ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale, SIRET n° 92064799700013 dont le siège social est situé au 4/14 rue Ferrus - CS 80042 – 75683 Paris cedex 14, représentée par le Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
en sa qualité de délégué syndical du SNE-CGC, dûment mandaté,
en sa qualité de délégué syndical du SU-UNSA, dûment mandaté,
Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement chaque « Partie ».
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité se rencontrer afin de déterminer les horaires variables dont peuvent bénéficier les salariés d’EPS.
Les horaires variables sont un dispositif mis en place afin de permettre aux salariés d’EPS une gestion autonome de leur temps de travail afin d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs contraintes personnelles.
En conséquence, le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de fonctionnement des horaires variables.
Le présent accord est prévu pour une durée d’un an afin de pouvoir réaliser un retour d’expérience de l’application des plages fixes spécifiques à certains services »
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages ou pratiques en vigueur au sein d’ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il est rappelé que le présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
30 septembre 2024
11 octobre 2024
17 décembre 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés d’EPS dont le temps de travail est décompté en heures, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou en alternance, conclu à temps complet ou à temps partiel ainsi qu’à tout nouvel entrant. Article 2- Plages horaires
Le régime d’horaires variables repose sur la mise en place d’un système de plages variables et de plages fixes. Les plages variables représentent l’espace de temps compris entre 7h45 et 19h30 à l’intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services et sous réserve des plages fixes. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Les salariés déterminent leurs heures d’arrivée et de sortie sous réserve du respect des deux plages fixes suivantes :
9 h 30 - 11 h 45,
14 h 00 - 16 h 00.
Par exception, les services de production en contact avec les clients internes ou externes doivent respecter des plages fixes spécifiques afin d’assurer la permanence nécessaire et la qualité de service requise à la satisfaction de nos clients internes ou externes. Le manager établira un planning hebdomadaire qu’il communiquera à son équipe. Les services concernés sont les suivants :
Service Relations Clientèle
Service Assurance Emprunteur
Service Tiers Payant
Service Retraite Prévoyance et Cotisations.
Ces services doivent respecter les plages fixes suivantes :
Plages fixes
Matin
Après-midi
Service Relations Clientèle 09h00 – 12h15 13h30 – 17h00 Service Assurance emprunteur 09h00 – 12h00 14h00 – 17h00 Service Tiers Payant 09h00 – 12h00 14h00 – 17h00 Service Retraite Prévoyance et Cotisations 09h00 – 12h00 14h00 – 17h00
Le responsable de service prend toute mesure pour assurer la permanence et la continuité du service à la clientèle.
En cas de nécessité de service, les heures d’arrivée et de sortie seront déterminées avec le responsable hiérarchique.
La pause pour le déjeuner doit être de 30 minutes au minimum. Tout incident de présence dérogeant aux présentes règles doit faire l’objet d’une régularisation validée par le responsable hiérarchique et adressée au service RH. Sont considérés comme incidents de présence, toute arrivée après le début de la plage fixe et tout départ avant la fin de la plage fixe.
Une absence totale ou partielle pendant les plages fixes doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du responsable hiérarchique ou à défaut du Directeur des Ressources Humaines ou à défaut du Directeur Général. Dans le cas contraire, l’absence entraîne automatiquement la consommation de congés payés légaux ou de congés conventionnels ou de jours RTT. En cas de récidive, l’absence sera décomptée du salaire sur la base d’une journée de travail théorique et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur.
Il est rappelé que les salariés sont soumis aux limites en matière de durée maximale du travail, et de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3 - Reports
L’organisation par les salariés de leur temps peut leur permettre de bénéficier d’un report d’heures d’une semaine à l’autre, dans la limite de 3 heures. Le cumul des reports ne peut pas avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10 en fin de mois.
Le report d’heures est une facilité offerte aux salariés. Il ne constitue en aucun cas un mode de fonctionnement habituel visant à obtenir des jours de récupération et/ou des jours de congés supplémentaires.
Le report ne peut pas donner lieu à paiement compensateur et n’est pas considéré comme heures supplémentaires. Le report négatif n’est pas admis. Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse du responsable de service.
Le report d’heures peut être utilisé à titre exceptionnel sous forme d’une journée ou d’une ½ journée de récupération par mois qui peut être accolée à toute autre forme d’absence autorisée et qui suit les règles d’autorisation préalable habituellement liées à la consommation des congés légaux.
Article 4 - Enregistrement
Un dispositif d’enregistrement des horaires est mis en place via l’outil gestion des temps RH sur le poste de travail.
Chaque salarié se connecte au moyen de son identifiant et mot de passe. Il est interdit de se connecter avec l’identifiant et le mot de passe d’un(e) autre salarié(e) de l’entreprise.
Les salariés doivent enregistrer via l’outil gestion des temps RH uniquement le début et la fin de chaque période de travail effectif. S’entend comme temps de travail effectif : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.
L’omission d’enregistrement à l’arrivée et/ou à la sortie entraîne présomption d’absence.
Toute demande de régularisation est à communiquer au service des Ressources Humaines via la boite RH en mettant son responsable hiérarchique en copie. Toute journée d’absence justifiée est comptabilisée sur la base d’une journée de travail théorique.
Article 5 – Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou le débit d’heure au cours du préavis.
A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense, soit d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 6 – Contrôle et sanction
Un contrôle des comptes horaires individuels s’effectue au niveau du responsable de service et de la Direction des Ressources Humaines pour s’assurer du respect des règles en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse du présent dispositif constitue une faute et est passible des sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur pouvant allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
Article 7 – Dispositions finales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 31/12/2025.
Il entrera en vigueur le 01/01/2025.
6.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
6.3. Dépôt et publicité
Dépôt Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Publicité Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
Pour l’Entreprise
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SU-UNSA
