Egalite professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
ENTRE
La société Setforge Near Net, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont la Direction Générale est située à Hagondange (57 300), Avenue de France, immatriculée au RCS METZ, sous le numéro 531 557 544 00024, représentée par son Président, dûment habilité à signer les présentes,
d'une part,
ET
, délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale CGT, dûment habilité à signer les présentes,
d'autre part,
AYANT PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement
d’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
de garantir l'égalité salariale femmes-hommes
de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année, à l’issue de la clôture fiscale, selon les indicateurs de suivi sélectionnés dans le présent accord (voir en annexe premier bilan pour l’exercice 2023/2024).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées sans stéréotype de genre, de manière à s'adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.
Article 2 : GESTION DE CARRIERE ET FORMATION
2.1 Evolution professionnelle Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateur de suivi retenu :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
2.2 Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours. Elle veillera à organiser autant que possible des formations en distanciel
Indicateur de suivi retenu :
Nombre d’heures dispensées dans l’année (avec une répartition par sexe)
Article 3 : EGALITE SALARIALE
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Indicateurs de suivi :
Eventail des rémunérations par cotations (avec une répartition par sexe) Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations (avec une répartition par sexe) Nombre d’augmentations individuelles et moyennes (avec une répartition par sexe)
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous. L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Indicateurs de suivi :
Nombre de jours de télétravail pour les emplois le permettant (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année (avec une répartition par sexe)
Nombre d’aménagement d’horaire pour contraintes familiales (avec une répartition par sexe)
Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Hagondange, le 13 mai 2024 En 3 exemplaires originaux
Signatures :
Pour la CGTPour la Société Setforge Near Net SAS Délégué syndicalPrésident
