Accord COLLECTIF d’entreprise SUR LES SALAIRES 2024 AU SEIN DU SHANGRI-LA PARIS
Entre
La
société SHANGRI-LA PARIS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 Avenue d’Iena – 75116 Paris, immatriculée sous le numéro B 487 719 304 au RCS de Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
la Société » ou le « Shangri-La »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de représentant syndical CFTC dûment mandaté ;
L’organisation syndicale CFDT représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de représentant syndical CFDT dûment mandaté;
L’organisation syndicale CGT représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical CGT ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de représentant syndical CFE-CGC dûment mandaté;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la société Shangri-La Paris sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 30 janvier 2024
2ème réunion : le 27 février 2024
3ème réunion : le 5 mars 2024
4ème réunion : le 12 mars 2024, suivi de la signature de l’accord
La volonté commune des parties signataires du présent accord est de maintenir un dialogue social constructif et transparent au sein de la Société afin de poursuivre, ensemble, les avancées sociales tout en s’inscrivant sur le long terme et préserver la pérennité des emplois.
Dans un contexte incertain en raison de l’évolution imprévisible des années à venir et ses impacts sur l’activité, la Société a insisté sur la nécessaire prudence à conserver dans le cadre des présentes négociations pour l’année 2024, tout en soulignant sa volonté de reconnaître les efforts fournis par les équipes sur l’année 2023 ainsi que l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Société, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après, dont les parties se félicitent qu’elles répondent aux objectifs fixés de juste reconnaissance et rétribution des efforts fournis par les équipes sur l’année 2023 et de prudence requise face aux incertitudes économiques pour l’année 2024 et à venir.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif de la Société à la date d’application des dispositions ci-après. ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A compter du 1er avril 2024, les salaires mensuels bruts de base sont augmentés de :
2,5 %
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 pour tous les salariés, en dehors des :
Apprentis ;
Contrats de Professionnalisation ;
Contrats à durée déterminée ;
Collaborateurs dont le contrat est rompu et est en préavis au moment de l’application de l’augmentation générale.
ARTICLE 3 : FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
De manière rétroactive au 1er janvier 2024, la prise en charge des transports publics se fera :
A hauteur de 90% du coût du titre (sur la base des tarifs de 2ème classe) pour tous les collaborateurs justifiant d’1 an d’ancienneté et plus.
Le changement de prise en charge interviendra en paie le mois suivant lequel les collaborateurs acquièrent leur ancienneté d’un an au sein du Shangri-La Paris. Les changements convenus dans le cadre du présent accord seront appliqués sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il est rappelé que cette prise en charge s’applique aux titres de transport permettant aux collaborateurs d’accomplir le trajet de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail, dans le temps le plus court. Elle est subordonnée à la remise d’un justificatif d’abonnement conformément à la procédure interne en vigueur. Sont visés les abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de locations de vélos (abonnement hebdomadaires, mensuels ou annuels).
ARTICLE 4 : REDUCTION AU SHANG PALACE
Les parties souhaitent faire bénéficier les collaborateurs d’une réduction au sein de notre restaurant « Le Shang Palace ». A compter du 1er avril 2024, sous réserve de disponibilité et dans la limite d’un repas par année calendaire pour 4 personnes, les collaborateurs bénéficieront d’une réduction de 50% sur leur addition finale (boissons incluses). Il est rappelé que la réservation doit être effectuée selon la procédure existante permettant aux collaborateurs bénéficier des réductions sur nos points de vente restauration.
ARTICLE 5 : dépôt
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ces dernières disposent selon l’article L. 2231-7 et suivants du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord. Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris (75).
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Enfin, la Direction informera tous les salariés de la Société par email et par voie d’affichage sur le lieu de travail de la conclusion du présent accord, de la décision de validation par l’autorité administrative et des délais et voies de recours.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 13 mars 2024 En sept exemplaires originaux,
