Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
au sein de la société SGD SA
Entre la société SGD SA, SAS au capital de 44 081 866 euros dont le siège social est situé tour Liberty Tower- 17 place des reflets 92097 Paris la Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 012 585, représentée par Madame XXXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines BU West,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,
La CFDT représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
L’UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué syndical central.
D’autre part,
Préambule
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est une source de données permanente et actualisée régulièrement qui contribue à donner une vision claire et globale de l'activité économique et sociale de l'Entreprise. La première base de données a été mise en place dans l’entreprise SGD SA dès 2014. Compte tenu de l’évolution de la digitalisation, il est apparu nécessaire de la faire évoluer. L’objectif de cette BDESE est de constituer un outil central, structurant et évolutif au service du dialogue social. Elle vise à garantir une information fiable, transparente et accessible, à faciliter les consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière et consultation sur la politique sociale (article L. 2312-18 du Code du travail) et à permettre une meilleure anticipation des évolutions de l’entreprise. Elle contribue à la qualité des échanges entre la Direction et les représentants du personnel, en constituant un référentiel commun favorisant une analyse partagée des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, dans le respect des exigences de confidentialité
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité définir par le présent accord, l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE, ainsi que ses modalités de fonctionnement, afin qu’elle soit réellement adaptée à l’entreprise et à son environnement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
La BDESE est mise en place au niveau de la Société SGD SA.
Article 2 – Mise à disposition des données
La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel, aussi bien au niveau central qu’au niveau des établissements. Chaque représentant élu aura accès aux informations présentes dans la BDESE, en fonction de ses mandats. Ainsi, un membre d’un CSE d’établissement aura accès aux informations de son établissement. Un membre du CSE-Central aura accès aux informations de SGD SA. La base de données est également accessible aux présidents des CSE locaux (chefs d’établissement), aux membres du service RH, chargés de mettre à jour les informations. L’obtention ou la perte d’un mandat entraîne la modification immédiate des droits d’accès aux modules BDESE correspondants.
Article 3- Accès à la BDESE
L'accès au fichier BDESE n’est possible que depuis le compte personnel des membres collaborateurs. Ces accès ne sauraient être communiqués à qui que ce soit. Les élus s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’ait accès à la BDESE (verrouillage de session systématique, changement de mot de passe régulier, etc.). La BDESE, intégrée de manière sécurisée à un Sharepoint est accessible à tout moment, depuis un ordinateur fourni par l’entreprise (ordinateur mis à disposition du CSE ou du collaborateur au titre de ses fonctions).
Article 4 – Confidentialité
Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.
Les membres du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Les documents qui constituent la BDESE ne pourront faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils ne pourront pas être diffusés à des tiers, tant en interne qu’en externe à l’entreprise. Le respect de ces obligations est essentiel pour maintenir la relation de confiance entre les élus et la Direction.
Article 5 – Support de la BDESE
La BDESE sera présentée sur support informatique, via Sharepoint. L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement et d’accès à la base de données sont tels qu'ils permettent aux membres des CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. L’ensemble des informations de la BDESE, décrites à l’article 6 est accessible via un tableau de Bord et sera organisé de manière à avoir un accès à des données générales concernant l’entreprise SGD SA, mais aussi une vue par instance pour le Comité de Groupe, le CSE Central et les CSE des différents établissements. Les données sociales digitalisées et accessibles via la DSN seront disponibles depuis l’application Power Bi développée à cet effet par SGD Pharma pour permettre aux élus de filtrer aisément les informations et de les aider dans leur analyse. Tout nouvel élu sera formé à l’utilisation du support informatique de la BDESE et plus précisément au maniement des données sociales, accessibles via l’outil Power BI.
Article 6 - Contenu de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE permettent la nécessaire compréhension des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise. Le contenu de la BDESE portera sur les informations suivantes :
Entreprise
Organigramme juridique
Convention Collective
Accords d’entreprise
Bilan Social pour l’entreprise et pour chaque établissement
La situation financière et économique
Rapport d’activité
Rapport de gestion
Comptes sociaux
Bilan comptable et rapports du Commissaire aux Comptes
Les effectifs & L’emploi (accessibles via Power Bi)
Effectifs, les départs, les embauches,
Répartition par catégorie professionnelle,
Pyramide des âges
Types de contrats de travail, le temps de travail,
Conditions de travail,
Recours au travailleurs temporaires *
Effectifs par nationalité*
*non accessibles via Power BI au moment de la signature de l’accord
La formation professionnelle
Plan de formation, les actions de formation mis en place
Budgets alloués à la formation
Les activités sociales et culturelles
Activités du Comité Social Economique,
Oeuvres sociales et le montant des contributions
L’égalité professionnelle
Répartition
Evolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe (présentation en préambule des NAO)
Index égalité Hommes-Femmes
La Santé et la Sécurité au travail
Accidents de travail,
Maladies professionnelles,
Mesures de prévention,
Effectif en situation de handicap
Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Orientations Stratégiques du Groupe
Supports de présentation du Comité de Groupe et du CSE-C sur les orientations stratégiques
Les consultations et les négociations collectives
Accords d’entreprise ou d’établissements,
Procès-verbaux,
Négociations collectives.
L’environnement
Rapport annuel RSE
Supports de présentation des réunions annuelles de la CSSCT Centrale
En complément de ces informations, s’ajouteront :
PV des CSE
Rapports émis par les prestataires choisis par le CSE réalisant des expertises en vue des consultations obligatoires
Résultats des élections professionnelles pour chaque établissement
Rapport annuel d’activité et de Gestion du CSE par le trésorier
Article 7- Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité de certaines informations contenues dans la BDESE, la Direction permet uniquement la lecture de ces informations afin de garantir la sécurisation des données. La BDESE étant accessibles à tous les élus et servant d’outil central et structuré, les élus devront s’y reporter systématiquement et notamment en préparation des réunions de CSE et des commissions au niveau local ou central.
Article 8- Conditions de mise à jour et de réactualisation
La Direction des Ressources Humaines est chargée de la constitution de la BDESE, de son alimentation et de sa mise à jour. Les informations contenues dans la BDESE sont mises à jour, a minima, une fois par an. Dans le cas où les conditions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent accord venaient à être modifiées, la Direction et les organisations syndicales se rencontreraient dans les meilleurs délais afin d’en évaluer les conséquences sur le présent accord.
Article 9 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter de la date de signature.
Article 10 - Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 11 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre (92).
Fait à Courbevoie, le 03 juillet 2026
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical central CFDTDRH BU West
