ACCORD MAJORITAIRE SUR LE PERIMETRE, LA CONSTITUTION, LA MISE EN PLACE, LES MOYENS, ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
Application de l'accord Début : 12/12/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD MAJORITAIRE SUR LE PERIMETRE, LA CONSTITUTION, LA MISE EN PLACE, LES MOYENS, ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
ACCORD MAJORITAIRE SUR LE PERIMETRE, LA CONSTITUTION, LA MISE EN PLACE, LES MOYENS, ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
Entre les soussignées
La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
au capital de 4.823.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 333 321 636, dont le siège social se trouve 244 , Route de Seysses - 31100 TOULOUSE, prise en la personne de sa représentante dûment habilitée, Mme XXX , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale représentative au sein de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE suivantes :
Au sein de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, il existe de longue date un dialogue social actif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise, dans l’esprit de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, en pérennisant les modalités d’organisation, de fonctionnement, les moyens et attributions du Comité Social et Economique à l’occasion de son renouvellement.
Le présent accord est donc conclu en application des dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.
La Direction de la Société a souhaité le renouvellement du CSE, mis en place en 2019, dont les mandats arrivent à leur terme, de même que l’accord à durée déterminée instituant son périmètre, sa constitution, son organisation, ses moyens, es attributions et son fonctionnement. Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre du renouvellement et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent accord détermine notamment :
Le cadre de renouvellement du CSE ;
Les conditions de son fonctionnement ;
La composition et le fonctionnement des commissions.
CHAPITRE I – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, dont le siège se trouve 244 Route de Seysses - 31100 TOULOUSE.
Il est précisé que la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE est constituée autour de 8 sites, dont le siège social situé à TOULOUSE à l’adresse sus visée, un établissement secondaire situé à VILLEPINTE et 6 agences situées à BORDEAUX, AGEN, PAU, MONTPELLIER, AIX EN PROVENCE, LYON.
Toutefois, à l’exception du site recouvrant le siège social sus visé de la société, les parties conviennent que les autres sites n’ayant pas la qualité d’établissement distinct, c’est-à-dire ne constituant pas le cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel et ne disposant d’aucune autonomie de gestion, le Comité Social et Economique objet du présent accord, sera mis en place au niveau de l’entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés des établissements, et ce par application des dispositions de l’article L 2313-1 du Code du Travail.
CHAPITRE II – RENOUVELLEMENT ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Article 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
La Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE est à ce jour et pour mémoire, dotée d’un Comité Social et Economique et de ses commissions.
Le CSE dans le cadre de son renouvellement, constitue toujours l’instance unique de représentation du personnel.
Aussi, et compte tenu de l’organisation actuelle de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de renouveler le Comité Social et Economique couvrant l’ensemble de l’entreprise, conformément aux dispositions du chapitre I du présent accord.
Le CSE sera renouvelé à l’occasion des prochaines élections professionnelles, dont les dates prévisionnelles des premier et second tour éventuel seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié et signé.
Article 2 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
2.1 Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Pour information, à la date du 5 septembre 2023 l’effectif de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE s’établit à 296 salariés.
2.2 Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
2.3 La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires.
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Par exception à ce principe, les parties conviennent qu’un suppléant dont la présence devra être confirmée à la Direction avant chaque séance par le Secrétaire du CSE, assistera sans voix consultative aux réunions ordinaires du CSE, cette présence n’étant assortie d’aucun crédit d’heure. Pour une organisation optimale sur le plan opérationnel, il est convenu que, les élus dresseront un calendrier prévisionnel destiné à fixer le nom des suppléants participants, et ce afin d’anticiper la continuité du fonctionnement du service auquel ils sont affectés.
2.4 Compte-tenu de l’effectif de la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, l’article R 2314-1 du Code du Travail prévoit que le nombre de siège à pourvoir est de 11 élus titulaires et de 11 élus suppléants.
Toutefois compte-tenu des spécificités de l’entreprise, il est convenu entre les parties que le nombre de membres du CSE est fixé à 9 élus titulaires et 9 élus suppléants.
Le volume d’heures de délégation au sein de chaque collège sera aménagé en conséquence conformément aux dispositions légales, soit 27 heures mensuelles de délégation au lieu de 22 heures prévues par les dispositions sus visées.
Il est rappelé que pour les besoins de toutes les réunions préparatoires, notamment celles préalables aux réunions du CSE, organisées par les membres du CSE, les membres titulaires doivent utiliser le crédit d’heures de délégation dont ils sont affectés, et les membres suppléants participants, celles dont ils bénéficieront par le mécanisme de mutualisation des heures des élus décrit à l’article 3.3.2 du présent accord. Les parties entendent également rappeler que pour celui ou ceux des suppléants assistant à ces réunions, qu’il s’agisse de la suppléance d’un titulaire absent, ou de l’accord des parties sur la présence d’un suppléant lors des 6 réunions ordinaires du CSE, les heures de présence ne pouvant être couvertes par un crédit d’heures de délégation propre, elles pourront en revanche l’être pour partie des heures d’un ou plusieurs titulaires, par le mécanisme de la mutualisation, prévu par les stipulations de l’article 3.3.2 du Chapitre III du présent accord.
Article 3 – DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DES MANDATS :
3.1 Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du Travail.
3.2 Il est convenu que par application des dispositions sus visées, le nombre de mandats successifs est limité à 3, cette limitation n’étant applicable qu’aux mandats d’élus du CSE prenant effet postérieurement au 1er janvier 2020.
3.3 Enfin, il est convenu entre les parties de recourir, dans le cadre des élections professionnelles à venir, au vote électronique.
La mise en place du vote électronique et les modalités de ce vote sont déterminées dans le cadre d’un accord collectif distinct, signé au sein de SHARP BUSINESS SYSTEMS France le 26 septembre 2012 et annexé au présent accord.
Article 4 – DESIGNATION ET ROLE DU BUREAU DU CSE ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE :
4.1 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
D’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint,
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, et par les membres titulaires du CSE.
4.1.1 Missions du Secrétaire du CSE
Les parties conviennent que le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance ;
De rédiger le procès-verbal, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2315-34 du Code du Travail ;
D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
De s’occuper de la correspondance du CSE ;
Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 30 heures par an pour l’exercice de ses attributions de secrétaire du CSE, et notamment la rédaction des PV de réunion, afin de faciliter la diffusion rapide des PV de réunion. Le présent accord prévoit par ailleurs l’élection d’un secrétaire adjoint, selon les mêmes modalités d’élection que le secrétaire du CSE. En cas de besoin, les heures de délégation supplémentaires spécifiques du secrétaire peuvent être transférées au secrétaire adjoint.
4.1.2 Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Il peut pour cela avoir recours au support d’un expert-comptable, financé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les parties conviennent que le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer, le cas échéant avec le support de l’expert-comptable, le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 18 heures par an pour l’exercice de ses attributions de trésorier du CSE. Le présent accord prévoit par ailleurs l’élection d’un trésorier adjoint, selon les mêmes modalités d’élection que le trésorier du CSE. En cas de besoin, les heures de délégation supplémentaires spécifiques du trésorier peuvent être transférées au trésorier adjoint.
Article 5 – MEMBRES ELUS SUPPLEANTS :
5.1 L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Il est en ce sens prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du Travail.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
5.2 Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement et la présence du membre suppléant lors des réunions ordinaires du CSE, expressément autorisée par le présent accord, s'effectuent selon les modalités prévues à l’article 2.4 du présent chapitre et à l’article 3 du chapitre III du présent accord, c’est-à-dire :
- selon un calendrier prévisionnel établi par les élus et communiqué à la Direction, - et chaque mois et 8 jours avant chaque réunion ordinaire en même temps que l’information relative au nombre d’heures mutualisées et réparties en application de l’article R 2315-6 du Code du Travail
.
Article 6 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE):
6.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
Les signataires du présent accord, d’un commun accord, conviennent de renouveler la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que préparer les avis du C.S.E sur ces sujets. .
Composition de la CSSCT :
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires. La commission est composée de 3 membres dont un secrétaire, en sorte d’assurer une représentation équitable des collèges. Le secrétaire du CSE pourra être le secrétaire de la commission SSCT. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Fonctionnement de la CSSCT :
Par délégation, le CSE confie à la présente commission, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
Les parties conviennent qu’à ce titre, la commission sera notamment en charge, sans que cette liste, qui aura vocation à être fixée dans le cadre du règlement intérieur du CSE, soit exhaustive, de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé;
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines dans les 15 jours ouvrés.
Il sera transmis pour approbation avec suivi des modifications à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE. Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT pourra, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations seront écrites et transmises par le secrétaire de la CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.
Sont informées et invitées aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
6.2 Les autres commissions du CSE :
Les membres des autres commissions du CSE sont désignés par les membres titulaires du CSE, parmi les membres titulaires du CSE.
Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement des commissions et le nombre de leurs membres.
Les commissions suivantes sont renouvelées au sein du CSE, dans les conditions légales en fonction de l’effectif de la société :
La commission formation professionnelle et emploi
La commission formation professionnelle et emploi est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE et un représentant de la Direction
La commission se réunit 1 fois par an.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Elle comprend 2 membres titulaires du CSE et un représentant de la Direction
La commission se réunit 1 fois par an.
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle comprend 2 membres titulaires du CSE et un représentant de la Direction.
La commission se réunit 1 fois par an.
Pour rappel, le volume d’heures de réunion des commissions est plafonné sur l’année à 30 heures pour une entreprise de 300 à 1 000 salariés.
Au-delà donc, les heures passées en réunion seront déduites du crédit de temps de délégation de chaque élu.
CHAPITRE III – FONCTIONNEMENT, ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMMISSIONS :
Article 1 – ROLE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Les attributions du CSE sont :
1.1 Expression des salariés :
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle.
1.2 Organisation générale de l'entreprise :
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
1.3 Santé et sécurité dans l'entreprise :
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail,
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
En cas de refus de l'employeur celui-ci doit-être motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les actions du CSE sur le plan de la santé et de la sécurité seront complétées utilement par la désignation des référents harcèlement fixés par la Loi.
1.4 Inspection du travail :
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
1.5 Propositions :
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
1.6 Consultations :
1.6.1 Le comité social et économique est consulté sur les 3 grandes consultations prévues à l’article L. 2312-17 et suivants du code du travail :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté, selon l’article L. 2312-37 du Code du Travail, en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)
Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et à titre prévisionnel, au plus tard au mois de juillet, sachant qu’en accord avec les élus, cette échéance pourra être modifiée, en raison notamment de la nécessité de recueillir et transmettre toutes les informations utiles à la tenue de la réunion.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans et à titre prévisionnel au plus tard au mois de septembre sachant qu’en accord avec les élus, cette échéance pourra être modifiée, en raison notamment de la nécessité de recueillir et transmettre toutes les informations utiles à la tenue de la réunion.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et à titre prévisionnel au plus tard au mois de novembre sachant qu’en accord avec les élus, cette échéance pourra être modifiée, en raison notamment de la nécessité de recueillir et transmettre toutes les informations utiles à la tenue de la réunion.
1.6.2.2Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes
L’article L 2315-80 du Code du Travail dispose : « Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
1° Par l'employeur concernant les consultations prévues :
à l’article L 2315-88 du Code du Travail : Situation économique de l’entreprise ;
à l’article L 2315-91 du Code du Travail : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;
au 3° de l'article L 2315-92 du Code du Travail : exercice du droit d'alerte économique
au 1° de l'article L 2315-96 du Code du Travail : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue
à l'article L 2315-87 du Code du Travail : Orientations stratégiques de l'entreprise
et les consultations ponctuelles.
Droits d'alertes :
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Article 2 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Organisation, Périodicité et tenue des réunions du CSE :
2.1.1 Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an ( soit par principe et sauf en accord avec les élus, report pour circonstances particulières, aux mois de janvier, mars, mai, Juillet, septembre et novembre), sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
Quatre réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, sur convocation de :
réunions à l’initiative de l’employeur
réunions demandées par écrit et signé de la majorité des membres du CSE
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
2.1.2 Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux membres du CSE et représentants syndicaux au CSE.
2.1.3 Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Par exception et en complément de cette suppléance, les parties sont convenues de la présence aux réunion ordinaires du CSE, d’un suppléant selon les conditions et modalités définies à l’article 2.3 du Chapitre II du présent accord. Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution su CSE.
2.1.4 Les parties conviennent que l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.
2.1.6 Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent.
2.1.7 Les réunions du CSE se tiendront au sein des locaux du siège social de Toulouse ou, le cas échéant, de l’établissement de Villepinte et pourront, dans les conditions à fixer dans le cadre du règlement intérieur du CSE, se dérouler par téléconférence ou visioconférence, pour des raisons pratiques, compte tenu notamment de l’éloignement de certains élus et dans un souci de préservation de l’environnement, ainsi que le cas échéant les réunions préparatoires avec l’accord du Secrétaire du CSE.
2.1.8 Délais de consultation :
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
2.2 Procès-verbaux des réunions du CSE : Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion :
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2315-34 du Code du Travail.
Afin de faciliter la diffusion rapide du procès-verbal, le Secrétaire du CSE transmettra le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE.
A réception du projet de procès-verbal, le Secrétaire du CSE l’envoie conjointement aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction, chacune des parties pouvant apporter des modifications avec suivi des modifications, avant d’aboutir à la version finale qui sera soumise à l’approbation du CSE.
Après approbation en réunion plénière, le procès-verbal pourra être diffusé par la voie électronique.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
2.3 Formation des membres du comité social et économique (CSE).
2.3.1 Formation économique et environnementale des membres du Comité Social et Economique :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique et environnementale d’une durée maximale de 5 jours prises en 2 sessions, renouvelable après 4 ans d’exercice du mandat consécutifs ou non.
Il est convenu entre les parties qu’au-delà de cette durée maximale de 5 jours, le secrétaire du CSE, bénéficiera d’une journée de formation supplémentaire à ce titre.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.
Le financement des formations est pris en charge par le CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Par ailleurs, il est rappelé que la Formation Economique des membres du CSE est réservée aux seuls titulaires. Le bénéfice de cette formation sera toutefois étendu aux membres suppléants, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dès lors que ceux-ci deviendraient définitivement titulaire (à la suite notamment de la démission d’un titulaire, d’un départ de la société etc).
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les autres membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En application des dispositions de l’article L 2315-18 du Code du Travail, cette formation est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, et en cas de renouvellement du mandat, de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le membre du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
Article 3 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)
3.1Crédit d’heures :
Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 27 heures par mois conformément aux dispositions de l’article 2 du chapitre 2 du présent accord.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire spécifique de 30 heures par an.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire spécifique de 18 heures par an.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions des commissions autre que la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 10 heures par an.
3.1.1 Annualisation du crédit d’heures :
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, c’est-à-dire que l’élu titulaire peut reporter le crédit d’heure qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent, sur le ou les mois suivants, dans la limite de 12 mois consécutifs suivant le report.
Toutefois cette faculté est limitée puisqu’un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer la Direction des Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 10 jours avant la date prévue d’utilisation.
3.1.2 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres :
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres et annualisables.
Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...), par application des dispositions de l’article R 2315-6 du Code du Travail.
Cette information se fait via l’outil de gestion des temps (à ce jour Kelio) qui précise leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, etc ...).
3.2 Budget du Comité Social et économique (CSE)
3.2.1 Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :
0,20 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
0,47 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
3.2.2 Le versement est effectué de façon distincte une fois par trimestre.
3.2.3 Utilisation du budget de fonctionnement :
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de gestion et d’utilisation du budget de fonctionnement.
3.2.4 Utilisation du budget des activités sociales et culturelles :
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de gestion et d’utilisation du budget des activités sociales et culturelles.
3.3Recours à la Téléconférence/visioconférence :
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires, tel que défini dans le règlement intérieur du CSE, et avec l’accord du secrétaire du CSE.
3.4Base de Données Economique et Sociale (BDES) :
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.
3.4.1 Organisation de la BDESE :
Les parties s’accordent sur le fait que la base de données économiques sociales et environnementales mise en place par la société SHARP BUSINESS SYSTEMS France satisfait aux exigences requises.
Les parties conviennent que la BDESE, telle qu’elle est organisée au sein de la société, servira de base aux consultations récurrentes et ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDESE remplacent celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.
Les parties conviennent de la nécessité d’établir une charte d’utilisation de la BDESE existante qui précisera l’ensemble des modalités d’alimentation, de mise à jour, d’utilisation, de sécurité et d’accès à cette base.
En outre, les parties précisent que la BDESE intègre les informations nécessaires aux négociations obligatoires.
Enfin, les documents de présentation remis, le cas échéant, aux membres du CSE préalablement ou lors d’une réunion d’information et/ou de consultation seront intégrés dans la BDESE.
La société informera par courriel les personnes concernées de la mise à disposition des informations requises, ce qui constituera le point de départ des délais de consultations fixés au présent accord.
Il ne pourra pas être imposé à la société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDESE.
3.4.2 Accès à la BDESE :
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux accèdent à la BDESE au moyen d’un lien de partage envoyé à chaque utilisateur sur sa messagerie professionnelle, dont il est personnellement responsable de l’utilisation qui en est faite.
Ce lien ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers ou à un membre de la Société non reconnu comme utilisateur de la base de données.
L’accès à la BDESE est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes d’indisponibilités liées à la maintenance des systèmes informatiques.
Pour assurer la protection des données, les transferts se feront en « https crypté ». Le service informatique de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE aura la faculté de faire évoluer les moyens de protection en fonction des besoins et de l’évolution des technologies.
Par principe, les documents contenus dans la BDESE sont consultables et non imprimables.
Seuls les documents concernant le fonctionnement du CSE et répondant aux obligations légales d’information et de consultation seront imprimables, sous la responsabilité des membres élus ou désignés.
En outre, le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou selon le cas « information privilégiée ».
Le représentant du personnel doit s’engager à ne pas le divulguer aux tiers.
3.4.3. Mise à jour des informations de la BDESE :
La BDESE est régulièrement mise à jour par la Direction conformément à la réglementation.
3.4.4. Obligation de discrétion :
Il est rappelé que les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.
Dans le souci de favoriser la gestion de cette confidentialité eu égard à la multiplicité des informations communiquées, il est expressément convenu que tout document figurant dans la BDESE sera réputé confidentiel pour une durée de 3 ans sauf précision différente de l’entreprise pour un document spécifique.
3.5 Droit et liberté d’expression :
3.5.1 Liberté d’expression :
La liberté d’expression des membres du CSE s’exerce dans les limites suivantes :
Les communications devront être conformes à l’objet et aux attributions des membres du CSE ;
Les communications devront être le fait du secrétaire du CSE ou d’un membre du bureau dûment habilité ;
Le contenu devra respecter les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression.
3.5.2 Libertés individuelles
Les membres du CSE s’interdisent d’adresser des communications directement sur les adresses de messagerie professionnelle des salariés, à l’exception des communications qui concernent les activités sociales et culturelles du CSE ainsi que les procès-verbaux des réunions du CSE.
Dans le cadre de ces communications, les membres du CSE devront se conformer aux dispositions du règlement général du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Les messages qui seront envoyés aux salariés par le CSE devront comporter, en bas de page, la formule « si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de notre part, merci de nous le faire savoir. Vos données personnelles seront effacées de notre fichier ».
Si le salarié en manifeste le souhait, le CSE s’oblige à détruire ses coordonnées de son fichier.
Enfin, le CSE s’interdit de communiquer les coordonnées des salariés à quelque tiers que ce soit ou à en faire un usage autre que celui entrant dans la vocation et ses attributions.
Le CSE veillera à assurer la confidentialité de ses fichiers de données personnelles et à n’en réserver l’accès qu’aux membres du CSE dûment habilités par celui-ci.
Il s’ensuit qu’en fin de mandat, les membres du CSE s’interdisent de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de conserver ces données personnelles.
3.5.3 Protection de la marque :
Le CSE est libre d’utiliser un logo de son choix sous réserve de ne pas utiliser celui de la Société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE ou du groupe auquel elle appartient, excepté pour les procès-verbaux validés par les deux parties et l’ordre du jour établi conjointement.
CHAPITRE IV – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES ELUS – ENTRETIEN DE MANDAT :
Les parties conviennent, en vue de favoriser l’évolution de carrière et les souhaits d’évolution des élus, compte tenu du temps et de l’investissement consacré à l’exercice de leurs mandats, de ce qu’un entretien sera organisé avec la Direction, en début et en fin de mandat.
CHAPITRE V – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE :
Les parties conviennent par le présent accord la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet de disposition spécifique à l’accord pré-électoral, le cas échéant par la reprise des dispositions d’ores et déjà négociées et signées au sein de la SAS SHARP BUSINESS SYSTEMS France dans l’accord du 26 septembre 2012.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 1 - Application de l’accord :
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE.
Article 2 - Prorogation des accords SHARP BUSINESS SYSTEMS France :
L’ensemble des accords en vigueur au sein de SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE sont prorogés et applicables par le Comité Social et Economique de SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE à l’ensemble des salariés de SHARP BUSINESS SYSTEMS France.
Article 3 - Les moyens de Campagne :
Ils seront définis dans l’accord Préélectoral
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT LEGAL ET SUVI :
Article 1 – Calendrier de mise en place :
Le CSE est renouvelé selon le calendrier déterminé par ailleurs dans les liens du Protocole Electoral, puis de la première réunion que les parties convoqueront.
Article 2 – Durée de l’accord – Evaluation de l’application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du renouvellement du CSE.
Les parties conviennent, sur l’initiative de l’une ou l’autre ou des deux, si elles l’estiment nécessaire, de se réunir après la mise en application du présent accord, afin de partager l’évaluation de son application et examiner les éventuelles adaptations qui deviendraient ou seraient nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives et règlementaires.
Article 3 - Révision et dénonciation de l’accord :
3.1 Révision :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
Et ce, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.2 Dénonciation :
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 4 - Dépôt et entrée en vigueur :
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2023
Pour la société SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE
DRH
Mme XXX
Pour l’ Organisation Syndicale représentative au sein de la SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE suivantes :
Pour
l’organisation syndicale CFDT :
Monsieur XXX, délégué syndical
Annexes :
Annexe 1 : accord sur le vote électronique du 26 septembre 2012.
