La loi n° 2018‐1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, a ouvert la possibilité pour les entreprises de mettre en œuvre pour ses salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
En 2019, Sethness-Roquette avait répondu positivement à l’appel fait aux entreprises à reconnaître les efforts des salariés et ainsi prendre des mesures de primes exceptionnelles afin de favoriser l’amélioration du pouvoir d’achat. Une prime de 500€ avait été accordée par accord collectif du 20 mars 2019.
En 2020, par accord collectif du 21 avril 2020, Sethness Roquette avait également donné une prime de 300 € à l’ensemble des salariés pour les remercier des efforts accomplis lors de la pandémie COVID et une prime de 40 € par jour pour les salariés dont les fonctions les obligeaient à être présents sur site pendant la période du 18 mars au 30 avril 2020.
Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 a été annoncé par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social.
Pour l’instant il n’existe aucun texte ou communication officielle du gouvernement détaillant l’ensemble de l’organisation ou des critères d’éligibilité de ce dispositif pour l’année 2021.
Néanmoins et sans attendre, le présent accord a pour objet de transcrire la volonté de l’entreprise de mettre à nouveau en œuvre ce dispositif.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SETHNESS ROQUETTE
Article 2. – Salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs sous contrat SETHNESS ROQUETTE au 30 juin 2021.
Elle bénéficiera donc aux collaborateurs en CDI, en CDD et en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).
Elle bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition chez Sethness Roquette au 30 juin 2021.
Elle sera versée sur la paie de juin 2021.
Article 3. – Montant de la prime
Le montant sera de 300 € modulé uniquement par le temps d’appartenance à l’entreprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021.
Toutefois les absences prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1ere partie du code du travail, les absences maladie et accident de travail de moins d’un an et globalement les absences n’entraînant pas de baisse de rémunération n’auront pas d’impact sur ce calcul. Toutefois les autres périodes de suspension de contrat ou d’absence d’entreprise entraîneront une modulation de la prime.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, le temps de travail (temps plein ou temps partiel) n’entraînera pas de proratisation de la prime.
Article 4. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sur le site suivant :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.
c. Publicité
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
d. Nombre d’exemplaires supplémentaires
Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation. Fait en 5 exemplaires originaux.
Fait à Merville, le 17 juin 2021 Pour la CFDTPour Sethness Roquette
