La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.
Ladite Société représentée par ………… agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
-L’organisation syndicale CGT, représentée par ………., déléguée syndicale -L’organisation syndicale FO, représentée par ………….., déléguée syndicale -L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………., délégué syndical,
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE avait par voie d’accord d’entreprise daté du 19 décembre 2022 fait évoluer et adapter l’accord antérieur conclu le 15 décembre 2017 portant sur le régime de frais de santé en vigueur dans l’entreprise.
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE applique les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie. Au terme de près de cinq ans de négociations, la branche Métallurgie a signé une nouvelle Convention Collective Nationale (7 février 2022) se substituant, à effet du 1er janvier 2024, aux dispositions nationales, voire territoriales existantes.
Le dispositif pilier de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (7 février 2022) concerne la classification, celle-ci ayant fait l’objet d’une refonte totale.
Les signataires de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie ont mis en place une méthode de classement fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois et a procédé à l’identification des emplois et seuils pour la détermination des cotisations obligatoires.
Ainsi, la Convention Collective Nationale de la Métallurgie considère dans son article 62.3 (dispositions du 7 février 2022 relatives à la protection sociale complémentaire) que « Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.1 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins F11. Pour l’application des dispositions conventionnelles de l’article 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés au moins E9. »
La Commission paritaire rattachée à l’APEC a, par agrément du 4 octobre 2023, validé les affiliations précitées telles que figurant à l’article 62.3.
Ainsi, compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus et des évolutions conventionnelles appliquées par la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, il est apparu nécessaire de procéder à la mise en conformité de l’accord d’entreprise concernant les frais de santé non cadres conclu le 19 décembre 2022.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet du présent avenant
Compte tenu des dispositions conventionnelles appliquées par la société SHARP MANUFACTURING FRANCE (nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022) et du dispositif de classification à présent en vigueur, il est apparu nécessaire de mettre l’accord d’entreprise relatif aux frais de santé non cadres signé le 19 décembre 2022, à jour sur l’unique point concernant le champ d’application / les bénéficiaires.
Les autres dispositions telles que figurant à l’accord du 19 décembre 2022 demeurent inchangées.
2.Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent régime est applicable aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, ni des salariés assimilés cadres pris en compte à partir du Groupe C6 et intégrés à cette catégorie conformément aux dispositions de l’agrément du 4 octobre 2023 de la commission paritaire rattachée à l’APEC.
Ainsi sont concernés par le présent dispositif, les salariés relevant des groupes d’emploi et classe d’emploi compris entre A1 et C5 statut non cadre, groupes et classes d’emploi tels que définis par la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (7 février 2022).
3.Durée d’application – Date d’entrée en vigueur
3.1.Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet le 29 janvier 2024 et ce, pour une durée indéterminée.
3.2.Révision
Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes à cet avenant,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives chez SHARP MANUFACTURING FRANCE, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.
Même en l’absence de délégué syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.3.Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. 3.4Litiges
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.
4.Dépôt et publicité
Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE transmettra également un exemplaire du présent avenant au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
