La société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, représentée par Monsieur , Président ;
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
F3C-CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Avenant n°2 à l’Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 12 octobre 2018, de l’Accord cadre Groupe relatif aux élections professionnelles 2018 du 28 septembre 2018, et du Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2018 – élus aux comités sociaux et économiques d’établissement de la société SGS France du 12 octobre 2018, les élections professionnelles ont été organisées en fin d’année 2018 au sein de tous les établissements distincts de la société SGS France.
Ainsi, onze Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ont été mis en place, en début d’année 2019, au sein de la société SGS France.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, des CSEE et un Comité Social et Economique Central d'entreprise (CSEC) sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSEC de la société SGS France, ci-après le : « CSEC SGS France ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le CSEC est mis en place au périmètre de la société SGS France, laquelle est découpée en onze établissements distincts (cf. Avenant n°2 à l’Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 12 octobre 2018).
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU CSEC SGS FRANCE
Le CSEC SGS France dispose de toutes les attributions prévues par le Code du travail.
Il est précisé que les consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 du Code du travail sont conduites au niveau du CSEC uniquement, et non de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. Ces derniers reçoivent communication de l’avis du CSEC, pour information.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSEC SGS FRANCE
Le CSEC SGS France est composé comme suit.
3.1 : Présidence (et assistants/invités du Président)
Le Président du CSEC est le Président de la société SGS France, ou le DRH du groupe SGS France pourvu d’une délégation du Président de la société SGS France.
Le Président du CSEC peut être assisté de sept personnes au maximum (par exemple : les DRH de pôle, le Directeur des Relations Sociales, le juriste de droit social).
Le Président du CSEC pourra, par ailleurs, inviter toutes personnes dont la présence est utile pour éclairer les débats, sur les points qui les concernent.
Seul le Président du CSEC a voix délibérative dans les conditions prévues par le Code du travail. Les assistants/invités ont voix consultative uniquement.
3.2 : Délégation du personnel
La délégation du personnel au CSEC est composée comme suit :
Un titulaire et un suppléant, choisi parmi les membres du CSEE, pour les établissements dont l’effectif est 250 salariés ;
Deux titulaires et deux suppléants, choisi parmi les membres du CSEE, pour les établissements dont l’effectif est ≥ 250 salariés.
Conformément aux dispositions du Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2018 – élus aux comités sociaux et économiques d’établissement de la société SGS France du 12 octobre 2018, l’effectif pris en compte est arrêté au 1er septembre 2018 :
Etablissement
Effectif au 1er septembre 2018
Etablissement Management Services 169,79 Etablissement Laboratoire de Rouen 150,12 Etablissement EHS 120,76 Etablissement TRP Testing 135,77 Etablissement OGC 259,60 Etablissement IND 303,14 Etablissement AFL Life Services – Département CQ 80,04 Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse 107,83 Etablissement AFL Agrifood 207,50 Etablissement MIN 50,83 Etablissement CRS et GIS 160,90 La composition du CSEC est donc arrêtée comme suit, pour toute la durée du mandat du CSEC. En effet, les parties au présent accord conviennent que les variations d’effectifs intervenant au périmètre des établissements, pendant la durée du mandat du CSEC, n’auront aucune incidence sur cette composition.
Etablissement
Nombre de sièges au CSEC
Etablissement Management Services 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement Laboratoire de Rouen 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement EHS 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement TRP Testing 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement OGC 2 titulaires / 2 suppléants Etablissement IND 2 titulaires / 2 suppléants Etablissement AFL Life Services – Département CQ 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement AFL Life Services – Département Bioanalyse 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement AFL Agrifood 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement MIN 1 titulaire / 1 suppléant Etablissement CRS et GIS 1 titulaire / 1 suppléant TOTAL 13 titulaires / 13 suppléants Un siège (titulaire et suppléant) sera réservé à la catégorie Ingénieurs et Cadres, parmi les treize sièges. Chaque CSEE procède, dans les plus brefs délais suivant la première réunion du CSEE (ou lors de la première réunion du CSEE), à l’élection de son/ses représentants au CSEC, suivant les modalités suivantes. Modalités des élections au sein des CSEE :
Peuvent être candidat au siège de titulaire au CSEC, les élus titulaires au CSEE.
Peuvent être candidat au siège de suppléant au CSEC, les élus titulaires et suppléants au CSEE.
Les représentants du CSEE au CSEC sont élus par les élus titulaires du CSEE, réuni au sein d’un collège unique. Les élus suppléants ne votent que s’ils remplacent un élu titulaire absent.
L’élection a lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir (exemple : si deux sièges sont à pourvoir et trois candidats se sont présentés, l’élu du CSEE vote pour deux candidats). Un tour est d’abord réalisé pour les titulaires, puis un tour est réalisé pour les suppléants. Le Président du CSEE ne prend pas part au vote. Les résultats sont proclamés par le Président du CSEE. Ils sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSEC est affichée au siège de l'entreprise, au sein des établissements et sur le sharepoint. La perte d’un mandat de titulaire ou suppléant au CSEC donnera lieu à l’élection d’un successeur, au sein du CSEE concerné, dans les délais les plus brefs. Bureau du CSEC : Le CSEC désigne, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint, ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier-adjoint. Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le Secrétaire-adjoint dispose des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Cette mission s’ajoute à celle de suppléant du Secrétaire, en son absence.
3.3 : Représentants syndicaux
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un Représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants du syndicat aux CSEE, soit parmi les membres élus des CSEE (article L. 2316-7 du Code du travail). Il est précisé que le mandat de Représentant syndical au CSEC est incompatible avec le mandat de membre élu au CSEC. Le Représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative. Les nom et prénom du Représentant syndical au CSEC seront portés à la connaissance de la Direction des Relations Sociales par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. La date portée sur l’avis de réception ou le récépissé fait foi entre les parties. Ils seront communiqués, en même temps, à l’inspecteur du travail par l’organisation syndicale.
3.4 : Invités
Il est rappelé que le Code du travail prévoit des invités dans certains cas précis. Par exemple, aux termes de l’article L. 2316-4 du Code du travail : « (invités) à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. » Ces invités participent aux réunions du CSEC dans les conditions prévues par le Code du travail.
3.5 : Commissions
Trois commissions sont mises en place au sein du CSEC SGS France. Ces trois commissions constituent les seules commissions du CSEC. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions supplétives prévues par les articles L. 2315-46 et suivants du Code du travail.
3.5.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - Centrale (CSSCT - C)
La CSSCT – C est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail.
Les parties au présent accord conviennent d’arrêter les modalités de sa mise en place : composition, attributions, modalités de fonctionnement et formation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux CSSCT mises en place au sein des établissements de la société SGS France, le cas échéant.
Composition de la CSSCT - C :
La délégation des membres désignés de la CSSCT - C est composée de six personnes (élus titulaires ou suppléants du CSEC), désignées pour une durée égale à celle de leur mandat au CSEC.
Le Secrétaire-adjoint du CSEC est membre de droit de la CSSCT – C (en sus des 6 membres désignés).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, alinéa 2 : « Elle comprend (…) au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. »
Les membres de la CSSCT-C sont désignés par les élus titulaires du CSEC, lors de la première réunion du CSEC, réuni au sein d’un collège unique, par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents. Les élus suppléants ne votent que s’ils remplacent un élu titulaire absent.
La désignation a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les candidats se manifestent au plus tard le jour de la première réunion du CSEC, étant précisé que la Direction adressera un appel à candidature 8 jours calendaires au moins avant la tenue de ladite réunion. Les candidatures par mail sont acceptées.
La CSSCT – C est présidée soit par le Président du CSEC, soit par le Directeur des Relations Sociales du Groupe, qui peut se faire assister de plusieurs collaborateurs appartenant à la société. En tout état de cause, le Président de la CSSCT – C et les personnes qui l’assistent ne peuvent être en nombre supérieur à la délégation des membres élus de la CSSCT – C.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT - C :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Attributions de la CSSCT – C : La CSSCT – C se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC. Le CSEC détermine, par délibération adoptée à la majorité des membres présents, les attributions dévolues à la CSSCT – C. En tout état de cause, la CSSCT – C ne se substituera en aucun cas aux CSEE dans leurs attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Parmi ses attributions, la CSSCT – C, au périmètre de l’ensemble de la société SGS France :
Définit et suit des indicateurs relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (dont, sans être exhaustif : nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, cause des accidents du travail, type de maladies professionnelles, absentéisme) ;
Se voit communiquer par les Secrétaires de CSEE les PV des CSEE sur les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
Se voit communiquer le résultat des enquêtes et inspections menées au sein des établissements de la société SGS France, par les Secrétaires de CSEE ;
Se voit présenter, par le Président ou ses assistants, les retours d’expérience des accidents/incidents significatifs ;
Prépare, à la demande du CSEC, les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSEC.
Le CSEC conserve la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens à la majorité des membres présents. De manière ponctuelle, le CSEC pourra déléguer certaines attributions supplémentaires à la CSSCT – C. Cette délégation fera l’objet d’une délibération du CSEC, adoptée à la majorité des membres présents. Modalités de fonctionnement : La CSSCT – C se réunit deux fois par an, avant les deux réunions ordinaires annuelles du CSEC. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas d’évènement grave le justifiant, sur convocation du Président. Le Président assure la transmission de la convocation et de l’ordre du jour aux membres de la CSSCT – C. L’ordre du jour fait l’objet d’un échange préalable avec le Secrétaire-adjoint du CSEC. La CSSCT – C est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSEC. Les heures passées en réunion de la CSSCT – C sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Elles ne se déduisent d’aucun crédit d’heures de délégation. Les membres de la CSSCT – C - par ailleurs suppléant au CSEC - participent de droit à la réunion du CSEC ordinaire, dès lors qu’ils ont effectivement participé à la réunion de la CSSCT – C, pour les points en rapport avec les missions de la CSSCT – C et en audioconférence ou visioconférence (sauf s’ils sont basés sur Arcueil). Formation des membres de la CSSCT – C : Dans la mesure où les membres de la CSSCT – C bénéficient déjà d’une formation de 3 jours en santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues par le Code du travail, au titre de leur mandat au CSEE, il est prévu une formation complémentaire de 2 jours en la matière, au titre du mandat à la CSSCT – C. Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel.
3.5.2 : Commission Economique (CE)
Composition de la CE :
La délégation des membres désignés de la CE est composée de cinq personnes (élus titulaires ou suppléants du CSEC), désignées pour une durée égale à celle de leur mandat au CSEC.
Un siège au sein de la délégation des membres désignés de la CE est réservé à la catégorie des Ingénieurs et Cadres.
Les membres de la CE sont désignés par les élus titulaires du CSEC, lors de la première réunion du CSEC, réuni au sein d’un collège unique. Les élus suppléants ne votent que s’ils remplacent un élu titulaire absent.
La désignation a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les membres désignés de la CE sont désignés par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSEC.
Les candidats se manifestent au plus tard le jour de la première réunion du CSEC, étant précisé que la Direction adressera un appel à candidature 8 jours calendaires au moins avant la tenue de ladite réunion. Les candidatures par mail sont acceptées.
La CE est présidée soit par le Président du CSEC, soit par le Directeur des Relations Sociales du Groupe, qui peut se faire assister de plusieurs collaborateurs appartenant à la société. En tout état de cause, le Président de la CE et les personnes qui l’assistent ne peuvent être en nombre supérieur à la délégation des membres élus de la CEC.
Attributions de la CE : La CE est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet, ayant trait aux performances économiques et à la stratégie de l’entreprise SGS France. La CE ne dispose pas d’attribution consultative et de la capacité de recourir à un expert. Modalités de fonctionnement : La CE se réunit deux fois par an, avant les deux réunions ordinaires annuelles du CSEC. Le Président assure la transmission de la convocation et de l’ordre du jour aux membres de la CE. L’ordre du jour fait l’objet d’un échange préalable avec le Secrétaire du CSEC. La CE est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSEC. Les heures passées en réunion de la CE sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Elles ne se déduisent d’aucun crédit d’heures de délégation. Les membres de la CE - par ailleurs suppléant au CSEC - participent de droit à la réunion du CSEC ordinaire, dès lors qu’ils ont effectivement participé à la réunion de la CE, pour les points en rapport avec les missions de la CE et en audioconférence ou visioconférence (sauf s’ils sont basés sur Arcueil).
3.5.3 : Commission Ressources Humaines (CRH)
Composition de la CRH :
La délégation des membres désignés de la CRH est composée de cinq personnes (élus titulaires ou suppléants du CSEC), désignées pour une durée égale à celle de leur mandat au CSEC.
Dans la mesure du possible, un siège au sein de la délégation des membres désignés de la CRH est occupé par un élu de la catégorie des Ingénieurs et Cadres.
Les membres de la CRH sont désignés par les élus titulaires du CSEC, lors de la première réunion du CSEC, réuni au sein d’un collège unique. Les élus suppléants ne votent que s’ils remplacent un élu titulaire absent.
La désignation a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Les membres désignés de la CRH sont désignés par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents, lors de la première réunion du CSEC.
Les candidats se manifestent au plus tard le jour de la première réunion du CSEC, étant précisé que la Direction adressera un appel à candidature 8 jours calendaires au moins avant la tenue de ladite réunion. Les candidatures par mail sont acceptées.
La CRH est présidée soit par le Président du CSEC, soit par le Directeur des Relations Sociales du Groupe, qui peut se faire assister de plusieurs collaborateurs appartenant à la société. En tout état de cause, le Président de la CRH et les personnes qui l’assistent ne peuvent être en nombre supérieur à la délégation des membres élus de la CRH.
Attributions de la CRH : La CRH est chargée notamment d'étudier toute question que le CSEC lui soumet, ayant trait aux ressources humaines au sein de l’entreprise SGS France, en particulier à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la formation professionnelle. Les questions relatives à l’information et à l’aide au logement seront traitées au périmètre d’une Commission du Comité de Groupe. La CRH ne dispose pas d’attribution consultative et de la capacité de recourir à un expert. Modalités de fonctionnement : La CRH se réunit deux fois par an, avant les deux réunions ordinaires annuelles du CSEC. Le Président assure la transmission de la convocation et de l’ordre du jour aux membres de la CRH. L’ordre du jour fait l’objet d’un échange préalable avec le Secrétaire du CSEC. La CRH est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSEC. Les heures passées en réunion de la CRH sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Elles ne se déduisent d’aucun crédit d’heures de délégation. Les membres de la CRH - par ailleurs suppléant au CSEC - participent de droit à la réunion du CSEC ordinaire, dès lors qu’ils ont effectivement participé à la réunion de la CRH, pour les points en rapport avec les missions de la CRH et en audioconférence ou visioconférence (sauf s’ils sont basés sur Arcueil).
ARTICLE 4 – MOYENS DES MEMBRES DU CSEC
4.1 : Crédit d’heures
Les membres élus du CSEC ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Les représentants syndicaux au CSEC disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser 20 heures par mois. Par accord entre les parties, il est arrêté que si l’organisation syndicale ne désigne pas de représentant syndical au CSEC, la Direction octroiera un crédit mensuel de 20 heures de délégation à un élu titulaire du CSEC désigné par l’organisation syndicale, élu sur la liste de ladite organisation syndicale. L’élu bénéficiaire n’aura en aucun cas le rôle et les attributions d’un représentant syndical au CSEC. À tout moment, l’organisation syndicale pourra changer de position et procéder à la désignation d’un représentant syndical au CSEC : dans ce cas, la Direction cessera d’octroyer le crédit mensuel de 20 heures de délégation à l’élu titulaire précédemment désigné. Au titre du présent accord, la Direction octroi les crédits d’heures suivants :
Le Secrétaire du CSEC dispose d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par an, auxquelles s’ajoutent 3 heures par réunion extraordinaire du CSEC d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, ou 5 heures par réunion extraordinaire du CSEC d’une durée supérieure à la demi-journée.
Le Secrétaire-adjoint du CSEC dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par réunion de la CSSCT – C.
Le Trésorier du CSEC dispose d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par an. Ce crédit peut être augmenté l’année de mise en place de la dotation de fonctionnement du CSEC, en accord avec la Direction.
Au titre des trois réunions semestrielles ordinaires des Commissions du CSEC, il est organisé systématiquement par la Direction une réunion préparatoire par Commission. La Direction communiquera les documents nécessaires au travail des Commissions au moins 7 jours avant la réunion préparatoire, dans toute la mesure du possible.
Le temps passé aux réunions du CSEC convoquées par le Président est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit d’aucun crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacements concernant les réunions convoquées par le Président sont à la charge de l’employeur (frais de transport, hébergement et restauration, dans la limite des règles applicables aux salariés en cas de mission en France). Un bilan de l’adéquation des crédits d’heures sera réalisé 1 ans après l’entrée en vigueur du présent accord, par les signataires.
4.2 : Budget
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-62 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSEC
Le CSEC est doté de la personnalité civile. Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois, au siège de l’entreprise, sur convocation du Président (réunions dites « ordinaires » du CSEC). Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou sur décision du Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre. L’ordre du jour est communiqué aux membres du CSEC huit jours au moins avant la date de la réunion. Les élus suppléants ne participent pas aux réunions du CSEC, sauf :
en l’absence du titulaire,
dans les situations prévues aux articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 du présent accord.
Il peut être recouru par le Président à la visioconférence autant que nécessaire, mais il est précisé que les deux réunions ordinaires du CSEC requièrent la présence physique des élus titulaires au siège de l’entreprise. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSEC et transmis aux membres du CSEC pour relecture et commentaires, y compris le Président, avant approbation lors de la prochaine réunion du CSEC.
ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS AU CSEC
Les mandats des membres du CSEC débutent le jour du CSEC Entant (première réunion du CSEC) et prennent fin le jour du CSEC Sortant (dernière réunion du CSEC), sans excéder 4 ans. Après le renouvellement d’un CSEE, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation partielle des membres du CSEC. Si un membre du CSEE est réélu, il ne conserve pas pour autant de manière automatique son mandat au CSEC et doit faire l’objet d’une nouvelle élection.
ARTICLE 7 – FIN DU CCE SGS FRANCE
Le CCE de la société SGS France prend fin à la date du CSEC Entrant de la société SGS France. Le CSEC Entrant est convoqué le 9 avril 2019.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour le seul mandat du CSEC débutant le 9 avril 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il prendra fin lors de la mise en place du CSEC Entrant succédant au CSEC mis en place à compter du 9 avril 2019. Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande. La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 4 avril 2019
En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société SGS France :
CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central
FO, représentée par Monsieur , Déléguée Syndicale Centrale
F3C-CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale
