Accord d'entreprise portant sur la fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE
La Société SEYDIS SHO, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000,00 euros, dont le siège social est à Avenue Jean Albert Lamarque, quartier lery 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro,
Représentée par en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SNCDD-CFE-CGC dans l'entreprise,
, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Article 1 : Accord général sur les délais d’examen
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.
Article 3 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par l'articleL. 2261-10 du Code du Travail actuellement en vigueur.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
* * *
Fait à La Seyne sur mer, le 11/07/2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.
