Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle
en faveur du pouvoir d’achat (PEPA) suite COVID
Entre
La société SETMA EUROPE, représentée par Monsieur, Directeur Général, d’une part et Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SETMA EUROPE SAS :
FO, représentée par délégué syndical La CGT, représentée par , délégué syndical d’autre part
PREAMBULE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, reconduit la possibilité pour SETMA EUROPE, de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, à l’ensemble de ses salariés.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu en outre, un impact économique, affectant entreprises et ménages. Face à de telles difficultés et incertitudes, les salariés de SETMA EUROPE ont toujours répondu présents pour honorer les commandes des clients dans les délais impartis et dès que cela a pu être possible.
Pour encourager cet effort collectif et volontaire, la discussion de l’attribution d’une prime exceptionnelle « suite COVID » est apparue évidente lors de la négociation annuelle obligatoire.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :
l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € est modulé en fonctions des critères suivants :
2.1. Modulation en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail (temps plein/ temps partiel) :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
2.2. Modulation en fonction de la présence effective du 01/12/2019 au 30/11/2020 :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 01/12/2019 au 30/11/2020.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à
55 364,52 € bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 8 décembre 2020.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
