AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
Entre les parties :
…………, Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS
D’une part ;
………………………., Délégué Syndical CGT
………………………., Délégué Syndical CFDT
D’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 26 octobre 2020, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) au sein de la société SETFORGE HOT FORMERS, SIRET 531 583 839 000 26, représenté par ……………………………..
L’accord portant sur la mise en place de l’ARME a fait l’objet d’une validation de la part de l’administration en date du 9 novembre 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE
En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et de l’arrêté du 9 avril 2021 relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société SETFORGE HOT FORMERS sollicite la neutralisation des périodes d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi pour la période suivante :
du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021
Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 24 juin 2021.
