Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC
ACCORD D’ENTREPRISEsur la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie
La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentéepar : Directeur Général France Directeur des Ressources Humaines
Et les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales suivantes :
CFDT CFTC FO
PREAMBULE
SEW USOCOME SAS est une entreprise appartenant à la branche professionnelle de la Métallurgie. Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective nationale a été signée au sein de cette branche.
L’évolution du dispositif conventionnel en vigueur entraine l’abrogation des conventions collectives territoriales des industries de la Métallurgie et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, abrogeant ainsi les règles applicables aux salariés de SEW USOCOME SAS qui y trouvaient leur source.
Les partenaires sociaux se sont réunis en prévision de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 du nouveau dispositif conventionnel applicable à l’entreprise, avec la volonté :
De préserver les acquis sociaux nécessaires au maintien de l’attractivité de l’entreprise et de l’équité entre les salariés,
De maintenir une politique sociale équilibrée et en cohérence avec les enjeux économiques et sociaux de SEW USOCOME.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la Convention Collective du 7 février 2022 consolidée au 30 septembre 2022 ainsi qu'à tout autres accords, décisions unilatérales ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de la société SEW USOCOME SAS à sa date d'application.
En effet, l’esprit qui a guidé les présents signataires tout au long des échanges a été de ne générer aucune perte, aucun gain, aucun changement dans les avantages sociaux, tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise. C’est dans cette philosophie du statu quo que s’inscrit pleinement le présent accord.
Après étude du comparatif entre les dispositions actuellement en place et les dispositions de la nouvelle convention collective, il est constaté un déséquilibre très favorable aux salariés en faveur des dispositions actuellement applicables au sein de la société SEW USOCOME.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance. Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Paris, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.
ARTICLE 2 – CONDITION DE L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MALADIE OU ACCIDENT
Les dispositions de l’article 91 de la CCN du 7 février 2022, relatives aux conditions de l’indemnisation complémentaire suite à incapacité de travail résultant de maladie ou d’accident, sont applicables sans condition d’ancienneté pour les salariés relevant des établissements de Haguenau, Brumath et Forbach. Cette mesure vient compléter l’article 91 précité de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE POUR LE CALCUL DES ELEMENTS VARIABLES
Pour le calcul des éléments variables de paie (prime d’ancienneté, prime de vacances, congés supplémentaires, etc.), l’ancienneté du salarié débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours. En outre, sont prises en compte : - la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise, - la durée des missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire ou CDI Intérimaire ou contrat de travail à temps partagé, - les périodes de suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 3 de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 4 – DEFINITION DE L’ANCIENNETE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans les cas de rupture du contrat de travail, à l’exception des départs volontaires à la retraite, l’ancienneté prise en compte sera celle définie dans l’article 73 de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE
Le salarié, hors établissement de Forbach, dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E (non cadre) bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise. La prime d’ancienneté est calculée à partir du salaire de base à raison de :
3% après 3 ans d’ancienneté,
4% après 4 ans d’ancienneté,
5% après 5 ans d’ancienneté,
6% après 6 ans d’ancienneté,
7% après 7 ans d’ancienneté,
8% après 8 ans d’ancienneté,
9% après 9 ans d’ancienneté,
10% après 10 ans d’ancienneté,
11% après 11 ans d’ancienneté,
12% après 12 ans d’ancienneté,
13% après 13 ans d’ancienneté,
14% après 14 ans d’ancienneté,
15% après 15 ans d’ancienneté,
16% après 20 ans d’ancienneté.
En ce qui concerne le personnel de l’établissement de Forbach compris dans les groupes d’emplois A à E, un processus d’harmonisation des règles de calcul de la prime d’ancienneté a été initié en juin 2013. Ce processus a été pérennisé et fera l’objet d’un accord d’établissement afin de redéfinir les modalités suite au changement de classification.
Les dispositions du présent article se substituent à celles des articles 142 et 153.1, ainsi que de l’annexe 7 de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le salaire servant de base au calcul des majorations des heures supplémentaires correspond au salaire de base majoré de l’ancienneté.
Cette disposition vient compléter l’article 99 de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 7 – TRAVAIL DE NUIT ET TRAVAIL D’UN DIMANCHE OU JOUR FERIE
Article 7.1 – Définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli :
Pour l’établissement de Forbach : entre 22h et 6h,
Pour les établissements de Haguenau et Brumath : entre 20h et 6h.
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 108 de la CCN du 7 février 2022.
Article 7.2 – Forfait de nuit
Pour chaque nuit travaillée intégralement il est attribué un forfait de nuit spécifique d’une valeur de 17€ bruts, soumis à cotisations sociales. La valeur du forfait de nuit est revalorisée au 1er janvier en fonction des augmentations générales accordées l’année précédente.
Article 7.3 – Majoration des heures de nuit habituelles ou exceptionnelles
Toute heure de travail accomplie dans les créneaux définis à l’article 7.1 ci-dessus ouvre droit à une majoration de 15%. Cette majoration est calculée :
Pour l’établissement de Forbach : à partir du salaire de base hors ancienneté,
Pour les établissements de Haguenau et Brumath : à partir du salaire de base majoré de l’ancienneté.
Cette majoration vient en complément des autres avantages attribués au titre du travail de nuit définis à l’article 7 du présent accord.
Les dispositions du présent article se substituent à celles des articles 145 et 146 de la CCN du 7 février 2022.
Article 7.4 – Panier de nuit ou indemnité de repas de nuit
Pour chaque nuit travaillée intégralement, il est attribué un panier de nuit.
Ce panier de nuit constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, il ne peut pas être versé les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation. A la date d’application du présent accord, la valeur du panier de nuit est de :
7,20€ / nuit pour l’établissement de Forbach
6,83€ / nuit pour les établissements de Haguenau et Brumath.
La valeur de ce panier de nuit sera égale au montant d’exonération établi chaque année par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail, une fois que cette dernière aura rattrapé les valeurs définies ci-dessus.
Ce panier de nuit est octroyé s’il répond aux conditions suivantes :
Le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés ou travail de nuit ;
Il est destiné à l’indemniser des dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 147 de la CCN du 7 février 2022.
Article 7.5 – Contrepartie au travail d’un dimanche ou jours férié
Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et jours fériés sont majorées :
De 100% pour l’établissement de Forbach. Le taux horaire est issu du salaire de base sans ancienneté.
De 50% pour les établissements de Haguenau et Brumath. Le taux horaire est issu du salaire de base avec ancienneté.
Ces majorations se cumulent, le cas échéant avec les majorations de nuit et/ou d’heures supplémentaires.
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 146 de la CCN du 7 février 2022.
Pour l’établissement de Forbach, les heures de travail des dimanches et jours fériés légaux sont définies de 6 heures dudit jour à 6 heures du matin le lendemain.
En ce qui concerne le 1er mai, les dispositions particulières appliquées dans l’entreprise sont celles définies dans le Code du Travail.
ARTICLE 8 – INCIDENCE DE LA MALADIE SUR LE DROIT A CONGES PAYES
Cet article vise à définir une règle d’attribution des congés payés pour les salariés en maladie. Par salarié en maladie, on entend salarié malade ou en accident du travail ou en maladie professionnelle.
Pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes pendant lesquelles le salarié est en maladie seront prises en compte dans la limite d'une durée de 1 an maximum quelle que soit la durée totale des absences.
A son retour, le salarié bénéficiera du solde des congés acquis avant son absence qu’il pourra prendre jusqu’à la date d’attribution des nouveaux droits à congés (1er juin). S’il ne prend pas ces soldes avant cette échéance, il perdra ses reliquats comme tout salarié.
En cas de retour de maladie d’une durée supérieure à 1 an, les droits à congés payés générés durant la période de maladie seront de maximum 25 jours ouvrés (prorata temporis) pour la totalité de la période de maladie.
Ces dispositions sont applicables aux salariés pour les périodes de maladie à partir du 1er juin 2024. Ainsi, les congés payés générés par ces dispositions commenceront à être affectés à compter du 1er juin 2025.
Les périodes en maladie antérieures au 1er juin 2024 seront traitées selon les dispositions en vigueur avant cette date.
ARTICLE 9 – TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
Etant données :
Les diverses pauses payées existant dans nos horaires de travail et calculées sur le salaire de base,
Les nombreuses dispositions de la politique sociale de SEW USOCOME, définies dans le présent accord, plus favorables que celles de la nouvelle convention collective de la métallurgie,
Il est convenu que l’article 144 de la CCN du 7 février 2022 n’est ni applicable ni appliqué au sein de SEW USOCOME.
ARTICLE 10 – CONGES DE FRACTIONNEMENT
Les signataires du présent accord conviennent que lorsqu'un collaborateur se voit attribuer des droits à congés payés légaux pleins (25 jours ouvrés), il se voit également attribuer 2 jours de fractionnement.
Lorsque les droits à congés payés légaux sont incomplets au moment de l'attribution (au 1er juin), il se voit attribuer des jours de fractionnement selon les dispositions suivantes calculées à fin octobre :
Si le solde de congés payés principaux est supérieur à 10 jours : octroi de 2 jours supplémentaires,
Si le solde de congés payés principaux légaux est compris entre 7 et 10 jours : octroi de 1 jour supplémentaire.
Ces dispositions se substituent à celles prévues à l'article 87 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 11 – CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Personnel non cadre (salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E) :
Le congé payé légal est augmenté d'un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans et 4 jours après 25 ans d’ancienneté. L'ancienneté est appréciée à la fin de la période de référence des congés.
Personnel cadre (salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois F à I) :
Le congé payé légal est augmenté d'un congé d'ancienneté égal à :
2 jours pour tout cadre ayant au moins 30 ans et 1 an d'ancienneté,
3 jours pour tout cadre ayant au moins 35 ans et 2 ans d'ancienneté
Le droit à congé supplémentaire défini ci-dessus s'apprécie à la date d’expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé ou à la date de rupture du contrat de travail du salarié si celle-ci est antérieure. Si la situation du salarié ne lui permet pas d’obtenir des congés légaux, il n’obtiendra pas de congés d’ancienneté.
Ces dispositions se substituent à celles prévues aux articles 89.1, 89.2 et 89.3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 12 – CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE
Tous les salariés ont le droit, sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux. Ces jours de congés sont à prendre au moment de l’évènement et sont attribués au titre des évènements énumérés ci-dessous et selon les modalités suivantes :
Evènement Jours de congés attribués
Non-Cadre Cadre Mariage du salarié 4 5 Conclusion Pacs 4 5 Mariage d'un enfant 1 1 Naissance / Adoption d'un enfant 3 3 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 2 Décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin avec enfants à charge 3 3 Décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin sans enfants à charge 3 3 Décès du père ou de la mère 3 3 Décès d'un frère ou d'une sœur 3 3 Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 3 Décès du conjoint du père ou de la mère ayant participé à l'éducation du salarié (si 3 mois d'ancienneté) 1 1 Décès d'un petit-enfant 1 (Forbach) 1 Décès d'un enfant
- Agé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent (jours ouvrables) 14 14 - Agé de 25 ans et plus, sans enfant lui-même (jours ouvrables) 12 12 Décès du grand-père ou de la grand-mère (sous condition d’1 an d’ancienneté) 1 1
En l’absence de précision au sein du tableau, il est convenu que l’ensemble de ces jours sont décomptés en jours ouvrés et attribués sans condition d’ancienneté. Les dispositions du présent article se substituent à celles de l’article 90 de la CCN du 7 février 2022.
Les dispositions de l’article 92.1.1 de la CCN du 7 février 2022 relatives au maintien de la rémunération pendant le congé de maternité sont applicables sans condition d’ancienneté. Cette mesure vient compléter l’article 92.1.1 précité de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 14 – PRIME DE CONGES ANNUELS (PRIME DE VACANCES)
Suite aux négociations territoriales dans la métallurgie du Bas-Rhin, la prime de congés annuels, plus communément appelée prime de vacances, a été abrogée, contrairement au territoire de la Moselle qui a maintenu la prime de vacances.
La prime de vacances est donc maintenue pour l’établissement de Forbach aux conditions précisées dans l’accord territorial du 22 juin 2022.
Pour les autres établissements, la prime de vacances est maintenue aux conditions suivantes :
Elle est versée sur la paie du mois de juillet de chaque année à tous les collaborateurs non cadres (salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E) ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juin de chaque année et étant sous contrat de travail à la date de versement, soit le 31 juillet de chaque année.
Le montant de cette prime est de 500 € à la date d’application du présent accord. Ce montant sera revalorisé chaque année au taux des augmentations générales et individuelles accordées lors des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 15 - GRATIFICATION
La gratification est un avantage institué en 1974 chez SEW USOCOME. Elle est versée en 2 tranches, la 1ère avec la paie du mois de juin et la seconde avec la paie du mois de novembre. Chaque tranche correspond à un demi appointement du mois de versement de la gratification.
Pour le personnel non-cadre (salarié dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E), chaque tranche correspond à un nombre de taux horaires correspondant à la moitié de l’horaire mensuel base temps plein. La tranche est majorée du nombre moyen d’heures supplémentaires (au-delà des heures supplémentaires structurelles) par collaborateur pendant la période de référence.
Les périodes de références sont :
Pour la 1ere tranche : du 1er décembre au 31 mai
Pour la 2eme tranche : du 1er juin au 30 novembre.
Les conditions d’attribution et de versement sont les suivantes :
avoir un minimum de trois mois de présence effective durant la période de référence,
proratisation de la gratification selon les conditions suivantes :
moins de 3 mois de présence
néant
après 3 mois de présence
3 / 6ème
après 4 mois de présence
4 / 6ème
après 5 mois de présence
5 / 6ème
après 6 mois de présence
6 / 6ème
être encore sous contrat à la date du versement,
calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Si la date de sortie est antérieure à la date de paiement, la gratification ne sera pas due, à l’exception du départ en retraite, décès, licenciement pour motif non lié à la personne.
ARTICLE 16 – PRIME DE PRESENCE
Est mise en place à compter du 1er février 2024, pour tous les salariés non cadres, une prime de présence visant à récompenser leur assiduité. Les modalités d’application de cette prime de présence sont les suivantes :
Attribution : Le versement de la prime est trimestriel et les périodes de références sont les suivantes :
du 1er mai au 31 juillet paiement en août
du 1er août au 30 octobre paiement en novembre
du 1er novembre au 31 janvier paiement en février
du 1er février au 30 avril paiement en mai
Règles de calcul : La prime de base est égale à 10 taux horaires. Les jours d’absence : absence injustifiée, maladie, congés enfant malade, Covid garde d'enfant, entraînent une diminution de la prime définie comme suit :
entre 0 et 1 jour d’absence durant la période de référence, la prime est de 6,66 taux horaires
entre 1 et 2 jours d’absence durant la période de référence, la prime est de 3,33 taux horaires
au-delà de 2 jours d’absence durant la période de référence, la prime n’est pas versée
Il faut avoir été présent l’intégralité de la période de référence pour pouvoir bénéficier de la prime.
Points particuliers :
Embauche : en cas d’embauche en cours de période, la prime ne sera versée que pour la période suivante.
Sortie : si la période de référence n’est pas complète à la date de sortie, la prime n’est pas due.
Les contrats à temps partiels : la base de la prime est proratisée en fonction du taux d’activité.
ARTICLE 17 – REMUNERATION DES ALTERNANTS
En matière de rémunération, les alternants bénéficient de la gratification, de la prime de présence, de la prime de vacances, de la prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base et des majorations pour heures supplémentaires structurelles. Ces éléments de rémunération sont pris en compte pour le calcul de la rémunération annuelle garantie définie à l’article 152.2 de la CCN du 7 février 2022.
ARTICLE 18 – DIPLÔME D’HONNEUR DU TRAVAIL
L'attribution du diplôme d'honneur du travail n'emporte pas automatiquement versement d'une gratification mais notre entreprise attribue une prime exceptionnelle liée à l'ancienneté dans la société représentant :
15% d'un salaire mensuel de base+ancienneté pour une ancienneté comprise entre 5 et 9ans, 30% d'un salaire mensuel de base+ancienneté pour une ancienneté comprise entre 10 et 14 ans, 50% d'un salaire mensuel de base+ancienneté pour une ancienneté comprise entre 15 et 19 ans, 70% d'un salaire mensuel de base+ancienneté pour une ancienneté comprise entre 20 et 24 ans, 100% d'un salaire mensuel de base+ancienneté pour une ancienneté de 25 ans et plus. Cette prime est payée « prorata temporis » dans le cas où la période ci-dessus, entre deux demandes de diplôme, n'est pas respectée. Cette prime n’est versée que si le bénéficiaire est sous contrat au moment du versement de la prime, sauf en cas de décès ou départ à la retraite
ARTICLE 19 - DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
ARTICLE 20 – REVISION
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
ARTICLE 21 - SUIVI
Les parties signataires conviennent de se réunir sur demande d’une des parties signataires pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 22 - DEPOT
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.accords-depot.travail.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau. Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signature, sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
ARTICLE 23 - PUBLICITE
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Haguenau, le 01/12/2023
Pour la Direction SEW USOCOME :
Directeur des Ressources HumainesDirecteur Général France
