Accord COLLECTIF d’entreprise SUR LES SALAIRES 2023 AU SEIN DU SHANGRI-LA PARIS
Entre
La
société SHANGRI-LA PARIS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 Avenue d’Iena – 75116 Paris, immatriculée sous le numéro B 487 719 304 au RCS de Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
la Société » ou le « Shangri-La »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical CFTC ;
L’organisation syndicale CFDT représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical CFDT ;
L’organisation syndicale CGT représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical CGT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la société Shangri-La Paris sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 4 janvier 2023
2ème réunion : le 26 janvier 2023
3ème réunion : le 1er février 2023
4ème réunion : le 8 février 2023
La volonté commune des parties signataires du présent accord est de maintenir un dialogue social constructif et transparent au sein de la Société afin de poursuivre, ensemble, les avancées sociales tout en s’inscrivant sur le long terme et préserver la pérennité des emplois.
Dans un contexte incertain en raison de l’évolution imprévisible des années à venir et ses impacts sur l’activité, la Société a insisté sur la nécessaire prudence à conserver dans le cadre des présentes négociations pour l’année 2023, tout en soulignant sa volonté de reconnaître les efforts fournis par les équipes sur l’année 2022 ainsi que l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Société, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après, dont les parties se félicitent qu’elles répondent aux objectifs fixés de juste reconnaissance et rétribution des efforts fournis par les équipes sur l’année 2022 et de prudence requise face aux incertitudes économiques pour l’année 2023 et à venir.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif de la Société à la date d’application des dispositions ci-après. ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A compter du 1er mars 2023, les salaires mensuels bruts de base sont augmentés de :
5 %
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mars 2023 pour tous les salariés, en dehors des :
Apprentis ;
Contrats de Professionnalisation ;
Contrats à durée déterminée ;
Collaborateurs dont le contrat est rompu et est en préavis au moment de l’application de l’augmentation générale.
ARTICLE 3 : FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
3.1 De manière rétroactive au 1er janvier 2023, la Société prendra à sa charge une indemnité de transport à destination de tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté et plus et ne bénéficiant pas déjà de la prise en charge de leurs transports publics. Cette indemnité sera à hauteur de :
400 euros annuels versés mensuellement et proratisés en cas d’arrivée en cours d’année pour les collaborateurs utilisant un véhicule dont le carburant est dit à « énergies fossiles » (Essence ou Diesel).
700 euros annuels versés mensuellement et proratisés en cas d’arrivée en cours d’année pour les collaborateurs étant amenés à utiliser des véhicules dits à « énergies propres » (vélo, trottinette, véhicule électrique, covoiturage, véhicules hybrides…).
Afin de bénéficier de cette indemnité, les collaborateurs devront fournir une attestation sur l’honneur délivrée au service Paie. Il est entendu que la prise en charge de l’indemnité ne se déclenchera qu’à compter du moment où l’attestation aura été reçue. L’objectif de cette indemnité étant d’être exonérée de cotisations côté employeur et salarié, les Parties conviennent que si les plafonds d’exonération étaient amenés à évoluer, le montant de l’indemnité sera réévalué après information de la Direction aux organisations syndicales.
3.2 Par ailleurs, la prise en charge des transports publics se fera de façon rétroactive au1er janvier 2023 :
A hauteur de 85% du coût du titre (sur la base des tarifs de 2ème classe) pour tous les collaborateurs justifiant d’1 an d’ancienneté et plus.
Le changement de prise en charge interviendra en paie le mois durant lequel les collaborateurs acquièrent leur ancienneté d’un an au sein du Shangri-La Paris.
La prise en charge des transports en commun se faisant avec un mois de décalage, au même titre que les éléments variables de paie, les changements convenus dans le cadre du présent accord seront appliqués sur la paie du mois de février 2023.
Il est rappelé que cette prise en charge s’applique aux titres de transport permettant aux collaborateurs d’accomplir le trajet de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail, dans le temps le plus court. Elle est subordonnée à la remise d’un justificatif d’abonnement conformément à la procédure interne en vigueur. Sont visés les abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de locations de vélos (abonnement hebdomadaires, mensuels ou annuels).
Il est précisé que les deux prises en charge mentionnées en article 3.1 et 3.2 ne se cumulent pas.
ARTICLE 4 : PRIMES LIEES A L’ANCIENNETE
Les parties conviennent d’ajouter aux paliers existants à la prime « anniversaire » 2 paliers supplémentaires venant récompenser l’ancienneté au sein de l’hôtel.
Ancienneté au sein de l’hôtel
(Anniversaire de la date d’entrée)
Montant brut versé
20 ans 3 000 € 25 ans 3 500 € Pour rappel, cette prime « anniversaire » est versée aux collaborateurs en CDI, dont le contrat n’est pas en cours de rupture à la date anniversaire (à l’initiative du salarié, de l’employeur ou d’un commun accord) le mois anniversaire de leur date d’entrée en CDI au Shangri-La Paris. ARTICLE 5 : dépôt Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ces dernières disposent selon l’article L. 2231-7 et suivants du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord. Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris (75).
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Enfin, la Direction informera tous les salariés de la Société par email et par voie d’affichage sur le lieu de travail de la conclusion du présent accord, de la décision de validation par l’autorité administrative et des délais et voies de recours.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 8 février 2023 En sept exemplaires originaux,
