ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PEPA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
-L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale -L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, délégué syndical -L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical -L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Lors d’une conférence sociale le 15 mars 2021, le Premier Ministre a annoncé la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA dite également prime MACRON).
Ultérieurement, dans un communiqué de presse daté du 28 avril 2021, le Ministère du travail a apporté des précisions sur ce dispositif.
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE a souhaité, au terme de négociations avec les partenaires sociaux de l’entreprise, verser à ses collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA à fin juillet 2021.
Pour ces raisons, les représentants des organisations syndicales de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE et la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE se sont rencontrés et ont souhaité conclure un accord d’entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle dite PEPA, à fin juillet 2021, sous condition suspensive.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’engage à verser avec le salaire du mois de juillet 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite PEPA selon les conditions et les modalités ci-dessous.
Il sera rappelé que la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE est actuellement couverte par un accord d’intéressement pour les périodes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 dûment déposé à la DREETS du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée :
à tous les salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE liés par un contrat de travail (CDI ou CDD), excepté les membres du Comité de Direction.
et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 31 juillet 2021.
et ce quel que soit le niveau de la rémunération desdits salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
3.1.Montant maximal
Le montant maximal de la prime versée est fixé à 1 600 € bruts (mille six cents euros) par salarié.
3.2.Détermination proportionnelle au temps de travail mensuel contractuel de chaque salarié.
Le montant de ladite prime précisée ci-dessus sera déterminé proportionnellement au temps de travail mensuel contractuel de chacun des salariés bénéficiaires de ladite prime, sur la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
ARTICLE 4 – NON SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue ni à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.
Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Les salariés dont la rémunération (*) est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC percevront une prime totalement exonérée de charges sociales (salariales et patronales) et fiscales.
En revanche, les salariés dont la rémunération (*) est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC verront ladite prime intégralement soumise aux charges sociales (salariales et patronales) et fiscales.
(*) La rémunération prise est celle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération sont notamment le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaires, les avantages en nature, les majorations de salaires autres que les heures supplémentaires.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet le 2 juin 2021 sous réserve de la parution des dispositions légales visant à la mise en place du dispositif légal permettant également les exonérations fiscales et sociales de ladite prime PEPA 2021.
A défaut de publication des dispositions précitées et ce y compris des exonérations, le présent accord n’entrera pas en vigueur.
Compte tenu de l’objet même du présent accord d’entreprise, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 – INFORMATION
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique préalablement au versement de la prime.
Il sera affiché sur les panneaux prévus pour l’information des salariés pendant toute sa durée d’application.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE transmettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Fait à Soultz, Le 2 juin 2021 En sept exemplaires originaux
