Accord de prorogation des mandats des membres du Comite social et economique d’etablissement
Entre :
La société SGD SA, dont le siège est situé 17, place des Reflets CS 30300 – 92097 Paris La Défense, représentée par Monsieur XXXXXX, DRH Groupe, et XXXXXXX, DRH West, D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part, • La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central, • La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical central.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans l’accord sur le dialogue social du 30 août 2019 il a été convenu que les élections se tiendraient à une date commune dans l’ensemble des établissements distincts de la société. Toutefois, les dernières élections qui se sont tenues sur l’établissement de Sucy en Brie ont été décalées en janvier 2020. De ce fait, et afin d’assurer la concomitance des élections sur l’ensemble des établissements, les élections du Comité Social et Economique d’établissement (C.S.E.E.) du Siège et de Saint-Quentin-La-Motte devaient se tenir courant novembre 2023 seront reportées en janvier 2024. Après échange avec le Comité Social et Economique d’établissement de Saint Quentin la Motte et le Comité Social et Economique d’établissement du Siège, ces derniers ne se sont pas opposés à une prorogation des mandats. En conséquence, les parties soussignées, par accord unanime, ont conclu le présent accord.
Article 1 : prorogation des mandats
Les parties ont décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, jusqu’à la date du premier tour des élections (prévue à ce jour le 12 janvier 2024) si tous les sièges sont pourvus et à défaut jusqu’à la date du second tour (prévue le 29 janvier 2024) La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales à cette date. Cette décision de prorogation s’applique également aux mandats de Délégué Syndical et de représentant syndical au CSE. Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique d’établissement continueront à exercer leur mandat sans changement : réunion, œuvres sociales, etc.. et bénéficieront des heures de délégation dans les conditions légales. La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique d’établissement. Il cessera de plein droit à compter de cette date.
Article 3 : Formalités et Publicité
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement. Il sera affiché dans l’établissement. Fait à Courbevoie, le 11 septembre 2023
Pour la société SGD SA
Mme XXXXXXXXX, DRH BU West
Pour les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité :
Pour la CFDT, M. XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central
Pour la CGT, M. XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central
