Accord sur la Mise en Œuvre d’une Prime anti-inflation dite de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Sethness-Roquette, Société Anonyme par action simplifiée au capital de 11 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766, ayant son siège social à Merville (59660), représentée par
La loi n° 2022‐1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a ouvert la possibilité pour les entreprises de mettre en œuvre pour ses salariés une prime dite prime partage de la valeur (PPV) en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SETHNESS ROQUETTE
Article 2. – Salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs (trices) SETHNESS ROQUETTE présent(e)s dans les effectifs de l’entreprise à date de versement de la paie d’Octobre 2023, c’est-à-dire au 27 Octobre 2023.
Elle bénéficiera donc aux collaborateurs (trices) en CDI, en CDD, en intérim et en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).
Elle sera versée sur la paie d’Octobre 2023.
Article 3. – Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 550 €.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, le temps de travail (temps plein ou temps partiel) n’entraînera pas de proratisation de la prime.
Article 4. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sur le site suivant :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.
c. Publicité
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
