Accord d'entreprise SEVEL SERVICES
Un acccord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/07/2018
Fin : 31/12/2018
32 accords de la société SEVEL SERVICES
Le 07/06/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
- Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale :
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignées :
- L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée parUNSA
Représentée parD'autre part,
Préambule
Une seconde prorogation a été décidée jusqu’au 30 juin 2018, par accord du 30 mars 2018, les négociations engagées par la suite n’ayant pu aboutir à un protocole d’accord préélectoral permettant l’organisation d’élections avant cette date, afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances.
Cependant, les négociations relatives au protocole d’accord préélectoral n’ayant pu avancer et au regard de l’échéance des mandats, il est apparu nécessaire de réaliser une nouvelle prorogation des mandats.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
- Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,
- Les mandats des délégués du personnel des agences de l’Association, titulaires et suppléants,
- Les mandats des membres des CHSCT.
Article 2 – Suivi de l’accord
- Article 3 – Modification de l’accord
Article 4 – Révision de l’accord
ARTICLE 5 – Publicité
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Sur 3 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 7 juin 2018
Le délégué CFDT, Le Directeur Général de l’Association,
La déléguée UNSA,
Mise à jour : 2018-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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