ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
ENTRE :
La société Sethness-Roquette, Société Anonyme par action simplifiée à associé unique au capital de 11 000 000 €,
immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766, ayant son siège social à Merville (59660), représentée par
d'une part ; Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
L’organisation syndicale CFDT
,
d'autre part
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Les modalités de versement dans la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Variante 1
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise (temps plein et temps partiel), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires), titulaires d’un contrat de travail :
A la date de versement de la prime
Elle s’applique également aux intérimaires mis à disposition dans l’entreprise :
A la date de versement de la prime
Article 2 – Montant égalitaire de la prime
La prime de partage de la valeur est pour tous les salariés d’un montant brut de 800 euros bruts Les salariés pourront la percevoir sur leur paie ou la placer sur un plan d’épargne existant dans l’entreprise (PEE ou PERO).
Article 3 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord collectif, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Versement en une fois
La prime de partage de la valeur sera versée le 27 mars 2024 L’entreprise informera, sans délai, les entreprises de travail temporaire mettant des intérimaires à disposition de l’entreprise du versement de la prime. Les entreprises de travail temporaire en informeront leur CSE. Pour les intérimaires bénéficiaires, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire selon les conditions et modalités suivantes : -versement avec la paie d’avril -montant 800 bruts
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord produit, à compter de sa signature, un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Hazebrouck
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Le présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Merville, le
En 5 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.
