La Société SGD SA, au capital de 44.081.866,00 €, SIRET N°552 012 585 00162, dont le siège social est situé 16-17 Place des Reflets, 92097 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, DRH Groupe, et Madame XXXXXXXX, DRH BU West
D'une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
• La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical central, • La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical central.
D’autre part,
PREAMBULE :
L'article 54 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le Code du travail en précise les conditions.
Les parties ont estimé que le vote électronique était de nature à simplifier le processus de vote et à favoriser la participation aux élections professionnelles organisées au sein de chaque établissement.
Elles ont donc décidé de permettre à l’établissement auquel s’applique le présent accord de recourir désormais au vote électronique et d'établir des règles pour les élections qui se dérouleront postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
Les modalités de vote prévues dans le présent accord respectent les principes généraux du Code électoral (voir article 3).
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 1 - Périmètre d'application
Le périmètre du présent accord est le suivant : établissement du Siège.
Article 2 - Choix du vote électronique et du prestataire
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen exclusif du vote par internet.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord.
Le nom du prestataire ainsi que ses coordonnées seront précisés dans les protocoles d'accord préélectoraux.
La société prestataire devra s'engager contractuellement à garantir l'observation des principes généraux mentionnés à l'article 3.
Article 3 - Principes généraux et caractéristiques du système
3.1 Principes généraux
Le système de vote qui sera retenu lors des élections doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote.
Le système garantit :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La sécurité de la transmission des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
3.2 Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
3.3. Établissement du fichier des électeurs
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
La Direction établira ce fichier conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
Nom et prénoms des inscrits ;
Date de naissance ;
Date d'entrée dans l'entreprise ;
Ancienneté ;
Collège d'appartenance ;
Établissement d'appartenance :
Adresse mail et/ou numéro de téléphone.
Ce fichier sera chargé dans le système.
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
3.4. Émargement
L'émargement indique la date et l'heure du vote.
Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
3.5. Urne électronique
Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 4 - Sécurité du système
4.1. Expertise du système
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.
4.2. Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales, ainsi qu'un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 5 - Programmation du site
Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format PDF, de deux pages maximum.
Article 6 - Formation et information
Avant les élections professionnelles, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l'entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d'une notice d'information détaillée.
Article 7 - Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours
applicable au contentieux électoral, soit 15 jours, augmentée d'un délai de deux semaines (afin de s'assurer de l'information des parties par le greffe d'un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
CHAPITRE 2 – ORGANISATION DES SCRUTINS
Conforment aux dispositions réglementaires en vigueur, il sera fait mention du présent accord d’entreprise autorisant le vote électronique ainsi que du nom du prestataire retenu dans les protocoles d'accord pré-électoraux des établissements qui y recourront. La description détaillée du système retenu et du déroulement des opérations électorales sera jointe en annexe.
Article 8 - Durée et modalités des scrutins
8.1. Durée
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. À défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 1 jour calendaire, pour chaque scrutin.
8.2. Modalités
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.
Article 9 - Matériel nécessaire au vote électronique
Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail. Le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.
L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Article 10 - Déroulement du scrutin
10.1. Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
10.2. Consultation du taux de participation
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.
10.3. Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.
10.4. Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement sera effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».
La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires, au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.
Dans l’hypothèse où le présent accord serait contesté, ladite contestation devra être officiellement notifiée auprès de l’Inspection du Travail de Nanterre.
Article 12 : Formalités et Publicité :
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux secrétaires des Comités Social et Economique d’établissement.
Il sera affiché dans chacun des établissements sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait en 4 exemplaires, à Paris le 22 novembre 2023
Pour la société SGD SA
Mme XXXXXXXXXX, DRH BU West
Pour les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité :
Pour la CFDT, M. XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central
Pour la CGT, M. XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central
