Accord d'entreprise S.F.T.R.F.

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT - GREVE DU 11 JUILLET 2022

Application de l'accord
Début : 11/07/2022
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société S.F.T.R.F.

Le 11/07/2022


PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

GREVE DU 11 JUILLET 2022




PREAMBULE


Trois organisations syndicales ont déposé un préavis de grève illimité à compter du 11 juillet 2022 portant sur la baisse du pouvoir d’achat. Une réunion de négociation avec les trois délégués syndicaux représentant les trois organisations s’est tenue le jeudi 7 juillet 2022 en présence du Directeur Général.


Article 1 Revalorisation salariale


Dans le cadre de ce protocole de fin de conflit, la Direction et les organisations syndicales ont acté :

  • Une revalorisation de la valeur du point de 0,4 % avec effet rétroactif au 1er janvier, sur la paie du mois d’août, en complément de la NAO initialement signée le 24 janvier 2022,

  • 5 points à l’ensemble des personnels situés dans la grille en catégorie « Employés »,

  • 4 points à l’ensemble des personnels situés dans la grille en catégorie « Agents de Maîtrise »,

  • Un engagement sur l’attribution d’une prime « inflation » complémentaire en fonction des possibilités que la future loi « pouvoir d’achat » permettra. Aussi, et sous réserve que la Direction puisse se rapprocher de la tutelle sur les modalités d’une prime « pouvoir d’achat » et des discussions qui en suivront avec les organisations syndicales représentatives, la grève est levée à la signature du présent protocole.




Article 2 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à Modane, le 11 juillet 2022 à 16h

En deux exemplaires originaux


Pour la SFTRF,Pour la CFDT,


Pour FO,


Pour la CGT,






Mise à jour : 2023-03-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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