ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE a souhaité, au terme de négociations avec les partenaires sociaux de l’entreprise, verser à ses collaborateurs une prime de partage de la valeur au 30 septembre 2022.
Par la loi n° 2022-1158 portant mesures pour la protection du pouvoir d’achat datée du 16 août 2022, le Gouvernement entend pérenniser la prime de pouvoir d’achat déjà reconduite à titre exceptionnel en 2020 et en 2021.
Pour ces raisons, les représentants des organisations syndicales de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE et la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE se sont rencontrés et ont souhaité conclure un accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’engage à verser avec le salaire du mois de septembre 2022 une prime exceptionnelle dite prime de partage de la valeur selon les conditions et les modalités ci-dessous.
A titre indicatif, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE est actuellement couverte par un accord d’intéressement pour les périodes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 dûment déposé à la DREETS du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée :
à tous les salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE liés par un contrat de travail (CDI ou CDD). Cependant, ne bénéficieront pas du versement de la prime de partage de la valeur, les salariés relevant du statut de General Manager tel qu’existant dans l’entreprise et dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 4 000 €.
et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit au 30
septembre 2022 et ayant six mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement.
et ce quel que soit le niveau de la rémunération desdits salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
3.1.Montant maximal
Le montant maximal de la prime versée est fixé à 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros) par salarié remplissant les conditions précitées à l’article 2 ci-dessus.
3.2.Détermination proportionnelle au temps de travail mensuel contractuel de chaque salarié.
Le montant de ladite prime précisée ci-dessus sera déterminé proportionnellement au temps de travail mensuel contractuel de chacun des salariés bénéficiaires de ladite prime, sur la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 en continu.
A titre d’exemple :
si les conditions de l’article 2 sont remplies et le temps de travail contractuel est de 151,67 heures = 2 500 €
si les conditions de l’article 2 sont remplies et le temps de travail contractuel est de 120,00 heures = 2 500 € / 151,67 heures x 120 heures = 1 978,00 €
ARTICLE 4 – NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne se substitue ni à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.
Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin dès lors que le versement de la prime de partage de la valeur 2022 aura été effectué par la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.
ARTICLE 6 – INFORMATION
Il sera affiché sur les panneaux prévus pour l’information des salariés pendant toute sa durée d’application.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE transmettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Fait à Soultz, Le 6 septembre 2022 En sept exemplaires originaux
