ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024
Entre les soussignés :
La
SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 4.894.200 Euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 333 321 636 Dont le siège social se trouve 244 route de Seysses - 31000 TOULOUSE, représentée par XXX, dûment habilitée à l’effet du présent,
Représenté par XXX, Délégué syndical C.F.D.T pour SHARP BUSINESS SYSTEMS France,
D’autre part,
Ci-après désignées par « Les parties »,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PRÉAMBULE
En raison des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024, les sites d’accueil des disciplines sportives sur le territoire national vont nécessairement être affectés tant par les restrictions de circulations que par les afflux touristiques durant la période du 26 juillet au 11 août 2024 puis du 28 août au 8 septembre 2024. Ces restrictions de circulation, de diverses natures (opérations de montage et démontage, interdiction de circulation, voies réservées, périmètre de sécurité, flux importants de circulation, etc.) sont de nature à perturber l’organisation du travail des salariés et l’activité de la société dans les villes au sein desquelles elle est implantée et accueillant des épreuves olympiques à savoir principalement et fortement VILLEPINTE, et dans une moindre mesure, BORDEAUX, AIX EN PROVENCE - MARSEILLE et LYON. Plus particulièrement, au-delà des trajets domicile-lieu de travail sur ces zones d’accueil, les déplacements liés à l’activité professionnelle des salariés seront nécessairement impactés. Si l’offre de transport en commun sera augmentée durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il est impératif de réduire le nombre de déplacements durant cette période, d’aménager les horaires de déplacements chez les clients, d’emprunter des itinéraires moins fréquentés et d’utiliser des moyens de transports alternatifs aux véhicules automobiles. Compte-tenu de ces évènements exceptionnels, il est apparu nécessaire d’adapter temporairement l’organisation du travail au sein de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France afin de maintenir les meilleures conditions de travail possibles pour ses salariés, de pouvoir remplir les engagements contractuels vis-à-vis de ses clients et enfin d’éviter tout dysfonctionnement. C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochés afin de définir l’organisation de travail optimale pour faire face à cet évènement exceptionnel. A l’issue de la réunion tenue le 23 mai 2024, et après consultation des membres de la délégation du CSE le 20 mars 2024 le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. A compter de son entrée en vigueur et durant toute sa durée d’application, le présent accord se substitue aux dispositions issues des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre, des activités et des salariés de SBSF principalement sur le site de VILLEPINTE. Les mesures prévues par le présent accord pourront le cas échéant être en tout ou partie appliquées ou adaptées aux sites de BORDEAUX, AIX EN PROVENCE et LYON, relevant des services suivants :
Direction Administrative et Financière
Direction Solutions et Implémentations
Direction Service Clients
Direction BPA
Direction Ressources Humaines et Services Généraux
Direction des Ventes Indirectes
Direction des Ventes Directes
Direction Marketing
L’ensemble des salariés concerné sera informé individuellement du présent dispositif exceptionnel « JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 ».
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif « jeux olympiques et paralympiques 2024 »
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif « JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 » au 1er juillet 2024. Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin au 30 septembre 2024.
Article 3.Organisation du temps de travail
L’horaire collectif applicable au sein de SHARP BUSINESS SYSTEMS France, pour l’ensemble des salariés dont la durée du travail est fixée selon un régime horaire, est fixé selon les modalités suivantes :
Du lundi au jeudi de 9 heures à 17 heures 30 avec une pause méridienne d’une heure,
Le vendredi de 9 heures à 17 heures avec une pause méridienne d’une heure.
Compte tenu des perturbations liées aux contraintes et limitations de circulation, de l’encombrement des transports publics, des mesures de vigilance et de sécurité, engendrés par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, il est convenu, de manifester une tolérance vis-à-vis du respect strict de ces horaires, à condition de respecter la durée du travail et de disposer d’une autorisation préalable des responsables hiérarchiques et du service Ressources Humaines.
Article 4.Organisation des congés payés
Compte-tenu de la perturbation de l’activité de la société, et plus particulièrement des déplacements des salariés, tant domicile/lieu de travail que professionnels, les parties conviennent de la nécessité de fixer prioritairement la période de prise de congés payés durant la période du 26 juillet au 08 septembre 2024
.
Les salariés sont donc incités à faire part de leurs souhaits de prises des congés payés sur les périodes précitées. Ils sont invités à proposer des dates individuelles de congés payés, dates devant être validées par le responsable hiérarchique en tenant compte des nécessités des services. Ces propositions de dates individuelles souhaitées par les salariés sont intervenues majoritairement le 30 avril 2024, par le biais du logiciel d’enregistrement « KELIO » mis à leur disposition. La Direction se réserve le droit de modifier l’ordre et les dates de départ de congés des salariés concernés dans un délai d’un mois minimum avant la date prévue de départ en fonction des circonstances, contraintes personnelles et nécessités de service évoquées en commun, en lien avec l’objet du présent accord. Toutefois, la Direction et le salarié concerné peuvent se mettre d’accord sur une telle modification dans un délai inférieur à un mois avant la date prévue de départ, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées aux perturbations engendrées par l’évènement ayant amené la signature du présent accord. Dans toutes les hypothèses, et compte tenu des prévisions de reprise forte et dense d’activité dès le mois de septembre 2024, en raison notamment des reports d’interventions et diligences, il est convenu, pour les populations techniques itinérantes (TSC et TESC et leurs managers) qu’aucun jour de congés ne pourra être fixé au cours de la période du 8 au 30 septembre 2024. Sous réserve de l’impact en termes d’organisation lié au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, une mesure identique pourra être étendue aux autres services visés dans l’article 1 du présent accord.
Article 5.Prise des jours de repos spécifiques lies a l’aménagement du temps de travail
L’accord de substitution et d’adaptation du statut des salariés en provenance des Sociétés PRODOTEC et SEF, au sein de SBSF en date du 10 juillet 2015 prévoit des dispositions en matière de durée et d’aménagement du temps de travail. Concernant les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, les catégories d’emploi suivantes bénéficient de jours de repos spécifiques :
Le personnel cadre intégré et majoritairement sédentaire non concerné par le régime d’aménagement de la durée du travail conçue sur la base d’un forfait annuel en jours.
Ce personnel bénéficie de 10 jours de repos spécifiques dans les conditions d’acquisition prévues par l’accord.
Le personnel itinérant technique et commercial et cadre concerné par le régime d’aménagement de la durée du travail conçue sur la base d’un forfait annuel en jours.
Pour l’année 2024, ce personnel bénéficie de 13 jours de repos spécifiques pour une année complète d’activité. A titre exceptionnel et durant la durée d’application du présent accord et par dérogation aux articles 2.2.2.2 à 2.2.3.4 de l’accord de substitution et d’adaptation du statut des salariés en provenance des Sociétés PRODOTEC et SEF, au sein de SBSF en date du 10 juillet 2015, les dates de prise des jours de repos spécifiques acquis sont fixées comme suit : Compte-tenu de la perturbation de l’activité de la société, et plus particulièrement des déplacements des salariés, tant domicile/lieu de travail que professionnels, les parties conviennent de la nécessité de fixer prioritairement les dates de prise des jours de repos spécifiques acquis durant la période du 26 juillet au 8 septembre 2024. Les salariés sont donc incités à faire part de leurs souhaits de prises des jours de repos spécifiques acquis sur les périodes précitées. En revanche, et dans la limite des droits acquis par les salariés, et compte tenu de la très forte reprise d’activité prévue au mois de septembre 2024, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’article 4 du présent, il est convenu que la Direction pourra par note de service imposer qu’aucun jour spécifique de repos ne pourra être fixé, ni pris au cours de la période du 8 au 30 septembre 2024, les soldes éventuellement acquis devant être reportés sur les mois suivants dans les conditions habituelles et sous réserve de la validation de la hiérarchie.
Ces dispositions générales, visent spécifiquement le personnel technique itinérant (TSC, TESC et leurs responsables hiérarchique).
Les autres stipulations de l’accord de substitution et d’adaptation du statut des salariés en provenance des Sociétés PRODOTEC et SEF, au sein de SBSF en date du 10 juillet 2015 demeurent inchangées.
Article 6. Télétravail
L’accord collectif relatif au télétravail au sein SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France en date du 5 octobre 2021 définit les modalités de recours au télétravail Pour l’ensemble des salariés éligibles au télétravail et visés dans l’accord précité, à titre exceptionnel durant la durée d’application du présent accord et par dérogation aux dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France en date du 5 octobre 2021,les parties conviennent de permettre un recours élargi et encouragé au télétravail.
Ainsi, par dérogation à l’article 4-2 de l’accord collectif relatif au télétravail la fréquence et le nombre de jours télétravaillés sont fixés comme suit :
Durant la semaine du 26 juillet au 4 août 2024 : il est convenu de la possibilité d’un télétravail jusqu’à 100 %, même s’il est rappelé que les locaux de Villepinte demeurent ouverts,
Durant la période du 5 août au 9 août 2024 : il est convenu de la possibilité d’exercer jusqu’à 3 jours de télétravail avec possibilité d’étendre en télétravail exceptionnel via le site Kélio jusqu’à 100% pour les salariés les plus impactés en accord avec les managers et le service RH,
Durant la période du 26 août au 8 septembre 2024 : pendant la durée des jeux Paralympiques, les parties conviennent de réserver la possibilité de recourir aux modalités ci-dessus (première et seconde semaine des jeux), ou de privilégier l’application stricte de l’accord sur le télétravail, et ce en fonction des perturbations qui seront engendrées, dont l’intensité en peut être évaluée à la date de signature du présent accord.
Chaque manager fixera avec chaque salarié concerné, le nombre de jours et les jours de la semaine qui seront télétravaillés de telle sorte que soit assurée la présence simultanée dans les locaux habituels de travail d’un nombre minimum de salariés. Les jours excédants les 2 jours de télétravail classiques devront être obligatoirement renseignés dans Kelio en « télétravail occasionnel ». Pour ce qui concerne le personnel technique itinérant (TSC) dont la nature des fonctions n’est pas compatible avec le télétravail, une organisation en home office sera mise en œuvre, aux cours des périodes critiques visées ci-dessus, afin d’organiser dans la mesure du possible une assistance technique hotline afin de résoudre les difficultés exprimées par les clients sur l’ensemble de leur parc machines. A défaut de résolution et par impossible, des interventions sur site devront être programmées, selon les modalités prévues par le présent accord. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif au télétravail au sein SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France en date du 5 octobre 2021 demeurent inchangées.
Article 7. Incitation aux modes alternatifs de déplacements
7.1 - Le personnel sédentaire : trajet lieu de résidence habituelle – lieu de travail
Les salariés dont l’exécution de leur activité professionnelle ne nécessite par l’utilisation d’un véhicule pour le transport de matériels et consommables, sont encouragés à recourir à des alternatives aux moyens de transport habituels. Dans ce cadre, au cours de la période du 26 juillet au 30 septembre 2024, certains modes de déplacement sont également à privilégier selon la durée du trajet de vos salariés : la marche, le vélo ou, s'ils doivent se déplacer en voiture, le covoiturage. Si besoin, les salariés peuvent combiner plusieurs moyens de transport pour un trajet : passer du vélo au bus ou encore du métro à la marche. A titre d’exemple, pour les franciliens, voici les modes de transports alternatifs selon les distances :
Pour votre information, il existe un site dédié relatif au programme « objectif employeur vélo : https://employeurprovelo.fr/campagne/?gad_source=1&gclid=CjwKCAjwl4yyBhAgEiwADSEjeHTieXL61G2hmirW5wqg5Qjv9hNvQbn5PgOd1ePYVNDncTqa0cwTOBoCmSYQAvD_BwE
7.2 – Le personnel technique itinérant: déplacements professionnels
L’anticipation des déplacements pourra prendre 4 formes : la diminution de leur nombre, la modification des moyens de déplacement, des horaires de trajet ou des itinéraires. Ainsi, afin de limiter les déplacements professionnels sur les périmètres concernés par les restrictions de circulation, les salariés itinérants sont incités à :
Livrer et se faire livrer des volumes plus conséquents et moins souvent lorsque cela est possible
Fixer les lieux de prise des matériels et pièces détachées dans des zones non couvertes par les périmètres des restrictions de circulation ;
Travailler en amont avec les clients sur la priorisation de ses livraisons et interventions et avec les fournisseurs,
Anticiper les déplacements pour éviter le maximum possible ces trajets durant la période du 26 juillet au 11 août 2024, et du 28 août au 8 septembre 2024.
Recevoir ou aller chercher les matériels et pièces détachées pendant les heures creuses en tenant compte des plans de circulation dans la zone concernée,
Décaler ses horaires d’intervention/livraison et réaménager les horaires d’intervention/livraison auprès des destinataires,
Modifier les itinéraires = utiliser les outils mis en ligne par le gouvernement intégrant l’ensemble des arrêtés de restrictions de circulation dans les systèmes de navigation et permettant de faciliter les livraisons pendant les Jeux.
De manière générale, il est vivement recommandé, pour l’ensemble des salariés, de :
Réduire les déplacements et ceux de vos partenaires dans la mesure du possible,
En privilégiant des échanges via téléphone ou visioconférence avec les interlocuteurs
En rencontrant les clients / fournisseurs / prestataires, en dehors de la période des Jeux.
En planifiant les livraisons de produits avant le début des Jeux.
Privilégier, lorsque cela est possible, des moyens de transports alternatifs comme la marche ou le vélo,
Planifier vos déplacements afin d’emprunter les itinéraires les moins fréquentés,
Effectuer les déplacements aux horaires les moins chargés
Consulter régulièrement la carte prévisionnelle des impacts sur les routes et dans les transports en commun disponible sur le site www.anticiperlesjeux.gouv.fr.
7.3 – Les salariés affectes en province et devant effectuer des déplacements dans les villes hôtes, en particulier à PARIS :
Les salariés affectés en province et devant effectuer des déplacements dans les villes accueillant les Jeux Olympiques et surtout PARIS, sont invités à différer leurs déplacements s’ils peuvent l’être pour des raisons évidentes d’accès, de réservation et de coût des transports et des restrictions drastiques des possibilités d’hébergement.
Il est demandé de privilégier les rendez-vous distanciels quelles qu’en soient les modalités et de différer les rendez-vous présentiels, pour faire en sorte de n’accomplir aucun déplacement en direction principalement de PARIS, et ce, pendant la durée du présent accord.
7.4 – formations sur le site de villepinte :
Pour les raisons invoquées dans l’objet du présent accord, aucune formation ne devra être fixée, ni tenue au cours de la période du 26 juillet au 8 septembre 2024, sur le site de Villepinte.
Article 8. Modalités d’information et de suivi
Les salariés concernés par les dispositifs « JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 » sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures visées ci-avant.
Les parties conviennent, sur l’initiative de l’une ou l’autre ou des deux, si elles l’estiment nécessaire, de se réunir après la mise en application du présent accord, afin de partager l’évaluation de son application et examiner les éventuelles adaptations qui deviendraient ou seraient nécessaires.
Article 9. Dispositions finales
9.1. Affichage et communication générale
Le contenu de cet accord sera publié sur l’intranet : Sharp ’net. En outre, les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information diffusée par courriel. 9-2. Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord Les Parties conviennent qu’il est prévu de faire entrer en vigueur le présent accord le 01 /07/2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit au plus tard le 30 septembre 2024. Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction. Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.
9-3. Modalités de révision
Le présent accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales et devra faire l'objet d'une négociation puis donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
9-4. Dépôt et formalités
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires, dont une version anonymisée.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
