ACCORD COLLECTIF DU 17 DECEMBRE 2024 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT 1
La société Sethness-Roquette, ayant son siège social Route d’Estaires à Merville (59660), prise en la personne de son Directeur Général, immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766,
D’une part ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Déléguée Syndicale,
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord vise à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’Entreprise. L’ouverture d’un Compte Epargne Temps a été négocié dans le cadre de l’accord sur l’Aménagement du Temps de travail signé le 2 août 2024. Dans ce contexte, un accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 17 décembre 2024. Le présent avenant a pour objet de modifier les dates d’alimentation du CET.
Article 2 : Alimentation du CET - est modifié comme suit :
Tous les salariés remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif CET pourront placer dans leur CET :
Les JRTT dans un maximum de 7 jours/an, acquis et non pris par année civile
La cinquième semaine de congés payés, acquis et non pris par année civile
Les jours de fractionnement, acquis et non pris par année civile
La sixième semaine de congés prévue dans la convention collective pour les salariés de plus de 59 ans, acquis et non pris dans les 12 mois suivants la date d’acquisition
Les récupérations passage consigne, acquis et non pris dans les 6 mois qui suivent le nombre d’heures acquis pour la prise d’un poste complet.
Les heures supplémentaires majorées pour les personnes sous le régime de l’annualisation (12 jours*5,6= 67,2 heures).
Toute alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande du salarié via l’outil de Gestion des Temps entre le 1er janvier et le 31 octobre.
Les autres articles demeurent inchangés.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Fait à Merville, Le
