PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Date de la réunion : 28 juin 2024 de 09H00 à 10H00
Présents en Séance :
Direction : XXXX, Directeur Général Seti-Tec
Organisation syndicale : XXXX Déléguée Syndicale Force Ouvrière (FO)
Le présent procès-verbal est la formalisation de la réunion intervenue le 28 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 et L. 2242-7 du Code du Travail, concernant l’engagement des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Notre entreprise est convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité économique, de modernité, d’innovation et d’équilibre social. La diversité et l’inclusion font, depuis longtemps, partie de la culture du groupe et de sa stratégie, comme celles de l’entreprise. Nos politiques et procédures en vigueur visent à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction a présenté et remis à l’organisation syndicale l’ensemble des éléments qui diagnostiquent et analysent la situation respective des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
La direction et l’organisation syndicale déclarent avoir engagé une négociation sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail. A l’appui du rapport communiqué, les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération imputable au sexe du salarié. En conséquence, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. La direction s’engage à continuer de garantir une équité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération: égalité de rémunération à l’embauche, égalité de rémunération dans l’entreprise au regard des compétences et expérience selon les postes, augmentations individuelles basées sur des critères communs à tous les salariés.
Egalité professionnelle à l’embauche
La direction souhaite continuer à porter une attention particulière au recrutement des femmes dans l’entreprise, avec la volonté d’augmenter leur proportion au sein de l’entreprise. La direction rappelle que le processus de sélection des candidatures et de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes. Les critères de sélection sont basés uniquement sur les compétences, les expériences professionnelles, la formation et le potentiel des candidats. Les offres s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
A cet effet, la direction et l’organisation syndicale conviennent de poursuivre et de renforcer les actions suivantes :
Poursuivre la sensibilisation des acteurs du recrutement de l’entreprise (Ressources Humaines, managers, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, sociétés de prestation) à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
S’engager dans la promotion de la mixité à la fois dans l’entreprise et en externe.
Continuer à encourager les femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques à être les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les associations, etc.
Egalité liée à la promotion professionnelle et à la mobilité
Les promotions professionnelles et les mobilités au sein de l’entreprise sont uniquement basées sur les compétences et l’expérience du salarié. A cet effet, la direction et l’organisation syndicale conviennent de poursuivre ou de mener les actions suivantes :
Proposer aux femmes de l’entreprise d’effectuer un entretien de carrière avec les Ressources Humaines pour parler de leurs aspirations en matière d’évolution et leur présenter les formations de développement existantes.
Encourager les femmes de l’entreprise à candidater pour des formations du groupe ou d’ITBA telles que Challenger, Phoenix, Endeavour, etc.
Pour éviter que les périodes d’absence liées aux congés maternité, d’adoption ou parental ne soient un frein à la promotion, demander aux managers de mener un entretien professionnel après cette période afin de faire un point sur les formations et les informations nécessaires.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
La direction est convaincue que la bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle peut être un facteur de promotion de l’égalité professionnelle. La direction et l’organisation syndicale constatent que l’entreprise a déjà mis en œuvre différents dispositifs permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle :
L’accord télétravail signé en décembre 2021 constitue à la fois un moyen pour l’entreprise de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie privée. Celui-ci prévoit des mesures spécifiques en matière de parentalité (article 2.1 – Conditions inhérentes à l’emploi et au salarié).
L’accord sur l’organisation du temps de travail permet, pour les personnes ne relevant pas d’un forfait jour, l’octroi de journées de repos ainsi que des plages d’arrivée et de départ étendues.
L’entreprise s’assure du respect du droit à déconnexion par le biais de la réalisation des entretiens complémentaires annuels mentionnant le droit à la déconnexion et l’équilibre vie privée - vie professionnelle.
Condition de travail
Les conditions de travail doivent garantir une égalité d’accès aux différents postes proposés entre les femmes et les hommes. Pour rappel, différentes actions ont été menées ces dernières années sur les thèmes de la diversité, de l’inclusion, du harcèlement et du handicap. La direction et l’organisation syndicale conviennent de poursuivre ces actions en 2024.
