Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, entre les soussignés : La société Sethness-Roquette, Société Anonyme par action simplifiée à associé unique au capital de 1 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766, ayant son siège social à Merville (59660), représentée par D'une part : Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale Force Ouvrière,
L'organisation syndicale CFDT,
D'autres part,
Préambule : Les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2025 se sont tenues les 29 janvier, 4 et 18 février 2025. Un document mettant en parallèle les augmentations de salaires et l'inflation de 2021 à 2024 a été présenté par la direction aux Organisations Syndicales le 29 janvier. Un autre tableau présentant les premières propositions de la direction a été présenté le 4 février aux organisations syndicales. La CFDT a également présenté en détail ses revendications lors de la réunion du 29 janvier. FO l'a fait lors de la troisième réunion, le 18 février. Au vu de ces éléments, les discussions se sont poursuivies lors de ces 3 réunions pour aboutir à ce qui suit :
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel employé par l'entreprise Sethness-Roquette.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS GENERALE ET INDIVIDUELLE
En 2025, les augmentations moyennes et hors promotions s'appliqueront à tous les salariés en CDI dont l'ancienneté est au minimum de 3 mois révolus au 1er janvier 2025.
Au regard de la date de signature, cette mesure sera mise en application sur la paie du mois de mai 2025 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2025.
ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS
A- Prime de vacances : Une prime de vacances versée chaque année au mois de juin aux salariés à temps plein présents et ayant plus de 3 mois d'activité dans l'entreprise à cette date. Les temps partiels devant prendre le même nombre de jours de congés que les temps pleins, leur prime de vacances sera du même montant, ce afin de respecter l'égalité de traitement entre les salariés. Pour 2025, cette prime représentera 164 points UIC : 164 x 8,79€ = 1 441,56 € bruts arrondis à 1 450€ bruts. B-Tickets Restaurant Des tickets restaurants sont attribués à chaque salarié (CDD, CDI, Intérim, alternants) de Sethness-Roquette, dès son arrivée, à hauteur de 1 ticket par jour de présence effective. La valeur faciale de ces tickets est de 10 euros par ticket. Ils sont financés à 60 % par l'entreprise et 40 % par le salarié. Depuis le 1er juillet 2024, la carte myEdenred est mise en place. C- La carte dite « Worklife » sera reconduite en 2025 pour un montant de 50€ net par salarié. D- A compter de la paie de mai, les primes hors intéressement et astreintes sont revalorisées de 5% de façon rétroactive au 1er janvier 2025. La liste des primes concernées avec leur montant et leur revalorisation figurent en annexe du présent document.
E- Les salaires mensuels des alternants et les indemnités des stagiaires seront majorés de 10% par rapport aux dispositions légales en vigueur, ce à partir du 1er janvier 2025. Cette disposition sera applicable pour tous les contrats en cours au 1er janvier 2025 ou à venir.
ARTICLE 4 - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE :
Afin de promouvoir la stabilité et l'ancienneté dans l'entreprise et de récompenser la fidélité des employés, les gratifications sont les suivantes 5 ans d'ancienneté • • un premier jour de congé supplémentaire chaque année 10 ans d'ancienneté • une prime correspondant à 25% d'un mois de salaire minimum de la convention collective sera attribuée en décembre de la 10ème année de présence dans l'entreprise. 13 ans d'ancienneté • un deuxième jour de congé supplémentaire chaque année 15 ans d'ancienneté : • une prime correspondant à 50 % d'un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 15ème année de présence dans l'entreprise. 18 ans d'ancienneté . • un troisième jour de congé supplémentaire chaque année 20 ans d'ancienneté : • une prime correspondant à un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 20ème année de présence dans l'entreprise. Depuis le 1er juillet 2024, les primes mensuelles d’ancienneté sont versées aux salarié(e)s (hormis les cadres) à partir d’1 an d’ancienneté et ce jusqu’aux 18 ans – exemples : 5 ans d’ancienneté donnent droit à une prime de 5% ; 20 ans d’ancienneté donnent doit à une prime de 18%.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES/FEMMES :
Un accord sur l'égalité Hommes/femmes a été signé le 12 janvier 2018. Il est convenu entre les partenaires sociaux que des discussions auront lieues en 2025 dans le but d’aboutir à un nouvel accord.
ARTICLE 6 - PERO POUR LES CADRES
A partir du 1er janvier 2025, la contribution employeur au PERO sera revalorisée de 0,5% soit au total 3%
ARTICLE 7 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE ET DROIT A LA DECONNEXION
Comme précisé dans le code de conduite de Sethness Roquette, l'Entreprise souhaite que chaque salarié adopte une attitude garantissant un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. Chaque salarié se doit de préserver sa vie privée en évitant de se connecter aux systèmes d'informations ou de communication le liant à l'entreprise en dehors de ses horaires de travail.
ARTICLE 8 - ENFANTS MALADES ET CONGES EXCEPTIONNELS
8.1. ENFANTS MALADES Un congé exceptionnel pour enfant malade est attribué au personnel aux conditions suivantes :
Présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est malade ou document attestant d'une hospitalisation programmée.
4 jours consécutifs ou non maximum par année calendaire, rémunérés pour les 3 premiers à hauteur de 80% du salaire contractuel et le 4ème rémunéré à hauteur de 50 % du salaire contractuel
Par ailleurs, les parents dont un enfant est handicapé ou atteint d'une maladie lourde (reconnue comme telle par la sécurité sociale) pourra bénéficier de deux demi-journées d'absence par an, ce sans limite d'âge pour suivi des examens médicaux par an et par salarié (présentation de la convocation).
8.2. CONGES EXCEPTIONNELS Il est rappelé que depuis 2022, les congés exceptionnels sont de trois jours lors du décès du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, du père ou de la mère du conjoint, du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin (e). Il est entendu que le statut de concubin(e) s'appréciera sur présentation d'un certificat de vie commune (ou de concubinage) délivré par la Mairie. Les autres congés exceptionnels demeurent inchangés.
ARTICLE 9 - MUTUELLE ET PREVOYANCE :
Les parts respectives des cotisations du contrat de base obligatoire de la Complémentaire Santé et de Prévoyance en place dans l'Entreprise restent au ratio 75/25 (entreprise/salariés).
ARTICLE 10 - DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES :
L'entreprise encourage l'expression directe et collective des salariés, par les moyens suivants :
facilitation et encouragement de la communication employés/hiérarchie au quotidien
promotions des propositions d'améliorations
communications mensuelles sur l'activité de l'entreprise par le biais d'écrans installés dans les salles de pause (communication préparée par un groupe de travail représentatif des différents secteurs d'activité)
entretiens Individuels annuels et entretiens Professionnels
ARTICLE 11 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Les présentes dispositions sont proposées pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet. Il est convenu qu'au cours de l'année 2025 les dispositions non spécifiques aux NAO seront intégrées à un accord collectif mais sans modification de leurs montants.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
A. Dépôt Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l'organisation syndicale présente dans l'entreprise Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Hazebrouck. B. Publicité Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Merville, le En 5 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité. Pour la société Sethness-Roquette :
