PROCES VERBAL PORTANT ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022
Entre les parties :
…………………… Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS
D’une part ;
………………………, Délégué Syndical CGT
………………………., Délégué Syndical CFDT
D’autre part ;
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire conduite lors des réunions des 7 et 20 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet de la négociation annuelle est le suivant :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La formation professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
La situation relative à l’emploi de travailleurs handicapés
Cette négociation est également l’occasion d’un examen par les parties de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ainsi que celle de la nature des contrats.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors Cadres de la société SETFORGE HOT FORMERS.
ARTICLE 3 : EMPLOI ET SALAIRES EFFECTIFS
Les parties ont procédé à l’examen et aux commentaires de l’évolution de l’emploi (CDI, CDD, apprentis), des effectifs, et des salaires effectifs par coefficient, sexe et catégorie professionnelle (salaires moyens, mini et maxi).
Il n’a pas été constaté d’anomalie particulière dans la répartition des salaires effectifs selon les différentes catégories ni en ce qui concerne l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties rappellent qu’au cours de l’exercice 2021/2022 la société SETFORGE HOT FORMERS a versé :
AGS : 1,1% du salaire brut de base avec un talon de 30 €
AI et primes : 0,48% ont été distribuées sur l’exercice au 31 mars 2022.
Les mesures retenues pour l’exercice en cours :
AGS : Augmentation générale de 3% du salaire brut de base au 1er mai 2022 avec un talon à 60 €.
AI : 0,5% de la masse salariale.
Mensualisation de la prime de présentéisme, (initialement trimestrielle) à hauteur de 55€ par mois. Redistribution de la quote-part des primes non distribuées à concurrence d’un maximum de 10€ par mois et par personne ne comptant aucune absence sur le mois. Les conditions d’attribution restent inchangées. La modification de la périodicité de versement sera appliquée jusqu’en décembre 2022, afin d’en vérifier son impact sur la diminution du taux d’absentéisme.
Augmentation de 15% du barème des indemnités kilométriques de la Métallurgie.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour l’exercice 2022/2023.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE de Lorraine, via leur plateforme informatique, ainsi qu’au Conseil de Prudhommes de Metz
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 25 avril 2022.
