Accord d'entreprise SEVEL SERVICES
Avenant n°4 à l'accord dentreprise relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire santé
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
32 accords de la société SEVEL SERVICES
Le 21/05/2019
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ
- Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale :
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
- L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
UNSA
D'autre part,Les parties ont convenu ce qui suit :
- Préambule
L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord à durée déterminée d’un an instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015.
Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales, concernant les cas de dispense d’adhésion ou issues de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, que conventionnelles et relatives notamment au niveau des garanties du contrat.
Ces avenants avaient également pour objet de confirmer la participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.
Le dernier avenant ayant été signé le 6 décembre 2017 au titre de l’année 2018, l’Association, en lien avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association et les Comités d’Etablissement, a décidé de la mise en œuvre d’un nouvel avenant à l’accord du 19 mars 2015 précité afin de préciser le niveau de participation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au financement du contrat de complémentaire santé pour l’année 2019.
En conséquence, il a été convenu et arrêté et qui précise :
- L’objet de l’accord,
- Les documents annexés à l’accord,
- La durée de l’accord,
- Les modalités de modification de l’accord,
- Les modalités de révision de l’accord,
- Les formalités de publicité de l’accord.
- Article 1 – Objet
Les parties conviennent également du maintien du niveau de participation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au niveau prévu pour les Comités d’Etablissement dans l’avenant N°3 de l’accord du 19 mars 2015.
Ainsi, le contenu de l’article 4 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.
Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CSE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul.
Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».
Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié.
II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.
- ARTICLE 2 – Documents annexes
Sont annexés au présent avenant :
- La notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle,
- La tarification « garantie de base obligatoire » au titre de l’année 2019.
- Article 3 – Durée
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – Suivi de l’accord
- Article 5 – Modification de l’accord
Article 6 – Révision de l’accord
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 7 – Publicité
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Sur 4 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 21 mai 2019
Le Directeur Général de l’Association,
La déléguée UNSA,
Mise à jour : 2019-08-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-08-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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