Accord de méthode pour la négociation portant sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM)
au sein de SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
Articles L 2222-3-1, L 2242-1 et 10 et L 2242-20 du Code du Travail
Du 11 décembre 2024
Entre les soussignés :
La
SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 4.894.200 Euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 333 321 636 Dont le siège social se trouve 244 route de Seysses - 31000 TOULOUSE, représentée par XX dûment habilitée à l’effet du présent,
(Ci-après dénommées ensemble ou séparément les « Parties » ou la « Partie »)
PREAMBULE :
Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et constitue en son objet un accord de méthode, préalable à la négociation obligatoire triennale sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Le présent accord porte donc sur les négociations visées à l’article L. 2242-20 du Code du travail relatives à la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (ci-après « GEPPMM ») et vise à fixer la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation. Afin de débuter les négociations visant un accord de méthode sur la négociation portant sur la GEPPMM au sein de SBSF, la Direction et le Syndicat C.F.D.T se sont réunis à plusieurs reprises, cette négociation s’étant déroulée le 11 décembre 2024, après des réunions de travail qui se sont tenues les 23 juillet 2024 et le 11 décembre 2024 en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre. Dans ce cadre, le Syndicat C.F.D.T a été invitée à formuler ses demandes qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées. Le présent accord marque la volonté commune des Parties de structurer et de valoriser la politique de gestion des Ressources Humaines afin de s’adapter à son environnement, en réduisant l’écart entre ses besoins actuels et futurs en compétences, élément indispensable à la performance. Le présent accord vise ainsi à définir :
La composition de l’instance de négociation ;
le contenu de chacun des thèmes relatifs à la GEPPMM ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives et invitées à participer à la négociation.
Objet de l’accord
Article 1 - PRINCIPE DE LA NEGOCIATION Les Parties tiennent à rappeler que :
l'obligation de négocier sur les thèmes et selon la périodicité fixés par le présent accord n'emporte pas obligation de conclure un accord collectif GEPPMM;
des accords liés à chaque thème peuvent être conclus sans l’obligation de conclure un accord collectif GEPPMM ;
les thématiques de négociations envisagées au présent accord ne sont pas exhaustives et peuvent être amenées à évoluer, notamment en fonction des évolutions du groupe et/ou législatives.
Afin de permettre une négociation loyale et sérieuse les parties s'engagent à aborder les sujets suivants :
Les perspectives d'emploi de l'entreprise sur 3 ans, au regard des différentes orientations portées par le groupe aux niveaux français et européens ;
Les tendances organisationnelles de l'entreprise sur 3 ans, y compris en matière d’investissement ;
Le diagnostic sur la pyramide des âges et les conséquences des orientations stratégiques sur l'emploi ;
Les orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation à destination en particulier des personnels dont l'emploi est impacté par les orientations stratégiques de l'entreprise, les objectifs du Plan de Développement des Compétences, le cas échéant les modalités et critères d’abondement du compte personnel de formation ;
Passerelles professionnelles ;
Parcours professionnels ;
Mesures d'information des salariés sur les filières et les métiers afin de leur permettre d'avoir une visibilité sur l'évolution de leur métier ;
Mesures d’accompagnement à la mobilité interne professionnelle et géographique ;
Transmission des connaissances et tutorat ;
Mesures d'accompagnement senior ;
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et mesures d’accompagnement en termes de formation, de VAE, de bilans de compétences,
Cartographie des compétences ;
Recours à l'intérim, à la sous-traitance et aux modes alternatifs d’emploi ;
Préservation de l'égalité dans l'accès aux dispositifs de GEPPMM ;
Préservation de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'accès aux dispositifs de GEPPMM ;
Garantie relative au développement professionnel des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Plus précisément, les parties s'accordent à aborder notamment les sujets suivants :
Les perspectives d’emploi des services « Technique » ;
Les perspectives d’emploi des services « Commerciaux » ;
Les perspectives d’emploi des services « Administratif » ;
Les perspectives de recours au travail à temps partiel et aux stages ;
Les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Les projets de réorganisation des horaires de travail, ;
Les modalités d’accompagnement des salariés les plus âgées dans le cadre de mesures d’aménagement et d’anticipation de fin de carrière ;
Tout autre projet qui aurait un impact sur l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle et les perspectives.
Il est précisé que l’ensemble de ces sujets et thèmes seront abordés dans l’objectif complémentaire de répondre aux enjeux de la transition écologique et de poursuivre une réflexion sur la possibilité de prendre en compte les enjeux environnementaux.
Article 2 - MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL Il est créé, pour les besoins de la négociation de l’Accord GEPPMM, un Groupe de travail dont le rôle consistera à :
Appréhender les enjeux et objectifs de la mise en place d’une GEPPMM ;
Travailler sur un Accord GEPPMM selon les thématiques listées à l’article 1 du présent accord ;
Suivre les engagements souscrits par les parties ;
Apporter des proposions sur les conditions de suivi et du respect de l’Accord GEPPMM.
Le Groupe de travail sera composé d’un représentant de chaque grand département de l’entreprise (commercial, technicien, administratif), deux représentants de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant de chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Le Groupe de travail sera déterminé pour la durée des négociations définie à l’article 3 du présent accord.
Ce Groupe de travail se réunira au moins 1 fois en amont de chaque réunion de négociation prévue à l’article 3 du présent accord.
Il sera rédigé à l’issue de chaque réunion par la RH un compte-rendu des échanges. Il est convenu que ces comptes-rendus ne feront pas l’objet d’une diffusion.
Ce Groupe de travail sera tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion portant sur tous les sujets abordés pendant toute la durée des négociations, ainsi que sur tous les documents et informations échangés ou mis à disposition dans le cadre des réunions de travail et de négociation, dès lors que celles-ci reposent, bien que non exclusivement sur la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales de la société.
Il est en ce sens convenu que les informations sus visées sont soumises à l’obligation de discrétion instituée par les dispositions de l’article L 2315-3 du Code du Travail, qui s’impose aux membres élus du Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux et participent de l’obligation de loyauté et de confiance mutuelle prévue par les dispositions de l’article L 2222-3-1 du même code.
Il est convenu que la méconnaissance de ces obligations essentielles est susceptible d’engendrer la nullité des accords pris en application du présent.
Article 3- CALENDRIER DE NEGOCIATION Dans cadre des négociations du présent accord les parties se sont accordées sur le calendrier prévisionnel de négociation ci-dessous, lequel devra contribuer à l’examen des thèmes précisés à l’article 1.
Les dates seront mises à jour 1 fois par an, à la date anniversaire de l’accord.
Une réunion de cadrage sera organisée en amont des réunions de travail. Cette réunion permettra à la Direction de fournir et d’expliquer les documents (définis à l’article 4 du présent accord) nécessaire au bon déroulement des négociations.
Réunion
Thème
Date prévisionnelle
Signature accord de méthode Revue et signature de l’accord de méthode Présentation globale du dispositif Décembre 2024 Réunion de cadrage
Remise des documents définis dans l’article 4
Janvier 2025 Réunion GEPPMM 1
GPEC
Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ;
Qualification des catégories d’emplois crées par les évolutions économiques ou technologiques.
Février 2025 Réunion GEPPMM 2
GPEC et formation
Dispositif de GPEC, grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de développement des compétences
Catégories de salariés et d’emplois prioritaires ;
Compétences et qualifications à acquérir ;
Mesures d’accompagnement.
Mars 2025 Réunion GEPPMM 3
Négociation accord GPEC et formation
Formalisation accord GPEC et formation
Mai 2025
Réunion de cadrage
Mise à jour (si besoin) des documents définis dans l’article 4
Décembre 2025 Réunion GEPPMM 4
Mobilité professionnelle, contrat de travail, information sous-traitants
Conditions de la mobilité professionnelle, les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques
Les modalités d’information des salariés sur la mobilité professionnelle ;
La cartographie des contrats futurs selon les évolutions économiques ou technologiques ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
Janvier 2026 Réunion GEPPMM 5
Négociation accord
mobilité professionnelle, contrat de travail, information sous-traitants
Formalisation accord mobilité professionnelle, contrat de travail, information sous-traitants
Mars 2026 Réunion de cadrage
Etat des lieux de la politique sociale sur la responsabilité syndicale
Mai 2026 Réunion GEPPMM 6
Responsabilités syndicales
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions
Juillet 2026 Réunion GEPPMM 7
Négociation accord responsabilités syndicales
Formalisation accord responsabilités syndicales
Septembre 2026 Réunion GEPPMM 8
Négociation accord GEPPMM final
Validation du projet de texte d’accord GEPPMM
Modalités de suivi
Rendez-vous périodiques
Durée d’application
Décembre 2026
Article 4 - INFORMATIONS ET MOYENS MIS A DISPOSITION Il est convenu entre les parties de se laisser la possibilité de décaler de deux mois maximum le calendrier ci-dessus afin de pouvoir réunir l’ensemble des documents et informations nécessaires aux négociations .
Lors des réunions de cadrage, la Direction transmettra et expliquera les informations suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise à 3 ans;
la situation économique et financière de l’entreprise à 3 ans;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi à 3 ans ;
la cartographie des métiers actuels
la cartographie des contrats actuels.
La participation à une réunion de négociation, et les délais de transport pour s’y rendre constituent du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont le salarié membre du groupe de travail, peut être titulaire par ailleurs.
Article 5 -ISSUE DES NEGOCIATIONS A l’issue des négociations, un accord sera signé, conformément aux thèmes évoqués à l’article 1 du présent accord. Si aucun accord n’est conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront mentionnées les propositions respectives de chacune des Parties et les mesures que souhaite mettre en place unilatéralement la Direction. Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS ET CONSULTATION CSE Le présent accord ne remettra pas en question le droit du Comité Social et Economique à être informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, comprenant également la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Le CSE continuera à être informé en vue d’être consulté sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de l’entreprise. Article 7 - DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature jusqu’à la conclusion d’un accord sur la GEPPMM ou au constat de désaccord. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités OCCITANIE (DREETS). En aucun cas, à l’échéance du terme, il ne pourra continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction. Il peut faire l’objet de modification, dans le respect de la législation en vigueur.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT ET PUBLICITE
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail.
Le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise, en trois exemplaires (une version sur support papier signée des Parties, deux versions sur support électronique, l’une en format PDF, l’autre en format docx, le tout sur le portail de la DREETS OCCITANIE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités OCCITANIE (DREETS).
Il est précisé que l’exemplaire de l’accord en format docx déposé sur le portail de la DIRECCTE sera expurgé de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et par ailleurs des éléments de l’accord collectif portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise et ce conformément à la loi du 28 mars 2018 portant ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.
Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Toulouse Le 11 décembre 2024
En 3 exemplaires originaux, Dont un pour chacune des Parties
Pour la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS France Directrice des Ressources Humaines XX
