14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AGENDA SOCIAL ET
A l’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Entre les soussignées :
Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Kériven - 29600 St MARTIN DES CHAMPS Adresse postale CS 17942 – 29679 MORLAIX Cedex Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées les 24 janvier 2023 et 7 février 2023, les partenaires sociaux ont souhaité venir définir les conditions et le cadre d’exercice du dialogue social au sein de l’Association au cours de cette nouvelle mandature, en fixant plus particulièrement la périodicité des différentes négociations obligatoires et les modalités de négociation.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :
L’objet de l’accord,
Les thèmes des négociations,
La périodicité et le contenu des négociations,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations remises par l’employeur,
Les modalités de suivi des engagements des parties,
La composition des délégations,
Les autres clauses de l’accord,
La durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord
Les formalités de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association, ainsi que de définir un calendrier de négociations pour la durée de la nouvelle mandature.
Article 2 – LES THEMES DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Article 3 – LA PERIODICITE ET LE CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les parties à la négociation conviennent de fixer une périodicité de négociations spécifique au sein de l’Association, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Ainsi, il a été convenu que la négociation relative à la thématique de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera réalisée tous les ans, selon les dispositions précisées ci-après.
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail sera réalisée une fois tous les 3 ans, au plus tard.
La négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers sera réalisée une fois tous les 3 ans.
THEMATIQUE
PERIODICITE
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, participation, épargne salariale
Salaires effectifs
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Durée effective, organisation du temps de travail et mise en place du temps de travail
Annuelle Sauf concernant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale sujets pour lesquels la négociation sera triennale en lien avec les dispositions de l’accord d’intéressement existant
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité femmes-homme, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de mixité des emplois
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Articulation vie privée/ vie professionnelle
Régime de prévoyance et de frais de santé
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion
La mobilité et le transport des salariés
Triennale Sauf concernant le régime de prévoyance et de frais de santé, sujet pour lequel la négociation sera annuelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers :
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilité professionnelle ou géographique interne
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Triennale
Article 4 – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DES REUNIONS
4.1 Le calendrier des réunions
Le calendrier des réunions sera fixé annuellement lors de la première réunion de négociations conjointement entre la Direction et les organisations syndicales selon les dispositions suivantes :
THEMATIQUE
ANNEE N
ANNEE N+1
ANNEE N+2
ANNEE N+3
AU PLUS TARD
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Intéressement, participation, épargne salariale
OUI
OUI
Salaires effectifs
OUI OUI OUI OUI
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
OUI OUI OUI OUI
Durée effective, organisation du temps de travail et mise en place du temps de travail
OUI OUI OUI OUI
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité femmes-hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de mixité des emplois
OUI
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation
OUI
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
OUI
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
OUI
Articulation vie privée/ vie professionnelle
OUI
Régime de prévoyance et de frais de santé
OUI OUI OUI OUI
L’exercice du droit d’expression des salariés
OUI
Le droit à la déconnexion
OUI
La mobilité et le transport des salariés
OUI
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers
Gestion des emplois et des parcours professionnels
OUI
Mobilité professionnelle ou géographique interne
OUI
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF
OUI
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
OUI
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
OUI
Les parties fixeront le délai nécessaire entre chaque réunion de négociations lors de l’élaboration conjointe du calendrier de négociations et chaque année, étant entendu que ce calendrier pourra être adapté et modifié selon les thématiques et à la demande de l’une des parties.
4.2 Les lieux des réunions
Les lieux de réunions seront définis conjointement entre les parties à la négociation en amont de chaque réunion de négociations. Elles se tiendront au siège de l’Association ou dans l’une des agences.
Les réunions pourront se tenir à distance via un système de visioconférence, à la demande de l’une des parties.
Article 5 – LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR
La Direction s’engage à transmettre les informations et documents nécessaires aux négociations en amont des réunions dans un délai raisonnable.
Ces informations seront communiquées par mail à l’adresse qui sera indiquée par les représentants syndicaux.
Par ailleurs, certaines informations sont intégrées dans la BDESE à laquelle les représentants syndicaux et autres représentants du personnel ont accès.
Article 6 – LES MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Le suivi des engagements pris lors des réunions de négociations sera réalisé au travers de différents moyens :
Les comptes-rendus des réunions de négociations, lesquels seront transmis au délégué syndical et adoptés en séance,
Le procès-verbal des négociations établi annuellement,
Les accords d’entreprise mentionneront le cas échéant les modalités de suivi des engagements pris selon les thématiques
Article 7 – LA COMPOSITION DES DELEGATIONS
7.1 Délégation des organisations syndicales
Afin de permettre un équilibre de représentation entre les organisations syndicales, les parties conviennent que la délégation représentant le personnel sera composée de 3 membres au plus pour le syndicat représentatif, dont le délégué syndical central.
7.2 Délégation de la Direction
La délégation représentant la Direction sera également composée de 3 membres au plus.
En fonction des thématiques abordées, la Direction pourra faire appel à des professionnels de l’Association disposant de compétences techniques spécifiques ou ayant une connaissance particulière de la thématique objet de la négociation. Toutefois, cela ne pourra pas avoir pour effet de porter la délégation de l’employeur à un nombre supérieur aux délégations des organisations syndicales.
La Direction sera en outre assistée d’un chargé de ressources humaines afin d’assurer le suivi des négociations.
ARTICLE 8 – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2023 et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 9 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 10 – LES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 11 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX. Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 7 pages En 3 exemplaires originaux Le
Le délégué syndical central CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
