Accord collectif relatif au renouvellement du Comité social et économique, à son périmètre et à ses modalités de fonctionnement
Entre :
La SGAPS Ensemble Protection Sociale, Société de Groupement Assurantiel de Protection Sociale dont le numéro de SIRET est le 920 647 997 00013, dont le siège est situé 4/14 rue Ferrus CS 80042 75014 Paris,
Représentée, en sa qualité de Directeur Général, par
d’une part,
ci-après désignée « SGAPS EPS » ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-
Le syndicat SNE-CGC, représenté par son délégué syndical,
-
Le syndicat SU-UNSA, représenté par son délégué syndical,
ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit, après quelques rappels des faits par la Direction en Préambule : Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts PAGEREF _Toc130914421 \h 4 1.1Configuration géographique de la SGAPS EPS PAGEREF _Toc130914422 \h 4 1.2Cogestion et absence d’autonomie des sites PAGEREF _Toc130914423 \h 4 1.3Réunion en un seul établissement PAGEREF _Toc130914424 \h 4 Article 2 : Mise en place de la nouvelle représentation du personnel PAGEREF _Toc130914425 \h 5 2.1Sort des mandats actuels des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc130914426 \h 5 2.2Mise en place du nouveau CSE PAGEREF _Toc130914427 \h 5 2.3Désignation des représentants des syndicats PAGEREF _Toc130914428 \h 5 Article 3 : Composition du CSE PAGEREF _Toc130914429 \h 5 3.1Président PAGEREF _Toc130914430 \h 5 3.2Délégation des élus du personnel PAGEREF _Toc130914431 \h 6 3.3Représentant syndical PAGEREF _Toc130914432 \h 6 3.4Rôle des suppléants au CSE PAGEREF _Toc130914433 \h 6 3.5Durée des mandats du CSE PAGEREF _Toc130914434 \h 7 Article 4 : Moyens accordés aux membres du CSE et des syndicats PAGEREF _Toc130914435 \h 7 4.1Heures de délégation PAGEREF _Toc130914436 \h 7 4.1.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc130914437 \h 7 4.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc130914438 \h 7 4.1.3Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc130914439 \h 8 4.1.4Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation PAGEREF _Toc130914440 \h 9 4.2Local et équipements PAGEREF _Toc130914441 \h 9 4.2.1Localisation et utilisation des locaux spécifiques au CSE PAGEREF _Toc130914442 \h 9 4.2.2Les moyens d’information et de communication du CSE PAGEREF _Toc130914443 \h 9 4.3Affichage PAGEREF _Toc130914444 \h 10 4.4 Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc130914445 \h 10 4.5 Prise en charge des déplacements des délégués syndicaux entre les sites PAGEREF _Toc130914446 \h 10 Article 5 : Réunions du CSE PAGEREF _Toc130914447 \h 10 5.1Séquencement des réunions PAGEREF _Toc130914448 \h 10 5.2Ordre du jour PAGEREF _Toc130914449 \h 11 5.3Visioconférence PAGEREF _Toc130914450 \h 11 5.3.1Tenue des réunions en visioconférence PAGEREF _Toc130914451 \h 11 5.3.2Garanties sur le dispositif de visioconférence PAGEREF _Toc130914452 \h 11 5.3.3Délibérations et modalité de vote PAGEREF _Toc130914453 \h 12 5.3.4Suspension de séance PAGEREF _Toc130914454 \h 12 5.4Etablissement du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc130914455 \h 12 Article 6 : Organisation des consultations du CSE PAGEREF _Toc130914456 \h 12 6.1Les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc130914457 \h 12 6.1.1Les orientations stratégiques de la SGAPS EPS PAGEREF _Toc130914458 \h 13 6.1.2La situation économique et financière de la SGAPS EPS PAGEREF _Toc130914459 \h 13 6.1.3La politique sociale de la SGAPS EPS, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc130914460 \h 13 6.2La durée des consultations PAGEREF _Toc130914461 \h 13 Article 7 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc130914462 \h 13 Article 8 : Dispositions générales PAGEREF _Toc130914463 \h 14 8.1Prise d’effet PAGEREF _Toc130914464 \h 14 8.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc130914465 \h 14 8.3Révision PAGEREF _Toc130914466 \h 14 8.4.Dénonciation PAGEREF _Toc130914467 \h 14 8.5Suivi de l’accord PAGEREF _Toc130914468 \h 15 8.6Dépôt et publicité PAGEREF _Toc130914469 \h 15 8.6.1Dépôt PAGEREF _Toc130914470 \h 15 8.6.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc130914471 \h 15
PREAMBULE
La mise en place du Comité social et économique (CSE) date de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », laquelle a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.
Cette ordonnance est également venue modifier l’article L. 2313-2 du Code du travail qui prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Lors des élections des membres de la délégation du personnel du CSE organisées en 2019, les négociations n’ayant pas pu aboutir à un accord collectif, l’employeur par décision unilatérale relative à la mise en place du CSE avait fixé unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements d’EPS Association.
Les élections du CSE d’EPS Association en 2019 se sont déroulées sur deux tours, un premier le 24 janvier 2019 et un second le 7 février 2019.
Depuis le 1er janvier 2023, EPS a le statut de Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale (SGAPS) créée par la CGP et BPCE Mutuelle. EPS Association a été dissoute et l’ensemble des contrats de travail encore en cours au 31 décembre 2022 ont été transférés à la SGAPS EPS par application de l’article L.1224-1 du code du travail.
Le transfert des contrats a également emporté le maintien des mandats en cours.
Dans ces conditions, les élections professionnelles au sein de la SGAPS auraient dû se tenir en janvier 2023 en application des différents délais légaux.
Pour éviter de reprendre l’ensemble du processus électoral dès le 1er janvier 2023, date de création de la SGAPS, un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel a été signé le 6 octobre 2022 par la direction et par l’ensemble des organisation syndicales représentatives. Les mandats ont donc été prorogés jusqu’au 30 avril 2023.
Un accord de mise en place du vote électronique a également été signé le 19 janvier 2023 afin de pouvoir recourir au vote électronique lors des prochaines élections professionnelles.
Dans ce contexte, les Parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger sur le renouvellement de la représentation du personnel au sein de la SGAPS EPS.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
20/02/2023
06/03/2023
27/03/2023
L’objet du présent accord est :
la fixation du nombre et du périmètre des établissements ;
les modalités de fonctionnement et de renouvellement du CSE de la SGAPS EPS à l’issue des prochaines élections professionnelles devant être organisées au mois d’avril 2023.
Ceci étant exposé par la Direction, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
1.1Configuration géographique de la SGAPS EPS
La SGAPS EPS est située sur deux sites géographiques : à Paris et à Reims, selon la répartition de personnel suivante :
Site
Activité
Effectifs en ETP
au 1er janvier 2023*
Effectifs en nombre au 1er janvier 2023*
Adresse
Paris
siège 76,63 78 4/14 rue Ferrus – 75014 Paris
Reims
site 71 73 7 rue Léon Patoux – 51100 Reims
TOTAL
147,63 151
*CDI et CDD hors alternants
La répartition sur deux sites différents correspond historiquement à la localisation des entités dont la SGAPS EPS a repris l’activité.
1.2Cogestion et absence d’autonomie des sites
Du fait d’une organisation similaire de la SGAPS EPS à celle d’EPS Association, les constats sont les suivants :
Les décisions de gestion prises tant pour le site du siège que pour le site de Reims, notamment en matière de gestion du personnel et de ses conditions de travail, mais également au plan financier, sont centralisées au siège.
La communauté de salariés à Paris et à Reims :
dispose d’un statut social et de conditions de travail globalement équivalents,
est rattachée à la même convention collective de branche Caisse d’Epargne,
et les interactions au sein de cette communauté sur les deux sites sont considérables.
1.3Réunion en un seul établissement
Compte tenu de l’absence d'autonomie de gestion des deux sites composant la SGAPS EPS, les Parties maintiennent l’existence d’un seul établissement, donnant lieu à la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise et dont le périmètre regroupe le site de Paris 14ème et le site de Reims.
Article 2 : Mise en place de la nouvelle représentation du personnel
2.1Sort des mandats actuels des instances représentatives du personnel
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique EPS achèveront leurs mandats actuels de représentants du personnel à l’issue de la prorogation convenue par accord unanime entre la direction et les organisations syndicales représentatives signé le 6 octobre 2022.
Le CSE EPS Association élu en février 2019 décidera de l’affectation des biens dont il dispose à destination de la future instance représentative du personnel, conformément au IV de l’article 9 de l’Ordonnance précitée modifiée par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
2.2Mise en place du nouveau CSE
Au mois d’avril 2023, les élections professionnelles du CSE seront organisées dans le périmètre de la SGAPS EPS, selon les modalités définies par le protocole d’accord pré-électoral. 2.3Désignation des représentants des syndicats Des représentants des syndicats (représentant au CSE, DS, etc.) pourront être désignés, sous réserve de remplir les conditions légales et réglementaires.
Article 3 : Composition du CSE
La composition du CSE est définie au Chapitres IV du Titre I du Livre III de la 2ième partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
3.1Président
Le CSE est présidé par l’employeur, son représentant ou par toute personne à qui est déléguée cette mission, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Si l’employeur souhaite se faire assister par plus de 3 collaborateurs, ce dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction fera l’objet d’une délibération de l’instance. Par exception, aucune délibération ne sera nécessaire en cas de dépassement de ce nombre au cours des réunions du CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques.
3.2Délégation des élus du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre, à défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord pré-électoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A titre indicatif et sans que cela ne constitue un engagement pris par la SGAPS EPS et plus généralement par les parties signataires, dans le cadre du présent accord, le nombre de représentants du personnel au CSE devrait être le suivant :
8 titulaires,
8 suppléants.
Le Comité désigne un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e) parmi ses membres titulaires. Le Comité peut également désigner un(e) Secrétaire adjoint(e) et/ou un(e) Trésorier(e) adjoint(e).
Leurs modalités de désignation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE ainsi que le cas échéant la désignation d’autres membres du bureau du CSE. Le règlement intérieur fixera également les moyens nécessaires à l’exercice des missions des membres du bureau, dans le respect des dispositions légales. 3.3Représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative au sein de la SGAPS EPS pourra nommer un représentant syndical au CSE, dans les conditions définies aux articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail.
Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
3.4Rôle des suppléants au CSE
Conformément aux dispositions légales, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE ou son représentant, par tout moyen écrit.
Cette information s’opère directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale (ou représentant de liste) ou d’un autre membre du CSE, par tout moyen écrit.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.
3.5Durée des mandats du CSE
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants.
En cas de démission du mandat de membre du CSE ou de rupture du contrat de travail, il sera fait application des règles de remplacement prévues par le code du travail.
Article 4 : Moyens accordés aux membres du CSE et des syndicats
Les moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel et aux syndicats sont définis au Chapitre V du Titre I du Livre III ainsi qu’aux Chapitres II et III du titre IV du Livre 1er de la 2ème partie du Code du travail.
Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord.
4.1Heures de délégation 4.1.1Bénéficiaires Sous réserve de remplir les conditions d’effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées :
aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
aux Délégués Syndicaux.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 du Code du travail, le crédit d'heures des cadres au forfait jours est regroupé en demi-journées de 4 heures.
4.1.2Nombre et utilisation des heures de délégation
Délégation du personnel au CSE
Le nombre d’heures accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Représentants syndicaux
Conformément aux dispositions légales applicables, et compte tenu des effectifs de la SGAPS EPS à la date de signature du présent accord, les Représentants Syndicaux au CSE ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation.
En revanche, le temps passé aux réunions des CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé au titre d’un éventuel autre mandat.
Délégués syndicaux
Le crédit mensuel d’heures de délégation fixé par l’article L. 2143-13 du Code du travail est reportable et cumulable sur les 12 mois de l’année. Son utilisation mensuelle ne peut pas dépasser deux fois le crédit mensuel d’heures de délégation au sens de l’article L. 2143-13 du Code du travail. Le temps passé par les DS aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du nombre d’heure de délégation qui leur est accordé.
Un pool d’heures est également accordé pour l’année 2023 afin de renégocier le socle social de la SGAPS EPS. Ce pool d’heures correspond à une majoration à hauteur de 15% du nombre d’heures accordé aux délégués syndicaux, soit 32 heures pour l’année pour chaque délégué syndical.
4.1.3Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE
En application des dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.
Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines 8 jours calendaires avant afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés.
4.1.4Information préalable de l’utilisation d’heures de délégation
Les membres du CSE et le RS au CSE informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions au titre du CSE via les moyens mis à disposition, étant entendu qu’il s’agit d’une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation. Les heures de délégation sont ensuite déclarées dans la GTA afin que les représentants du personnel indiquent le temps réellement pris.
4.2Local et équipements 4.2.1Localisation et utilisation des locaux spécifiques au CSE
La SGAPS EPS met à disposition des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement du CSE qui se situe à Reims :
Le local mis à disposition du CSE sera doté du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, soit :
une ligne téléphonique ;
un ordinateur disposant d’une connexion Internet ;
une imprimante ;
du mobilier (table et chaises) ;
Petites fournitures de fonctionnement.
L’ensemble des membres du comité a librement accès à ce local, et ce, même pendant leurs heures de travail, dès lors que l’usage qu’ils en font est conforme à leur mission.
4.2.2Les moyens d’information et de communication du CSE Le CSE bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles.
Le CSE bénéficiera en outre d’un SharePoint dédié à usage exclusif pour les communications (procès-verbaux de réunions et des activités sociales et culturelles). L’accès à la messagerie électronique et à la publication sur le SharePoint seront réservés uniquement au Secrétaire et Secrétaire adjoint.
Il est précisé que ces modalités de communication sont accordées au CSE sans se substituer aux panneaux d’affichage tels que définis à l’article 4.3 ci-dessous, qui demeurent la norme.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute utilisation abusive de la messagerie ou de la page SharePoint par le CSE entraînera des sanctions, pouvant aller jusqu’à la fermeture du SharePoint et de ses accès ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la SGAPS EPS de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves (tel que le non-respect des disposition relatives à la presse : injure, diffamation publique, etc.).
L’utilisation de la messagerie électronique par les membres du CSE doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.
4.3Affichage
Le CSE dispose de panneaux d’affichage propres sur lesquels il peut afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance du personnel.
Le lieu d’affichage est défini par accord avec l’employeur en un seul endroit des sites. Il pourra figurer dans le règlement intérieur du CSE.
4.4 Formations des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lors de leur prise de mandat.
4.5 Prise en charge des déplacements des délégués syndicaux entre les sites
Ensemble Protection Sociale prendra en charge quatre déplacements entre les sites de Paris et Reims, par année civile pour chaque délégué syndical. Les modalités du déplacement devront être conformes aux pratiques de l’entreprise.
Article 5 : Réunions du CSE
5.1Séquencement des réunions
Le CSE se réunit une fois tous les deux mois sur convocation de son président sauf circonstances exceptionnelles. Les convocations sont adressées par email.
En application de l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La date de ces quatre réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social.
Le CSE détient la possibilité de solliciter la tenue d'une réunion extraordinaire, selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
5.2Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire) selon les modalités prévues au Code du travail. Les signatures pourront s’opérer par voie électronique selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire).
L’ordre du jour des réunions ordinaires est transmis au moins trois jours calendaires avant la réunion par email, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants présents aux réunions et pour information aux autres suppléants élus, accompagné le cas échéant, des documents d’information ou de l’information de leur mise à disposition sur la base de données économiques sociales et environnementales.
Les convocations, invitations et ordres du jour sont envoyés par email à l’ensemble des membres du CSE. Les documents (concernant les consultations obligatoires mais aussi les différents documents afférents aux réunions) sont mis à disposition des membres du CSE sur la base de données économiques, sociales et environnementales afin qu’ils puissent en disposer et en prendre connaissance, notamment dans l’hypothèse d’une suppléance décidée tardivement. Il n’y aura pas d’édition papier.
5.3Visioconférence
5.3.1Tenue des réunions en visioconférence
Par principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE pourra être utilisé pour chacune des réunions de l’instance, ordinaires comme extraordinaires, sans limite de nombre.
Le dispositif de visioconférence sera complété par la réservation d’une salle de réunion à partir de laquelle les élus pourront participer à la réunion, diffusée sur écran.
Dans ce cas, les membres de l’instance seront informés de la mise à disposition de la salle de réunion par une mention sur la convocation à la réunion CSE.
5.3.2Garanties sur le dispositif de visioconférence
Conformément au Code du travail, dans le cadre de la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des participants à la réunion et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées.
Le Président et le Secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion, et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante. Tout participant qu’il ne sera pas possible d’identifier formellement sera déconnecté de la session.
5.3.3Délibérations et modalité de vote
Lorsqu’il est procédé à un vote à main levée, la procédure de vote se déroule conformément aux étapes suivantes :
soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra,
soit par tout moyen électronique comme les outils de sondages proposés numériquement, étant entendu qu’ils seront préalablement validés par les élus.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, la réunion se tient en présentiel.
5.3.4Suspension de séance
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance.
Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.
5.4Etablissement du procès-verbal de réunion
Pour chaque réunion, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire) dans un délai de 21 jours calendaires suivant la réunion ou, lorsque la réunion suivante est prévue dans les 21 jours calendaires, avant la réunion, sur la base de l’enregistrement sonore réalisé selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Le procès-verbal est adressé à la Direction avant son approbation. Il est soumis pour approbation du CSE lors de la réunion plénière suivante.
Dans les hypothèses où ce P.V doit être transmis à l’administration, un extrait de P.V. est établi à l'issue de la réunion et soumis à l'approbation des membres présents du CSE immédiatement après cette réunion.
Article 6 : Organisation des consultations du CSE
6.1Les consultations récurrentes du CSE
S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :
Les orientations stratégiques de la SGAPS EPS ;
La situation économique et financière de la SGAPS EPS ;
La politique sociale de la SGAPS EPS, les conditions de travail et l’emploi.
6.1.1Les orientations stratégiques de la SGAPS EPS Les parties conviennent que le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de la SGAPS EPS tous les 3 ans. Toute modification ou en cas de changement des orientations stratégiques de l’entreprise au cours de ces 3 ans fera l’objet d’une consultation du CSE.
Une information annuelle sur le suivi du plan stratégique sera réalisée. 6.1.2La situation économique et financière de la SGAPS EPS
Les parties conviennent que le CSE sera informé et consulté sur la situation économique et financière de la SGAPS EPS tous les ans.
6.1.3La politique sociale de la SGAPS EPS, les conditions de travail et l'emploi
Les parties conviennent que le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de la SGAPS EPS, les conditions de travail et l’emploi tous les ans.
6.2La durée des consultations
Les Parties conviennent que la durée des consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles, est de 1 mois à partir de la mise à disposition des informations sur la BDESE.
Le délai précédemment évoqué peut être modifié avec l’accord du président (ou de son représentant) et du / de la secrétaire du CSE.
Ce délai est porté à 2 mois calendaires en cas d’intervention d’un expert rémunéré par la SGAPS EPS.
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Ces délais de 1 et 2 mois sont applicables, sans préjudice de dispositions légales spéciales et/ou d’ordre public.
Article 7 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de la SGAPS EPS s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 : Dispositions générales
8.1Prise d’effet La reconnaissance du périmètre du CSE est constatée au jour de la signature du présent accord et prend effet dans les conditions de délai prévues par celui-ci, c’est-à-dire lors de la mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles organisées en avril 2023 au sein de la SGAPS EPS.
8.2Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8.3Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction de la SGAPS EPS ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur en l’état jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
8.4.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur pour les accords à durée indéterminée.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.
8.5Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un bilan sera établi à la fin du second semestre 2023 afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord. Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein la SGAPS EPS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
8.6Dépôt et publicité
8.6.1Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
Il sera déposé à la DRIEETS signé par les parties, via le dispositif de dépôt en ligne (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’accord sera également disponible sur le SharePoint EPS.
8.6.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
Le présent accord est signé à Paris
Le 27 mars 2023
Partie représentée
Qualité, Prénom, Nom
Signature
Pour l’entreprise
SGAPS EPS
Directeur Général,
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
SNE-CGC
Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
