Entre la direction de la société SGS France – Etablissement OGC, représentée par XXX
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre SGS France – Etablissement OGC :
F3C-CFDT, représentée par Madame XXX, Délégué Syndical d’Etablissement
FO, représentée par Madame XXX, Délégué Syndical d’Etablissement
D’autre part ;
1 – OBJET DE l'ACCORD
Depuis septembre 2017, le législateur a modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (ci -après dénommé : « CSE »).
Le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux pour négocier les modalités de fonctionnement du CSE, afin de tenir compte des spécificités des entreprises et le cas échéant, des établissements.
L’effectif de l’établissement distinct OGC étant de 266 personnes la mise en place au sein de son CSEE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée : « CSSCT ») n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission à titre volontaire.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT du CSE et des représentants de proximité de l’établissement OGC.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’établissement OGC de la société SGS France.
3 – COMPOSITION DE LA CSSCT
La délégation des membres désignés à la CSSCT sera composée de 4 membres pris parmi les élus titulaires ou suppléants.
Si une région n’est pas représentée elle le sera sur un mode d’invité permanent
Elle prendra fin en même temps que le mandat des élus du CSEE
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, alinéa 2 : « Elle comprend (….) au moins un représentant du second collège , ou le cas échéant, du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11. »
Les candidatures devront être déposées auprès du Directeur ou de la Directrice des Ressources Humaines :
En main propre contre récépissé ;
Ou par l’envoi d’un e-mail à la DRH
Les membres de la CSSCT seront désignés par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents, lors de la réunion du CSEE suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et dans le premier trimestre suivant l’élection du nouveau CSEE
La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant, qui pourra se faire assister de plusieurs collaborateurs appartenant à l’établissement. Le président de la CSSCT et les personnes qui l’assistent ne pourront être en nombre supérieur à celui des membres désignés de la CSSCT.
En cas de démission d’un membre celui-ci sera remplacé suivant le même procédé
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.
Assisteront avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
4 – LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES PAR LE CSEE A LA CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSEE, tout ou partie des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE.
Les attributions suivantes sont déléguées de manière permanente par le CSEE à la CSSCT :
Promotion de la santé, de la sécurité et les conditions de travail.
Analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT peut susciter toute initiative qu’elle estime utile ; proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Le cas échéant le refus de l’employeur est motivé
Inspections à intervalles réguliers en matière de santé de sécurité et des conditions de travail
Enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Audition d’un chef d’établissement voisin
Information de la présence de l’inspection du travail, présentation d’observations et possibilité de l’accompagner
A l’égard des femmes : contribution à l’amélioration des conditions de travail en vue de faciliter leur accès à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes,
A l’égard des personnes handicapées : contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter leur accès à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Alerte en cas d’atteinte au droit des personnes (ex : à la santé)
Intervenir en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Faire des propositions et suggestions d’avis lors des différentes consultations après que le CSEE lui ait demandé son « éclairage ».
Le CSEE conserve la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens à la majorité des membres présents.
De manière ponctuelle, le CSEE pourra également déléguer certaines attributions supplémentaires à la CSSCT. Cette délégation fera l’objet d’une délibération du CSEE à la majorité des membres présents.
Les attributions suivantes du CSEE ne pourront à aucun moment être déléguées à la CSSCT :
Son rôle consultatif ;
Son droit de recours à l’expertise.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE.
Un compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera effectué par le secrétaire et transmis aux membres du CSEE 3 jours avant la réunion plénière suivante portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
5 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
5.1 – Heures de délégation
Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre du CSEE.
2H/mois pour les membres de la commission qui ne posséderaient pas d’heures de délégation, 2H par réunion pour le secrétaire du CSST pour la rédaction du compte rendu
Les heures passées en réunion de la CSSCT ou pour effectuer les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSEE. ainsi que
les heures passées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail
Les inspections d’agences réalisées par la Commission feront l’objet d’une convocation
5.1 – Les réunions
Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à au moins 4 par an et auront lieu à une date antérieure à la réunion du CSEE.
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT sera conjointement établi par le président et le secrétaire de la CSSCT
Les membres de la CSSCT seront convoqués, avec un ordre du jour, par le président au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir notamment à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu des conséquences graves ou d’événements graves liés à l’activité de l’entreprise, et ayant ou ayant pu porté atteinte à la Santé publique ou à l’environnement
Ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets de Santé Sécurité et Conditions de Travail.
6 – FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Cette formation, d’une durée de 3 jours minimum, sera effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel. La formation n’est pas déduite des heures de délégation. Les membres de la Commission pourront bénéficier de 2 jours de formation supplémentaire si le besoin s’en fait sentir
7. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’Avenant n°2 à l’accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 12 octobre 2018, et de l’Accord cadre Groupe relatif aux élections professionnelles 2018 du 28 septembre 2018, les Etablissements disposant de plusieurs implantations géographiques sont amenés à mettre en place au moins un Représentant De Proximité (RDP) au sens de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Les parties au présent accord arrêtent par conséquent, pour l’établissement OGC :
ARTICLE 1 – NOMBRE DE RDP
Les RDP sont mis en place au sein des Etablissements de la société SGS France :
Disposant de plusieurs implantations géographiques en France ;
Et voyant le nombre de sièges au CSEE diminuer par rapport au nombre de sièges dont disposaient précédemment ensemble le CE, les DP et le CHSCT.
Le nombre de RDP est alors fonction de l’effectif de l’Etablissement soit 2 RDP pour l’établissement OGC dont l’effectif est supérieur à 250 salariés.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DES RDP
Au strict périmètre d’une zone géographique bien précise,
notamment les sites sans représentant local
Région Atlantique : Brest, Montoir, Bordeaux, Bayonne
Région Nord-Est : Dunkerque, Strasbourg, Mulhouse
Evry couvert par Arcueil
Lyon et Sète couverts par Port de Bouc
Rouen et Saint Romain par Harfleur
fixée par résolution majoritaire du CSEE, le RDP dispose des attributions suivantes :
Remonter au Secrétaire du CSEE, qui le contacte chaque mois avant la fixation de l’ordre du jour :
Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (dont la charge de travail et les questions relatives à la qualité de vie au travail) ;
Les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité, etc.).
De faire les propositions adaptées aux problématiques locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Etre invité à toutes enquêtes/inspections diligentées par le CSEE.
. Invité systématiquement à la première réunion du CSE portant sur les sujets SSCT, suite à sa désignation.
Les RDP rendent compte uniquement au Secrétaire du CSEE. Ils se voient transmettre par le Secrétaire du CSEE les mêmes informations que les élus du CSEE, à l’exclusion des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme tel.
ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DES RDP
Un appel à candidature est effectué par chaque CSEE concerné parmi les salariés rattachés à l’Etablissement. Le CSEE arrête par délibération majoritaire les conditions requises pour se porter candidat (par exemple : appartenir à une zone géographique précise). L’appel à candidatures précise lesdites conditions, le nombre de sièges de RDP à pourvoir, et les attributions et moyens des RDP. Le Président du CSEE ne prend pas part au vote. Les RDP sont élus par les élus titulaires du CSEE, réunis au sein d’un collège unique. Les élus suppléants ne votent que s’ils remplacent un élu titulaire absent. L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le mandat de RDP débute le jour de l’élection par le CSEE et se termine le jour du CSEE Sortant (dernière réunion du CSEE), sans excéder 4 ans.
ARTICLE 4 – MOYENS DES RDP
Chaque RDP dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, reportable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Les RDP sont invités à participer, en audioconférence ou visioconférence (et en présentiel au moins 1 fois par an), aux 4 réunions annuelles du CSEE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé aux réunions du CSEE, et aux enquêtes/inspections diligentées par le CSEE dans le cadre de ses attributions légales, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation. Les RDP bénéficient de la même formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail que les membres des CSEE. Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Les RDP bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 2411-1 du Code du travail.
7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme du mandat des membres du CSEE, soit le 31 décembre 2022.
9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’établissement OGC de la société SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Port de Bouc, en 7 exemplaires originaux, le 20 juin 2019.
Pour la Direction :
Monsieur XXX, Directeur Division OGC – SGS France
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement distinct OGC :
