Accord d'entreprise SEYDIS SHO
FIXATION DU DELAI ET DES MODALITES D ETABLISSEMENT DES PROCES VERBAUX DU CSE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société SEYDIS SHO
Le 11/07/2018
Accord d'entreprise portant sur la fixation du délai et des modalités d'établissement des Procès-Verbaux des réunions du Comité social et économique (CSE)
ENTRE
- La Société SEYDIS SHO, société par actions simplifiée, au capital social de 40 000,00 euros, dont le siège social est à Avenue Jean Albert Lamarque, quartier lery 83500 LA SEYNE SUR MER LA SEYNE SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro,
Représentée par en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SNCDD-CFE-CGC dans l'entreprise,
, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale SECI-UNSA dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Accord général sur le délai et les modalités d’établissement des PV
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera à toutes les réunions postérieures à cette date.
Il se substitue à tout accord ou clause ayant le même objet.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
- Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la SNCDD-CFE-CGC et le SECI-UNSA
- Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Fait à La SEYNE SUR MER, le 11/07/2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, et un pour affichage dans l'entreprise.
* * *
Signatures :
Pour la société SEYDIS S H O
Président
Déléguée syndicale SNCDD-CFE-CGC
Déléguée Syndicale SECI-UNSA
Mise à jour : 2018-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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