ETABLISSEMENT AFL LIFE SCIENCE BIOANALYSE – SGS France
Entre les soussignés :
Entre la société SGS France, pour l’établissement AFL Life Science Bioanalyse, dont le siège social est situé 29, Avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par , en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée «
la société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement AFL Life Science Bioanalyse :
CFDT, représentée par , Délégué Syndical
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
D’autre part, Ci-après, ensemble : « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Pour rappel, l’établissement AFL Life Science Bioanalyse, anciennement société CEPHAC, est devenu un des onze établissements distincts de la société SGS France suite à la fusion à date d’effet du 1er janvier 2018. Il est rappelé que l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2000 est actuellement applicable au sein de l’établissement AFL Life Science Bioanalyse. Un accord relatif au maintien de l’accord temps de travail ayant été signé le 1er décembre 2017.
Par la suite, un accord relatif à la transformation des 3 accords d’entreprises, en accords d’établissements, dont l’accord temps de travail du 29 juin 2000, a été signé le 25 avril 2018. Il est convenu entre les parties de modifier l’accord du 29 juin 2000 comme suit :
ARTICLE 1 – SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS
Un accord groupe relatif au temps de travail et au forfait jours a été signé le 25 mars 2024. Cet accord prévoit qu’il s’applique à l’ensemble des salariés du groupe SGS France.
Conformément à l’article 9 de l’accord groupe qui prévoit que cet accord se substitue à tout autre disposition portant sur le même objet, toutes les dispositions prévues pour les salariés en forfait jours prévues par l’accord ARTT du 29 juin 2000 deviennent caduques à compter du 1er juin 2024. Il est convenu entre les parties que les dispositions relatives au régime du forfait jours prévues dans l’accord ARTT du 29 juin 2000 sont remplacées par celle prévues dans l’accord groupe du 25 mars 2024, et ce à compter du 1er juin 2024.
ARTICLE 2 – REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN HEURES
La période annuelle de référence pour l’acquisition et la prise des jours de réduction du temps de travail est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les jours de repos seront acquis à raison de une demi-journée pour deux semaines de travail effectif à temps plein ou à raison de un jour pour un mois de travail effectif à temps plein. Un salarié absent plus de 10 jours de travail effectif (jours ouvrés de travail effectif) dans un mois perd une journée de repos.
Ces mesures prennent effet au 1er juin 2024.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFETS
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2024.
ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Benoit, le 30 mai 2024.
Pour l’Etablissement AFL Life science Bioanalyse SGS France,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement AFL Life science Bioanalyse SGS France :
