RELATIF A LA LIMITATION DU PERIMETRE D’APPLICATION
DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942 29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA LIMITATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Entre les soussignées : L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par Monsieur Yannick ARZEL
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
L’organisation syndicale suivante :
CFDT
Représentée par Monsieur Mickaël ROUDAUT D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’association SEVEL Services a conclu un contrat commercial visant à la réalisation de prestation de sous-traitance et de prestation d’entretien de locaux pour le groupe TORBEL sur les secteurs géographiques de Fougères et de Tinchebray. Cependant, cette entreprise a informé SEVEL Services de la fermeture complète de ses propres sites de production.
C’est dans ce contexte que l’association SEVEL Services a été contrainte d’envisager un projet de licenciement économique portant sur 8 suppressions de postes.
En application de l’article L. 1233-5.al.4, le périmètre des critères d’ordre peut être fixé par accord collectif.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’objet de l’accord,
La définition du périmètre d’application des critères d’ordre,
Les critères d’ordre applicables,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, conformément à l’article L. 1233‑5 du Code du travail, de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements économiques envisagés par SEVEL Services dans le cadre de la suppression de postes pour motif économique et de préciser ces critères.
Cet accord a pour finalité d’adapter ce périmètre aux réalités économiques et organisationnelles propres à l’activité de SEVEL Services et à la structure géographique de ses chantiers.
ARTICLE 2 –OBJET
Le présent accord a pour objet d’éviter qu’en raison de l’application des critères d’ordre au niveau de l’entreprise, et que la procédure de licenciement pour motif économique impacte potentiellement l’ensemble des salariés de SEVEL Services. Ainsi, seuls les salariés exerçant effectivement leur activité professionnelle sur les chantiers de ce secteur seront pris en compte pour l’application des critères d’ordre mentionnés à l’article L. 1233‑5 du Code du travail.
ARTICLE 3 – DEFINITION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE
Les périmètres géographiques retenus sont :
-La commune de Fougères -La commune de Tinchebray
Seuls les salariés travaillant sur des chantiers de ces communes se verront appliquer les critères d’ordre.
ARTICLE 4 – CRITERES D’ORDRE APPLICABLES
A l’intérieur du périmètre ainsi défini, l’ordre des licenciements économiques sera déterminé selon les critères suivants, conformément à l’article L. 1233‑5 du Code du travail :
L’ancienneté de service au sein de l’entreprise :
1 point par tranche d’ancienneté de 5 ans
Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés :
1 point par enfant à charge de 1 à 3 enfants, 2 points à compter du 4ème enfant,
2 points supplémentaires pour les parents isolés,
La situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile (personnes en situation de handicap, salariés âgés, etc.) :
2 points pour les salariés disposant d’une RQTH
2 points supplémentaires pour les personnes en situation personnelle ou professionnelle complexe
Age
50 à 55 ans : 1 point
+ de 55 ans : 2 points
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie d’emploi :
Polyvalence chantier : 2 points
Formation spécifique : 2 points
Sanction disciplinaire : - 1 point
Sont pris en compte les enfants à charge au sens de la législation fiscale.
Les critères énumérés ci-dessus seront appliqués au niveau de l’ensemble des salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour l’année 2026 dans le cadre de la procédure de licenciement économique liée à la perte des chantiers susvisés.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par commun accord des Parties.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Sur 4 pages En 3 exemplaires originaux Le
Le Délégué syndical CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
