La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller. Ladite Société représentée par M.XXXX agissant en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
-L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.XXXX, délégué syndical, -L’organisation syndicale CGT, représentée par M.XXXX, déléguée syndicale, -L’organisation syndicale FO, représentée par M.XXXX, déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties signataires traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 n° 2022-1158 ayant institué la prime de partage de la valeur et les dispositions de la loi du 29 novembre 2023 n° 2023-1107 faisant évoluer les dispositions légales issues de la loi du 16 août 2022 précitée. Après discussion entre les parties lors des réunions des 20 février 2024 et 19 mars 2024,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE versera selon les modalités de l’article 4 ci-après une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise, à l’exception des membres du CODIR, remplissant la condition suivante : être liés par un contrat de travail à la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE au 30 avril 2024.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Les critères de versement suivants ont été retenus pour la détermination du montant de la prime de partage de la valeur à verser.
3.1Versement en fonction de l’ancienneté Le montant de cette prime sera versé aux salariés bénéficiaires en fonction de leur ancienneté.
3.2Versement selon la durée contractuelle du travail Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 1 200 € bruts par salarié. Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise. Exemple : un salarié lié à l’entreprise pendant toute la période annuelle de référence par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 25 heures de travail par semaine percevra une prime de 857,14 € (1 200 X 25/35) s’il a été effectivement présent dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois, soit entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024 précédant le versement de la prime.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois d’avril 2024 et au plus tard le 30 avril 2024. Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2024.
ARTICLE 5 - NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241- 13 du Code de la Sécurité Sociale est exonérée, dans la limite de 3 000 € (6 000 € si accord d’intéressement). La présente prime est exonérée en application des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 22 novembre 2023 de cotisations sociales salariales et patronales, de la contribution formation et taxe d’apprentissage, participation construction, à l’exception de la CSG-CRDS, laquelle reste due. Toutefois, compte tenu de l’effectif de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, ladite prime sera soumise à l’impôt sur le revenu dans sa totalité. La loi précitée ouvre au salarié bénéficiaire de la prime de partage de la valeur ayant adhéré à un plan d’épargne (PEE, …) ou plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO, …), la possibilité d’affecter à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime de partage de la valeur, ces sommes ainsi affectées au plan précité étant exonérées de l’impôt dans les mêmes limites que celles réservées aux petites entreprises de moins de 50 salariés. La prime est également exonérée de forfait social compte tenu de son effectif inférieur à 250 salariés.
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 30 avril 2024.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur en avril 2024.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale (év. après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).
Fait à Soultz, le 21 mars 2024 En cinq exemplaires
Pour la Société SHARP MANUFACTURING France, Le Président Directeur Général M.XXXX
