l’année fiscale 2025-2026, pour l’ensemble des salariés à l’exception des contrats spéciaux, il est convenu entre les parties :
Une augmentation générale de 30€ bruts à compter du 01/05/2025 avec une rétroactivité au 01/04/2025.
Prime de congés : Augmentation de 10 €. La prime de congés sera donc de 470€ bruts.
Une clause de revoyure sera planifiée sur le mois d’octobre 2025.
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
L’accord d’intéressement conclu pour les 3 années fiscales 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 est arrivé à son terme le 31/03/2025. Un nouvel accord d’intéressement doit être signé avant le 15.05.2025.
Prime Partage de la Valeur (PPV)
A la signature du présent PV, le versement d’une PPV ne peut être envisagée. Toutefois, cela pourra être étudié en cours d’année en fonction des résultats de l’entreprise.
ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail
L'accord 35 heures du 01 juin 2000 et l’avenant du 25 novembre 2004 sont en application.
Organisation du temps de travail
Congés payés
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05
Fermeture usine
L’usine sera fermée à compter du vendredi 25.07.2025 au soir, pour une reprise le lundi 25.08.2025 au matin.
Les modalités de fermeture pour la 5ème semaine seront discutées durant le mois d’octobre 2025.
Enfin, il est rappelé que les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes.
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les parties se sont entendues et les 3 thèmes suivants ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariés(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.
Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.
Recrutement :
Objectif
Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production.
2. Qualité de vie au travail :
2.1. Droit à la déconnexion :
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 25 avril 2018. Celles-ci restent inchangées.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
Un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
Le présent accord sera transmis à la DDETS de la Loire à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.
Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Organisation du temps de travail
