relatif à l’annualisation du temps de travail au sein de la sas share-wood marseille
Pour : Application Lieu : Marseille Destinataire : L’ensemble du personnel Date : 01/08/2025
La société Share-Wood Marseille, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 908 719 768, représentée par Monsieur Romain ABBÜHL en qualité de Président, ci-après dénommée "l'employeur", a décidé de mettre en place une annualisation du temps de travail pour les salarié.es de l’équipe d’atelier.
Préambule
Dans le cadre des nécessités organisationnelles, l'entreprise Share-Wood Marseille SAS met en place une annualisation du temps de travail des salarié.es de l’équipe d’atelier, afin d’adapter la durée et la répartition du travail aux fluctuations de l’activité. Cette Décision Unilatérale de l’Employeur formalise les modalités de cette organisation, telle qu’elle a été appliquée de manière pratique depuis le 01/01/2025, et est donc rétroactive à cette date. Cette DUE a pour objectif de définir clairement les règles de annualisation, de garantir le respect de la durée annuelle de travail, des horaires prévisionnels et des dispositions de la convention collective ECLAT, tout en assurant une rémunération stable et équitable pour les salarié.es.
Elle constitue un acte unilatéral de l’employeur, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, et sera portée à la connaissance des salarié.es pour information et suivi.
La présente DUE formalise l’organisation du temps de travail déjà appliquée depuis le 1er janvier 2025. Elle ne modifie en rien les horaires passés, ni ne crée de droits ou obligations rétroactifs pour les salarié.es. Toute référence à une rétroactivité a uniquement pour objet d’enregistrer administrativement l’organisation effective, sans impact sur la rémunération antérieure ni possibilité d’imposer des sanctions pour la période écoulée.
Article 1 - Champ d’application
Au sein de Share-Wood Marseille SAS, l’annualisation du temps de travail s’applique aux salarié.es de l’équipe d’atelier, au vu des caractéristiques spécifiques de leurs missions.
Article 2 - Durée annuelle du travail
La durée annuelle de travail pour un.e salarié.e à temps plein est fixée à 1 607 heures, conformément à l’article 5.7.2 de la Convention Collective ECLAT.
Cette durée correspond à une moyenne de 35 heures par semaine sur l’ensemble de l’année. Elle sert de référence pour le calcul du temps de travail effectif, des congés payés, des jours fériés et des éventuelles heures supplémentaires dans le cadre du dispositif d’annualisation.
Article 3 - Période de référence
La période de référence retenue pour l’application du dispositif d’annualisation du temps de travail correspond à
une année du 1er juin au 31 mai. Cette période sert de cadre pour le suivi et le calcul du temps de travail effectif de chaque salarié.e, y compris les heures travaillées, les absences, les congés payés et les jours fériés. Elle permet de vérifier, à la fin de l’année, le respect de la durée annuelle légale de 1 607 heures pour un temps plein et de déterminer, le cas échéant, les repos compensateurs liés aux éventuels dépassements.
Article 4 - Calendrier prévisionnel
L’employeur établit, en concertation avec chaque salarié.e, un calendrier prévisionnel de trois mois indiquant la répartition des horaires de travail individuel.
Les variations d'activité entraînant une modification du planning prévisionnel sont communiquées par écrit aux salarié.es dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d'effet de la modification, conformément aux dispositions de l’article 5.7.1.1 de la convention collective ECLAT.
Article 5 - Répartition des heures de travail
La répartition des heures sur le planning prévisionnel est définie par l'employeur en concertation avec les salarié.es, de manière à garantir une organisation optimale du travail, en respectant le principe d'équité. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les heures de travail effectives hebdomadaires de base des salarié.es concerné.es sont comprises dans les plages horaires suivantes : Lundi : 9h-20h30 Mardi : 9h-20h30 Mercredi : 9h-20h30 Jeudi : 9h-20h30 Vendredi : 9h-20h30 Samedi : 9h-18h
Article 6 - Rémunération
La rémunération annuelle brute de chaque salarié.e concerné.e par la présente DUE sera lissée sur une base mensuelle, durant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.
La rémunération des salarié.es s’effectue sur la base mensualisée de 35 heures hebdomadaires, soit 151.67 heures par mois.
Article 7 - Suivi des heures de travail
L’employeur met en place un système de suivi et de comptabilisation des heures de travail effectuées par les salarié.es, permettant de vérifier le respect des plafonds horaires annuels. Ce tableur constamment mis à jour est accessible aux salarié.es dans les dossiers numériques internes partagés. Les salarié.es peuvent consulter à tout moment leur compteur d’heures pour s'assurer de la bonne application de l’annualisation du temps de travail.
Les salarié.es sont informé.es des potentielles modifications du planning prévisionnel dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable, fixé à 7 jours ouvrés. Les salarié.es peuvent contester ces modifications ou les heures comptabilisées si les conditions de la présente DUE ne sont pas respectées, par mail également.
Article 8 - Heures supplémentaires
Dans le cadre du présent dispositif d’annualisation du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail des salarié.es peut varier d’une semaine à l’autre, sans que ces variations constituent en elles-mêmes des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne sont décomptées qu’à l’issue de la période de référence annuelle, lorsque le temps de travail effectif accompli dépasse la durée annuelle légale fixée à 1 607 heures pour un.e salarié.e à temps plein. Seul ce dépassement ouvre droit à un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
À titre exceptionnel, si, au cours d’une même semaine, la durée de travail excède les limites maximales prévues par la réglementation, notamment la durée quotidienne de 10 heures et la durée hebdomadaire de 48 heures (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), les heures effectuées audelà de ces limites sont immédiatement considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à un repos compensateur immédiat.
L’employeur met en place un suivi individuel du temps de travail afin d’assurer une information régulière et transparente aux salarié.es sur le cumul de ses heures.
Les majorations prévues par la convention collective ECLAT ne s’appliquent pas lorsque la compensation se fait par repos, sauf disposition contraire prévue par la convention ou la loi.
Article 9 - Congés payés et jours fériés
Les congés payés sont pris en compte dans le cadre de l’annualisation du temps de travail sur la base de l’horaire moyen (35 heures), en respectant les règles prévues par la convention collective ECLAT et le Code du travail. Les jours fériés sont rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 10 – Gestion des absences et des repos
Les absences des salarié.es sont décomptées et indemnisées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, une absence est appréciée par référence à l’horaire qui aurait dû être accompli si le.a salarié.e avait été présent.e.
Ce principe garantit la neutralité de l’annualisation : l’absence ne peut avoir pour effet ni d’augmenter artificiellement, ni de diminuer injustement le temps de travail des salarié.es.
Article 10.1 – Absences assimilées à du temps de travail effectif
Sont considérées comme du temps de travail effectif et prises en compte pour le calcul de l’annualisation, des congés payés et de l’ancienneté :
Les congés payés légaux et conventionnels,
Les jours fériés chômés et payés,
Les arrêts pour maladie ou accident indemnisés conformément à la convention collective ECLAT,
Les congés maternité, paternité, adoption et assimilés,
Les autorisations d’absence prévues par la convention collective ou par la loi (mariage, décès, enfant malade, etc.).
Ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu à une déduction de la rémunération :
Les absences injustifiées,
Les absences autorisées mais non rémunérées (congés sans solde, convenances personnelles, etc.),
Toute absence non prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail.
Article 10.2 – Justification des absences
Toute absence doit être justifiée dans les délais prévus par la convention collective ou les usages internes. À défaut de justificatif valable, l’absence est considérée comme injustifiée et entraîne une retenue de salaire correspondante.
Article 10.3 - Rémunération en cas d’absence
Lorsque la législation ou la convention collective prévoit un maintien total ou partiel de la rémunération (par exemple en cas de maladie avec subrogation, accident du travail, congé payé), l’absence est indemnisée selon les règles applicables.
En revanche, les absences non assimilées à du temps de travail effectif et ne donnant pas lieu à maintien de salaire (congé sans solde, absence injustifiée, etc.) entraînent une retenue sur salaire proportionnelle au nombre d’heures d’absence prévu au planning d’annualisation.
Article 10.4 - Interdiction de récupération des absences
Il est interdit de faire récupérer les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salarié.es ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences pour maladie ou accident.
Article 10.5 - Discrimination
Aucun.e salarié.e ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé. Cela inclut le décompte des absences pour maladie qui doit être fait de manière équitable et non discriminatoire.
Article 11 - Modification ou rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.), le solde du temps de travail effectué par le.a salarié.e est régularisé au prorata de sa présence effective sur la période de référence.
Si, au moment de la rupture, le.a salarié.e a accompli un nombre d’heures supérieur à la durée légale ou conventionnelle correspondant à son temps de présence, ces heures excédentaires sont rémunérées comme heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, et intégrées au solde de tout compte.
Inversement, si le.a salarié.e n’a pas accompli le nombre d’heures correspondant à sa présence, l’employeur est en droit de procéder à une régularisation financière sur le solde de tout compte, limitée au montant des rémunérations versées en trop dans le cadre du lissage du salaire. Cette régularisation doit respecter les dispositions légales relatives aux retenues sur salaire et ne peut excéder les sommes indûment perçues.
Cette régularisation a pour objectif d’assurer une parfaite équivalence entre la rémunération perçue et le temps de travail réellement effectué, tout en respectant les droits des salarié.es et les obligations de l’employeur prévues par la Convention Collective ECLAT et la législation en vigueur.
Article 12 – Application aux salarié.es à temps partiel
Les dispositions de la présente DUE s’appliquent aux salarié.es à temps partiel, avec adaptation de la durée annuelle, des plannings et des repos compensateurs au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 13 – Prise d’effet et modification
La présente DUE entre en vigueur à compter du 01/08/2025 avec effet rétroactif au 01/01/2025 et s’applique pour une durée indéterminée, sauf modification ou dénonciation par l’employeur selon les formes légales et réglementaires en vigueur.
Elle pourra être modifiée ou abrogée par l’employeur, sous réserve d’en informer les salarié.es concerné.es par tout moyen permettant de donner date certaine, et dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable, fixé à 7 jours ouvrés.
Article 14 – Diffusion
La présente DUE est mise à disposition de l’ensemble des salarié.es dans les dossiers numériques partagés de de l’entreprise et signée par émargement électronique via l’outil de gestion interne ODOO aux salarié.es présent.es à la date de mise en place. Tout.e nouveau.lle collaborateur.ice en recevra une copie lors de son embauche.
