Association SEVEL SERVICES CS 17942 29679 MORLAIX CEDEX
Entre les soussignées :
SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal fait suite aux séances de négociation qui se sont déroulées au siège social de l’Association aux dates suivantes : - 9 mai 2023 - 5 juin 2023 - 29 juin 2023 - 21 septembre 2023 - 23 novembre 2023 - 15 décembre 2023
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent accord qui précise :
1.Détermination du calendrier 2023
2.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1. Salaire effectif 2.2. Temps de travail 2.3. Intéressement, participation et épargne salariale 2.4. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
3. Qualité de vie au travail et égalité professionnelle
3.1. Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion 3.2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations 3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 3.4. Régime de prévoyance et frais de santé 3.5 Mobilité des salariés
4. GPEC/GEPP
5.Autres négociations
5.1. Agenda social et organisation des négociations
6.Entrée en vigueur et durée de l'accord
7.Suivi de l'accord
8.Révision de l’accord
9.Formalités de communication et de publicité de l’accord
ARTICLE 1- DETERMINATION DU CALENDRIER 2023
Le calendrier des négociations pour l’année 2023 a été déterminé en lien avec les dispositions prévues à l’accord relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations.
ARTICLE 2- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1) Salaire effectif
La CFDT a présenté une demande visant à une augmentation générale des salaires à hauteur de 6% pour l’ensemble des salariés, appuyant sa demande sur la hausse du coût de la vie ainsi que sur les résultats financiers positifs de SEVEL sur l’année passée.
La Direction a rappelé les mesures prises, d‘une part par la branche et, d’autre part, par la Direction afin de limiter l’impact des évolutions du coût de la vie pour les salariés :
Des accords de branche sont venus augmenter les salaires à hauteur de 6% en 2022, puis en 2023 à hauteur de 4,97%.
Deux nouvelles revalorisations sont prévues en 2024, une en début d’année à hauteur de 2,5%, puis une seconde en cours d’année, à hauteur de 0,7%. Ces évolutions viendront également impacter positivement le montant de la prime annuelle qui sera versée.
Ces augmentations successives amènent à plus de 10% d’augmentation des salariés en deux ans. Concernant SEVEL, la Direction a reprécisé les décisions prises en interne afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés :
La redistribution des résultats aux salariés à hauteur de près de 60%, sous forme de prime d’intéressement et de prime de partage de la valeur,
Les évolutions d’échelons plus favorables que celles prévues conventionnellement avec le classement minimal sur les qualifications d’ASC.
La Direction a indiqué souhaiter appliquer les dispositions prévues par la branche en matière de salaires, tout en poursuivant la recherche de solutions permettant de valoriser le travail effectué par les salariés.
Les négociations sont closes pour l’année 2023 sur ce thème.
2.2) Temps de travail
Temps de travail
Les membres de la CFDT demandent à modifier le calcul du volume horaire à travailler en intégrant 11 jours fériés par an. La Direction a indiqué ne pas souhaiter revenir sur l’accord relatif au temps de travail, lequel est encore récent, ainsi qu’en raison de l’impact financier que l’augmentation du nombre de jours fériés décomptés du temps de travail à réaliser dans le cadre de l’annualisation demandée aurait. Il a été précisé que la Direction préfère proposer des améliorations pour les salariés, notamment en termes de pouvoir d’achat en préservant l’intéressement par exemple ou en proposant une réévaluation des indemnités de départ à la retraite dont les salariés bénéficient.
Les représentants des salariés ont également abordé la question du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps prévu à ce jour dans l’accord. Un rappel des dispositions négociées dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 28 octobre 2022 a été effectué. Les représentants ont également sollicité la possibilité de mise en place d’un plan d’épargne entreprise lequel serait abondé volontairement par le salarié et par l’employeur, dans les mêmes proportions. La Direction a indiqué, d’une part, que les salariés disposent de la faculté d’épargner les sommes versées dans le cadre de l’intéressement sur le compte d’épargne d’entreprise ouvert dans ce cadre et que, d’autre part, cette solution présenterait selon elle un manque d’équité, cette épargne revenant à favoriser les salariés ayant la capacité d’épargner au détriment des autres.
Des échanges ont également porté sur les modalités d’application de l’accord relatif au temps de travail, notamment concernant le calcul des heures dues dans le cadre de l’annualisation et le délai de prévenance en cas de modification de planning prévu dans ledit accord.
Les négociations sont closes pour l’année 2023 sur ce thème.
2.3) Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord d’intéressement de l’Association étant arrivé à son terme, des négociations ont été ouvertes en vue d’une reconduction du dispositif. Ainsi les dispositions relatives aux aspects suivants :
Bénéficiaires de l’accord,
Critères et modalités de calcul de l’intéressement,
Répartition de l’intéressement,
Plafonnement de l’intéressement,
Versement de la prime,
Contrôle et l’information,
Règlement des litiges,
Ont été fixées par négociation.
L’accord d’intéressement a été signé le 16 juin 2023 pour une durée de trois exercices.
2.4) Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes
Les parties conviennent qu’il n’existe pas de disparités de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.
A ce titre, il est précisé que l’index égalité professionnelle s’établi à 94 points/100 pour l’Association en 2023.
Le suivi de ces mesures est réalisé dans le cadre du suivi des indicateurs intégrés dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 décembre 2023.
Les négociations sur cette thématique sont closes pour l’année 2023.
ARTICLE 3- QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
3.1) Articulation vie privée/vie professionnelle et droit à la déconnexion
Plusieurs accords d’entreprise successifs relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail ont été signés entre l’Association SEVEL services et les organisations syndicales. Le dernier accord, d’une durée de 1 an, a été conclu en 2022.
Depuis cette date, de nouvelles élections professionnelles se sont tenues dans l’Association. Dans ce cadre, un accord d’entreprise relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations a été conclu. Cet accord prévoit notamment une périodicité triennale de négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
Des négociations ont donc été ouvertes sur ces thématiques avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Association.
En amont de ces échanges, la commission égalité professionnelle du nouveau CSEC a réalisé un travail d’analyse des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle au travers de l’index égalité professionnelle, du rapport de situation comparée et du suivi des indicateurs de l’accord conclu en 2022, suivi annexé au présent accord. Cette analyse quantitative a été complétée par un travail collaboratif d’échange autour des domaines d’action possibles, travail se basant sur les actions de l’accord précité et sur un support de réflexion édité par l’ANACT. Ces mêmes indicateurs et pistes de réflexion et propositions ont été communiquées et ont fait l’objet d’échanges et d’un diagnostic partagé lors des séances de négociation les :
29 juin 2023
23 novembre 2023
15 décembre 2023
Les parties ont convenu de maintenir le volet qualité de vie au travail au présent accord afin de proposer un texte global venant définir des actions concrètes en vue, d’une part, d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés de l’Association, et, d’autre part, de garantir une égalité entre les femmes et les hommes de l’Association tout au long de leur carrière. Plus largement, les questions de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle sont au cœur du nouveau projet d’entreprise élaboré pour la période 2023 à 2028 de manière collaborative avec notamment des représentants des salariés.
Ces différents échanges ont abouti au présent accord, lequel vient préciser les objectifs, actions et indicateurs de suivi dans les domaines suivants :
La rémunération,
La mixité et l’embauche,
La formation et la promotion professionnelle,
La santé et la sécurité au travail,
Les conditions de travail,
L’articulation des temps et de la qualité de vie au travail.
L’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été signé le 15 décembre 2023.
3.2) Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et lutte contre les discriminations
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations ont été déterminés conjointement par négociation dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été signé le 15 décembre 2023.
Les négociations sont closes sur ce point pour l’année 2023.
3.3) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’agenda sociale et à l’organisation des négociations du 25 septembre 2023 et du statut d’Entreprise Adaptée de SEVEL, le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés fera l’objet de négociations au plus tard en 2026.
Les parties conviennent par ailleurs qu’il n’existe pas de problématiques sur ce point dans l’Association.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2023.
3.4) Prévoyance et frais de santé
Prévoyance :
Un accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salaries cadres de l’association a été signé le 28 septembre 2022. Le 24 janvier 2023, une Décision Unilatérale de l’employeur est venue réduire la carence appliquée au régime du complément de salaire employeur.
Aussi, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de revoir ces dispositions.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2023.
-Frais de santé :
L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales que conventionnelles concernant la couverture des frais de soins des salariés et d’acter la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.
En parallèle, l’Association assure un suivi de l’évolution du contrat de complémentaire santé en lien avec la commission logement-protection sociale du CSEC afin de proposer des axes d’amélioration et ajustements éventuellement nécessaires.
Dans le cadre du travail de cette commission et au regard de l’évolution des cotisations prévues au titre de ce contrat pour l’année 2024, les membres de la commission ont proposé aux CSE d’augmenter le niveau de leur participation. Les CSE, après consultation, ont rendu un avis favorable à cette proposition qui a été portée en négociations auprès de la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Association depuis les dernières élections professionnelles.
Un nouvel avenant à l’accord initial a été négocié avec pour seul objet de réviser les dispositions de cet accord initial et de modifier la participation des CSE d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.
Un avenant n°10 à l’accord d’entreprise relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire santé a été signé le 15 décembre 2023.
3.5) Mobilité des salariés
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’agenda sociale et à l’organisation des négociations du 25 septembre 2023, le thème de la mobilité des salariés fera l’objet de négociations en 2024.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2023.
ARTICLE 4- GPEC/GEPP
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’agenda sociale et à l’organisation des négociations du 25 septembre 2023, le thème de la GPEC/GEPP des salariés fera l’objet de négociations en 2024.
Les négociations sont closes sur cette thématique pour l’année 2023.
ARTICLE 5- AUTRES NEGOCIATIONS
5.1) Agenda social et organisation des négociations
Dans la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées les 24 janvier 2023 et 7 février 2023, les partenaires sociaux ont souhaité venir définir les conditions et le cadre d’exercice du dialogue social au sein de l’Association au cours de cette nouvelle mandature, en fixant plus particulièrement la périodicité des différentes négociations obligatoires et les modalités de négociation.
Ainsi, des négociations ont été ouvertes afin de déterminer les points suivants :
L’objet de l’accord,
Les thèmes des négociations,
La périodicité et le contenu des négociations,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations remises par l’employeur,
Les modalités de suivi des engagements des parties,
La composition des délégations.
Un accord d’entreprise relatif à l’agenda social et à l’organisation des négociations a été signé le 25 septembre 2023.
ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7- SUIVI DE L'ACCORD
Compte tenu du fait que les dispositions prévues dans les différents accords mentionnés dans le présent procès-verbal prévoient des modalités de suivi spécifiques, il n’est pas prévu de suivi de ce procès-verbal.
Article 8 – RÉVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX. Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Sur 7 pages En 3 exemplaires originaux Le 15 avril 2024
Le Délégué syndical central CFDT Le Directeur Général de l’Association
