ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La société xxx, immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxx dont le siège social est situé au xxx à xxx, représentée par xxx en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée à l’effet des présentes ;
Ci-après « la Société » ou « XXX » D’une part ;
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 13 mars 2024.
Les Parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises : les 13 mars, 24 avril, 21 mai, 29 mai, 14 juin, 25 juin et 28 juin 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de répondre aux obligations légales concernant l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties précisent toutefois que la durée du travail et son aménagement ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords distincts.
S’agissant de la politique salariale, les thèmes suivants, considérés comme centraux, ont guidé les discussions :
Favoriser des mesures bénéficiant au plus grand nombre ;
Soutenir le pouvoir d’achat des ménages dans un contexte d’inflation ;
Soutenir davantage le CSE dans ses œuvres sociales et culturelles ;
Préserver les conditions de compétitivité et de performance économique de l’Hôtel.
Déroulement des négociations, propositions
Le 13 mars 2024, les négociations ont débuté par la réunion préparatoire fixant les compositions des délégations syndicales, les informations à communiquer et le calendrier prévisionnel des réunions.
La composition de la délégation syndicales est la suivante :
CGT : représentée par xxx, délégué syndical, xxx, membre titulaire au CSE, xxx, membre titulaire au CSE.
Une deuxième réunion s’est tenue le 24 avril 2024 au cours de laquelle l’organisation syndicale CGT a présenté ses demandes à la Direction.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté les thèmes retenus pour la négociation.
Lors de la quatrième réunion, l’organisation syndicale CGT est revenue sur ses revendications initiales et a ajusté ses demandes.
Lors des dernières réunions des 25 et 28 juin 2024, la Direction a formulé ses ultimes propositions tenant compte d’une partie des demandes des organisations syndicales.
Il a également été convenu entre les parties de la discussion d’une éventuelle prime au titre des Jeux Olympiques Paris 2024, en dehors du cadre de ces négociations annuelles obligatoires.
Un consensus a été trouvé tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre les Parties.
Augmentation générale
L’augmentation précisée ci-après s’appliquent aux salariés présents au 1er juin 2024, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Il est convenu que l’ensemble des salariés verra leur salaire de base actuel augmenté de :
3% à compter du 1er juin 2024 (effet rétroactif)
Ainsi par exemple, un salarié dont le salaire de base actuel est de 2.500 € brut verra son salaire porté à 2.575 € bruts au 1er juillet 2024. Un rappel de salaire sera uniquement porté sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024 correspondant au mois de juin 2024 soit 75 €.
Budget Œuvres Sociales
Il est convenu que la Direction attribue 0.70% de subvention pour le budget des activités sociales et Culturelles du Comité Social et Economique sur la base de la masse salariale brute soumise à cotisations, à compter du 1er juillet 2024, soit + 0.2 point de plus par rapport à l’année dernière. Ceci visant à améliorer le bien-être des salariés, leur pouvoir d’achat et à favoriser leur accès aux loisirs et à la culture.
Prime de nuit
Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024, la prime de nuit actuellement en place, versée en fonction du nombre de nuits travaillées à tout collaborateur travaillant au moins 6 heures sur la plage horaire 22 heures – 7 heures, sera portée à 22 € bruts par nuit.
Maintien de salaire dans le cadre du congé maternité
Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024, toute collaboratrice en congé maternité verra son salaire maintenu à 100%, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale si celles-ci ne couvrent pas déjà l’intégralité de la rémunération.
DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt décrites ci-dessous.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que l’augmentation générale convenue ne vaut que pour l’année 2024 et n’a pas vocation, malgré la durée indéterminée de l’accord, à être automatiquement renouvelée chaque année. Il est de même pour le budget des œuvres sociales et culturelles et autres mesures négociées.
7.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous forme d’avenant.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Société employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions de l’article L2232-12 du Code du travail.
7.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
7.4 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au secrétariat-greffe des conseils de Prud’hommes de Paris.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 28 juin 2024 En 3 exemplaires originaux
