ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre la Société
Dont le siège social est situé au 11avenue de France, SIREN 514368034 RCS de Paris ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,
Conformément aux articles L.2242-1 à L2242-15 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et des conditions de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales au niveau de l’entreprise.
Au terme de la négociation qui s’est déroulée dans le cadre de plusieurs rencontres, les parties signataires se sont entendues pour signer le présent accord.
REMUNERATION
Salaires effectifs
Après échanges et négociations, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Ouvriers et Employés
A compter du 1er avril 2024,
pour les collaborateurs ouvriers et employés dont l’ancienneté groupe est comprise entre un et six ans au 1er avril 2024 :
augmentation générale de 1.5% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
augmentation individuelle de 2% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
A compter du 1er avril 2024,
pour les collaborateurs ouvriers et employés disposant de plus de six ans d’ancienneté groupe au 1er avril 2024 :
augmentation générale de 2.5% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
augmentation individuelle de 2% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
Agents de maîtrise et Cadres
A compter du 1er avril 2024,
pour les collaborateurs agents de maîtrise et cadres dont l’ancienneté groupe est comprise entre un et six ans au 1er avril 2024 :
augmentation générale de 0.5% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
augmentation individuelle de 3% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
A compter du 1er avril 2024,
pour les collaborateurs agents de maîtrise et cadres disposant de plus de six ans d’ancienneté groupe au 1er avril 2024 :
augmentation générale de 1.5% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
augmentation individuelle de 3% de la masse salariale brute constatée au 31 mars 2024
La Direction rappelle son engagement à veiller au respect des salaires minima conventionnels fixés au niveau de la branche des Travaux Publics, et du principe d’égalité de traitement entre les collaborateurs, en particulier entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à être vigilant sur la répartition des augmentations individuelles entre les collaborateurs en s’appuyant sur des éléments objectifs et vérifiables, tels que des études de rémunération présentées par direction d’activité, fonctions et catégories socioprofessionnelles.
De même, la Direction s’engage à vigiler le fait qu’il n’y ait pas de transfert de budget en versant des augmentations individuelles moins conséquentes pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté de plus de 6 ans, compte tenu du fait qu’ils bénéficient d’une augmentation générale plus conséquente cette année.
ARTICLE 2 – INDEMNISATION TRAVAIL DE NUIT, DIMANCHE, JOURS FERIES ET ASTREINTE
Les parties signataires ont convenu une augmentation des primes de nuit, dimanche et jour férié pour les collaborateurs travaillant au forfait jours ainsi que de la prime d’astreinte semaine et week-end pour l’ensemble des collaborateurs.
Ainsi, à compter du 1er avril, la prime de nuit, dimanche et jours fériés pour le personnel au forfait jours est fixée à
55 €.
A compter du 1er avril, les primes d’astreinte sont revalorisées comme suit :
Contreparties pour le Personnel hors forfait jour
Par jour d’astreinte en semaine, une compensation financière forfaitaire à hauteur de
33 €
Par jour d’astreinte le week-end ou un jour férié, une compensation financière forfaitaire à hauteur de
55€
Contreparties pour le personnel au forfait jours
Par jour d’astreinte en semaine, une compensation financière forfaitaire à hauteur de
22€
Par jour d’astreinte le week-end ou un jour férié, une compensation financière forfaitaire à hauteur de
100€
aRTICLE 3 - Titres-restaurant ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Les parties signataires ont convenu de maintenir le montant de la participation patronale à l’achat du titre-restaurant au seuil d’exonération des cotisations de sécurité sociale, soit
7,18 € pour l’année 2024.
Dès lors, la valeur totale du titre-restaurant pour l’année 2024 est fixée à
11,97 € pour les collaborateurs qui en bénéficient.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANT AYANT LE MEME OBJET
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, applicable à l’ensemble des collaborateurs de SFERIS, est conclu pour une durée d’un an, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEGAT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, qui le transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
