ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONSEQUENCES D’UN BENEFICE EXCEPTIONNEL D’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale, SIRET n° 92064799700013 dont le siège social est situé au 4/14 rue Ferrus - CS 80042 – 75683 Paris cedex 14, représentée par le Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentée par :
en sa qualité de délégué syndical du SNE-CGC, dûment mandaté
en sa qualité de délégué syndical du SU-UNSA, dûment mandaté
Ci-après désignés « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc170147008 \h 2 Article 1.Définition et modalités de partage de la valeur PAGEREF _Toc170147009 \h 2 Article 2.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170147010 \h 2
2.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc170147011 \h 2
2.2Révision PAGEREF _Toc170147012 \h 2
2.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170147013 \h 3
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité se rencontrer au moment de la négociation du dispositif d’intéressement 2024 afin de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel d’Ensemble Protection Sociale s’agissant du partage de la valeur conformément à la loi «Partage de la valeur» du 29 novembre 2023
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Définition et modalités de partage de la valeur
Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Les parties conviennent que, du fait du statut juridique de la SGAPS Ensemble Protection Sociale, aucune définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal n’a pu être déterminée au cours de la négociation.
Modalités de partage de la valeur avec les salariés
Les parties s’engagent à négocier sur un dispositif de partage de la valeur respectant l’esprit de la loi «Partage de la valeur» dans le cadre de la négociation sur l’intéressement en 2025.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 30/04/2025. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 24 juin 2024
Pour l’Entreprise
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SU-UNSA
