ACCORD DE PROROGATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DIRECTION AU TITRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE SFR BUSINESS DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFR BUSINESS DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 2 rue Blaise Pascal Jardin D’Entreprise, Immeuble ANTARÈS 28000 Chartres représentée par ………………….en sa qualité de Responsable d’Activité Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT, représentée par ……………………
CFTC, représentée par ………………………..
CGT
D'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Au regard du projet de réorganisation de la Société SFR Business Distribution intervenu en date du 1er septembre 2016 et conformément aux engagements pris par la Direction à ce titre, notamment au sein de la note d’information en vue de la consultation du CHSCT de l’UES 5/5 sur les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du projet de recentrage de l’UES 5/5 sur l’activité de la vente entreprises filiales de Numericable- SFR, il était convenu que pour les salariés dont le contrat de travail était transféré par l’effet des opérations juridiques envisagées, les accords collectifs applicables au sein de l’UES SFR Business Distribution seraient mis en cause, par application volontaire des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail en vigueur à la date de présentation desdits documents.
Ainsi, à compter de la date d’effet de l’opération, l’ensemble des accords collectifs en vigueur continuaient de produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord qui s’y substituerait ou, à défaut pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Il en était ainsi de tous les accords collectifs, sous réserve de certaines dispositions précisées dans les documents d’information/consultation des instances.
Le délai précité arrivant à terme le 30 novembre 2017, c’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 20 octobre 2017 afin de convenir des dispositions faisant l’objet du présent accord.
Article I. Prorogation des engagements pris par la Direction au titre du projet de réorganisation au sein de la Société SFR Business Distribution
En raison du délai de mise en œuvre opérationnelle du projet d’accord d’adaptation du statut conventionnel des ex-collaborateurs des sociétés SFD et 5 sur 5, les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger les engagements pris par la Direction dans les documents d’information-consultation des instances au titre du projet de réorganisation au sein de la Société SFR Business Distribution et ce, jusqu’au 31 décembre 2017.
Les collaborateurs bénéficiaires à date continueront ainsi à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2017, dans les conditions et selon les modalités prévues par les engagements pris dans le cadre du projet de réorganisation.
Les dispositions précitées prendront donc fin le 31 décembre 2017, date à laquelle elles cesseront immédiatement de produire tout effet.
Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2017, après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article III.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2017 et n’est pas susceptible de prorogation tacite.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR Business Distribution.
Le présent accord pourra faire l’objet d’éventuelles révisions selon les nécessités législatives, règlementaires, conventionnelles ou autres. Les dispositions ainsi révisées et ratifiées dans les conditions de majorité requises par la loi seront incorporées dans le présent accord, la date de modification étant alors précisée.
Si l’une des parties signataires souhaite proposer la révision partielle ou totale du présent accord, elle soumettra aux autres parties sa proposition de révision sans qu’aucune condition de majorité ne soit requise pour que la négociation soit ouverte.
Article III. Formalités de dépôt et de publicité
3.1 Dépôt
Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE de Chartres,
Au greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Chartres
3.2 Publicité
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations syndicales représentatives.
Fait à Chartres, le 8 novembre 2017 en 6 exemplaires
