ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE D'ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE POUR LE BUDGET 2024 DES ACTVITÉS SOCIALES ET CULTURLLES
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE D’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE POUR LE BUDGET 2024 DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale, SIRET n° 92064799700013 dont le siège social est situé au 4/14 rue Ferrus - CS 80042 – 75683 Paris cedex 14, représentée par le Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentée par :
En sa qualité de délégué syndical du SNE-CGC, dûment mandaté,
En sa qualité de déléguée syndicale du SU-UNSA, dûment mandaté,
Ci-après désignés « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC). Celle-ci reste exceptionnelle. Elle ne saurait constituer un usage, ni être susceptible de reconduction au sens de l’article L. 2312-81 du Code du Travail. rightbottom Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles indiqué dans le règlement intérieur du CSE en vigueur à la date de signature du présent accord. La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE. Cette dotation exceptionnelle permettra notamment le financement de chèques cadeaux, chèques culture et/ou chèques-vacances attribuée aux salariés d’EPS dans le cadre des fêtes de fin d’année.
Article 1 – Octroi d’une dotation exceptionnelle au CSE d’EPS pour les activités sociales et culturelles Afin de contribuer au financement de chèques cadeaux, chèques culture et/ou chèques-vacances à destination des salariés d’EPS, une dotation exceptionnelle est octroyée au CSE d’EPS dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ».
Cette dotation exceptionnelle sera du montant total suivant :
49 500,00 €
Le versement sera effectué au mois de décembre 2024. Article 2 – Dispositions générales 2.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il cessera automatiquement de produire tout effet au 31/12/2024.
2.2. Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu
2.3. Dépôt et publicité Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
