Accord d'entreprise SETFORGE LA CLAYETTE

NAO

13 accords de la société SETFORGE LA CLAYETTE

Le 13/05/2025

• Autre, précisez

• CGT

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ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE :

 - La société SETFORGE LA CLAYETTE dont le siège est situé 71800 La Clayette représentée par

d'une part,

 - Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par

d'autre part.

  Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenueen vertu des articles L. 2241-1et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS

Article 1er  -Champ d'application, Personnel visé

   Le présent accord s'applique aux membres du personnelinscrits dans les effectifs de l’usine de La Clayetteselon les dispositions ci-dessous.

 Article2  - Salaires2025

   Les négociations annuelles se sont déroulées les10, 24 et 29avril2025

  Après écoute des demandes de l’ensemble du personnel, via notre délégué syndical, et pour prendre en compte à la fois ces demandes etlecontexte économique de l’entreprise, les deux parties ont confirmé leur accord sur les dispositions suivantes :

 2.1SALAIRES DE BASE MENSUELS 

• Champ d’application  :Ensemble du personnel

• Hausse générale des salaires  :2,00%  applicableà  compterdu 1er  mai2025 (pour les non-cadres)

 En tout état de cause,le salaire minimum de l’ensemble des salariés de la société ,ne pourra, à compter du 1er mai 2025,  être inférieur à1887,00€  

2.2 PRIME MENSUELLE D’ASSIDUITÉ

• Champ d’application  :Salariés dont la classification est comprise entre A2 et D7

• Modalités d'attribution :

Présence au travail, tous les jours travaillés du mois concerné (on entend par jour travaillé, les heures normales travaillées comprenant aussi les heures de récupération définies par notes de service).

En cas d'absence exceptionnelle autorisée, les heures d'absence devront être récupérées dans le mois considéré avec l'accord des responsables.

Elles pourront l'être aussi par anticipation dans les 15 jours précédant l'absence.

Les journées prises au titre de congés pour ancienneté et événements familiaux ne seront pas suspensives de la prime. Cependant, les journées d'absence au titre de congés pour événements familiaux seront incluses dans le calcul du taux d'absentéisme.

 Toutes les autres absences,pour quelque motif que ce soit, auront pour effet de suspendre la prime de présence du mois concerné. 

Tout retard non récupéré dans les 15 jours sera suspensif de la prime.

L'ancienneté requise est de trois mois au premier jour du mois concerné.

• Calcul :

Prime mensuelle individuelle Bonification collective

50,00 € pour 0 jour d'absence      + 6, 00 € si taux absentéisme ouvrier 5 %

Ou  + 11,00 € si taux absentéisme ouvrier 4,5 %

 Ou + 15.00 € si taux absentéisme ouvrier 4 %

 Les salariés absents pour maladie au delà de deux mois consécutifs, seront exclus du taux d’absentéisme ci-dessus.

 2.3GRATIFICATION

• Champ d’application  :Tout le personnel inscrit à l’effectif SCN sauf Cadres

• Période de Référence  : du01/12 de l'année N-1 au 30/11 de l'année N.

• Base de calcul : Salaire base et Ancienneté du mois de Juin N

• Conditions d’attribution  :Être présent à la date du versement.

• C as particuliers:

  -Personnel entré en cours d’année, versementau prorata du temps passé sous condition de 4 mois d’ancienneté au 30/06/N.

  -Pour les départs à la retraite en cours d’année versementau prorata du temps passé, peu importe qu’il soit présent au non à la date de versement.

• Abattements pour absences :

0 à 20 jours	100 %
21 à 25 jours	85 %
26 à 30 jours	76 %
31 à 45 jours	64 %
46 à 70 jours	52 %
71 à 130 jours	40 %
+ 130 jours	0 %

Les jours d'absences s'entendent du lundi au vendredi, soit en jours ouvrés.

• Versement  : 

Le montant des gratifications sera distribué, en deux temps :

             50 % à la paie de Juillet N - 50 % à la paie de Novembre N

Nota  : La direction se réserve la possibilité de modifier cette répartition dès lors que du fait de celle-ci, un salarié aurait perçu un montant supérieur à ce qui aurait dû lui être versépar suite d’une longue maladie survenue durant le second semestre.

2.4 INDEMNITÉ DE TRAJET

•     Lesmontantsde l’indemnité de trajetrestentinchangés

2.5  PRIME D’ESTAMPAGE

Poste	Pilons et Presses
ESTAMPEUR	140,00 €
AUTRE OPERATEUR	63,00 €

• Base de calcul  :Le montant de la prime acquise dépend du temps d’affectation au poste dans le mois (prorata temporis). La prime est mensuelle et payée le mois M+1.  Au-delà de 100h, la prime est verséeintégralement.

• Disposition spécifique  : En cas de mutation définitive dans un autreservice,  la moyenne perçue lors des12  derniers mois sera prise comme baseafin que la suppression de la prime soit lissée sur 12 mois. 

 2.6PRIME PANIER

•      Le personnel travaillant en poste et effectuant au moins 6 heures de travail, bénéficierad’une prime panierdont le montantest fixé à3,50€.

   Cette prime panier se substitue à la contrepartie salariale,au titre du travail en équipes successives,prévue dans l’article 144 de la Convention Collective de la Métallurgie

 2.7PANIER NUIT

•   L’indemnité de repasde nuit s’élèveà 7,88€.

Article 3. Budget du CSE

• La subvention destinée à financer les œuvres sociales  représente0,90% de la masse salariale brute. 

  Article4. Mutuelle& Prévoyance

1. 1. MUTUELLE

 Le 27 juin 2014, un accord portant sur lesrégimes frais de santé a été signé  et il estconfirmé. 

• L a répartition de lacotisation prélevée pour le financement du dispositif est la suivante depuis le 1er janvier 2023  :

• Cotisation p art salarialeest  de39% 

• Cotisation p art patronaleest  de61%

•       L’ensemble des salariés est couvert par ce régime sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adhésiona uncaractèrefamilialet obligatoire (conjoint, salarié, enfant). Une attestation devantêtre fourniechaque année.

1. 1.   PRÉVOYANCE

Le 23 décembre 2014, un accord portant sur les régimes prévoyance a été signé. Ce régime assure, au personnel bénéficiaire, des prestations en cas de décès, d’incapacité temporaire et permanente.

 Le montant des cotisations sera pris en charge par l’entreprise et les salariésnon-cadres dans les conditions suivantes :

• Cotisation part salariale est de 0.81% du salaire brut (tranche A+B)

• Cotisation part patronale est de 0,81% du salaire brut (tranche A+B)

Pour les salariés cadres ,article 36  et assimiléscadres :

• Cotisation part salariale est de 0.572% sur la tranche A et 1,310% sur la tranche B

•  Cotisation part patronale est de1,548 % sur la tranche A et1,310% sur la trance B

Article 5  -Epargne salariale

• Un accord de participation a été conclu le 26 avril 2010 et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

 Article6  -Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés

•   Sur l’année 2024,l’entreprise remplie sonobligation légale s’agissant de son taux de travailleurs handicapés.

 Article7  –Egalité professionnelle hommes et femmes

•     Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes et femmes a été conclu le13 mai 2025oùtroisdomaines d’actions ont été privilégiés pour atteindre les objectifs d’égalité professionnelle.

 La faiblesse de la représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par le niveau d’embauche réduit,mais surtout par la faiblesse des candidatures féminines que nous obtenons dans ce secteur. 

 Le processus d’embauche, de gestion, de rémunération et de formation en œuvre dans l’entreprise sont identiques et ne créent pas d’inégalités entre les femmes et les hommes.Nous sommes vigilants pour que cela demeure ainsi, par la mise en œuvre de processus permettant de garantir l’équité.

Article 8  – Accès et maintien dans l’emploi des salariésâgés

 Le taux d’emploi des seniors (> 50 ans) dans l’entreprise est de62,02 % au1eravril 2025

Aucune disparité à l’embauche n’est constatée dans l’entreprise

 Article9  –Durée du travail

L'accord 35 heures signé au 01/06/2000 est toujours en application. Aucun aménagement n'est effectué.

La journée de solidarité reste fixée au 15 août.

 Article10  –Valeur du Point

    Selon les dispositions conventionnelles,la valeur du pointest, à ce jour,de5,70€.

Article 11  -Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

• Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

•  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communicationdisponibles ;

•  S’interroger sur la pertinence des destinataires ducourriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail :

•  Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs del’entreprise ;

•  Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein del’entreprise ;

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

 Article12  -Dépôts

   Le présent accord est signé en4exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

•  Unexemplaire original remis à chaque partie signataire,

• Un  exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligneTélé Accords qui transmettra ensuite à la Direccte de la Saône et Loire.

•  Unexemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

•  Unexemplaire est destiné au tableau des communications de la Direction.

Article 13  -Modalités

 Le présent accord d'entreprise annule et remplace celui conclu précédemment le3 mai 2024. Il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle.

  Fait à LA CLAYETTE, le13mai 2025

Pour la délégation Syndicale CGT Pour SETFORGE LA CLAYETE

Le Délégué Syndical Le Directeur d'Usine