ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF BOUCLIER ANTI-INFLATION
Entre la société Sethness-Roquette, ayant son siège social Route d’Estaires à Merville (59660), prise en la personne , immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766,
D’une part ;
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Afin de protéger les salariés de l’inflation, la direction et les organisations syndicales ont convenu lors des Négociations Annuelles d’Entreprise en 2023 la mise en place d’un bouclier anti-inflation. Ce dispositif est reconduit chaque année dans les cadres des Négociations Annuelles d’Entreprise. La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée au prestataire Worklife.
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés titulaire d’un contrat Sethness-Roquette en CDI, CDD de plus de trois mois ou en alternance (apprentissage ou professionnalisation) à compter de 3 mois de présence effectif.
Article 2 : Montant
Le montant de ce dispositif est fixé à 50€ net par mois par salarié. Aucun prorata temporis n’est appliqué sur le montant de ces indemnités pour les salariés à temps partiel. La somme du bouclier anti-inflation est versée mensuellement sur une carte de paiement individuelle type Master Card au 1er de chaque mois. Les salariés en arrêt de travail continuent de bénéficier du versement de ces indemnités sous forme de carte de paiement dans la limite de trois mois d’arrêt de travail. Quel que soit le motif de rupture de son contrat de travail, le salarié quittant l’entreprise ne perdra pas les sommes figurant sur la carte individuelle. Les sommes acquises au titre de ces indemnités seront intégrées au solde de tout compte du salarié.
Article 3 : Types de versement
Ce dispositif repose sur 2 types de versements :
L’indemnité transport (prime carburant)
L’indemnité service à la personne
La Direction laisse le choix aux salariés entre 2 types d’indemnités. Le choix de la formule est pour une durée indéterminée sauf si le salarié se manifeste en novembre auprès du service Ressources Humaines pour une changement au 1er janvier de l’année N+1 ou si la situation professionnelle du salarié évolue. Les salariés peuvent faire le choix selon les formules ci-dessous :
Indemnité de transport Indemnité service à la personne Choix n°1 50 € - Choix n°2 25€ 25€ Choix n°3 - 50€
Pour les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction, l’indemnité transport ne s’applique pas. De ce fait, l’intégralité de la somme sera automatiquement versée sur l’indemnité service à la personne.
Article 4 : Traitement en paie
Les sommes versées sur la carte individuelle sont notifiées sur les bulletins de paie du mois suivant. (exemple, si le versement sur la carte est le 1er janvier 2025, la notification en paie se fera sur le bulletin du mois de février 2025) Le plafond maximum d’exonération de cotisations pour l’indemnité transport est fixé par l’URSSAF chaque année (exemple en 2025, le plafond est de 300€ par an et par salarié, soit 25€ par mois). Pour les salariés qui feront le choix n°1, l’entreprise s’engage à garantir le montant forfaitaire net de 50€ / mois et par salarié versés au titre de ce dispositif. Lorsque le salarié aura reçu la somme à hauteur du plafond d’exonération de cotisations, les versements suivants seront soumis à cotisations. Exemple en 2025 : Pour un salarié ayant fait le choix n°1 et bénéficiant de l’indemnité sur toute l’année. Les versements de janvier à juin ne seront pas soumis à cotisations (6 versements * 50€ = 300€). Les versements de juillet à décembre seront soumis à cotisations dans son intégralité en paie.
Article 5 : Durée - entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature avec une rétroactivité au 1er avril 2025.
Article 6 : Révision de l’accord
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties signataires. Cette demande doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Elle peut également comporter des propositions de remplacement. Les parties entament des négociations sous un délai de 3 mois. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant au présent accord. Si aucun avenant n’est conclu, les dispositions du présent accord seront maintenues. Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles du présent accord soit à la date expressément prévue par les parties, soit le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la direction engagera une négociation pendant la durée du préavis pour discuter les termes d'un nouvel accord et cet accord pourra être conclu avant l'expiration du préavis. La déclaration de dénonciation doit ensuite être déposée auprès de l'unité territoriale de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 8 : Formalités
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour chaque partie. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et est disponible dans les dossiers partagés du système d’information. Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Merville, le
