un accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l'année 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L’ANNEE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES : SHERATON ROISSY S.A.S, dont le siège social est sis : SHERATON PARIS AIRPORT HOTEL, AEROGARE CHARLES DE GAULLE 2, B.P. 35051 Tremblay en France, 95 716 ROISSY CDG CEDEX, D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de la Société, D’AUTRE PART
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise. Suite aux réunions qui se sont tenues les 16 mars 2017, 4 mai 2017, 19 mai 2017, 29 mai 2017, 15 juin 2017, 20 juin 2017, 29 juin 2017, 5 juillet 2017 et 28 septembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE
1/ SALAIRES EFFECTIFS ET AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale de 0,75% sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er mars 2017, sur le salaire de base de tous les salariés employés, agents de maîtrise, cadres intégrés et cadres autonomes (hors cadres dirigeants), en contrat à durée indéterminée, présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord et n’étant pas en période de préavis. Pour l’exercice 2017, cette augmentation générale sera calculée sur le salaire de base du collaborateur au 1er mars 2017.
Pour les salariés qui ont été promus ou dont le salaire de base a évolué entre le 1er mars 2017 et la signature du présent accord, la rétroactivité sera calculée de la façon suivante :
Rappel de salaire de 0,75% de l’ancien salaire de base entre le 1er mars et la date d’évolution,
Rappel de salaire de 0,75% du nouveau salaire de base entre la date d’évolution du salaire et le mois précédant signature du présent accord.
Cette disposition sera traitée en paye le mois suivant la signature du présent accord.
2/ PRIME DE NUIT
A compter du mois de la signature du présent accord, le montant de la prime de nuit sera porté à 16€ bruts par nuit complète travaillée.
3/ PRIME DE COUPURE
A compter du mois de la signature du présent accord, le montant de la prime de coupure sera porté à 200€ bruts par mois complet de travail en coupure.
4/ TREIZIEME MOIS
Les conditions du calcul et du versement du treizième mois resteront inchangées pour 2017.
Les salariés ayant quitté l’entreprise dans le courant de l’année considérée, pour quelque motif que ce soit, ne pourront prétendre au versement d’une partie du treizième mois.
Les salariés entrés au cours de l’année considérée ne pourront percevoir un treizième mois au prorata de leur présence dans l’entreprise au cours de l’année considérée (1/12e par mois complet de présence) que s’ils justifient d’au moins 3 mois de présence continue dans l’entreprise au 31 décembre.
Les périodes d’absences non considérées comme du temps de travail (maladie, accident de trajet, congé parental, congé sans solde, …), seront déduites au prorata du calcul du montant du 13e mois dans la mesure où elles sont supérieures à 15 jours sur l’année.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ Temps de travail
Conformément à l’accord signé le 15 décembre 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, l’horaire collectif de travail dans l’entreprise est fixé à 35 heures par semaine en moyenne.
Les cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire pour un maximum de 218 jours de travail dans l’année.
L’organisation du temps de travail continuera à être établie en fonction des horaires prévus, selon les services, dans notre accord d’entreprise.
Actuellement, l’entreprise emploie deux salariés à temps partiel.
2/ DROIT A LA DECONNEXION
La Direction rappelle que le salarié est libre de gérer son temps de repos. Il n’a aucune obligation de répondre à des appels, messages ou emails professionnels pendant son temps de repos.
PREVOYANCE
Les garanties de nos contrats de prévoyance cadres et non-cadres sont inchangées pour 2017, il n’est pas à ce jour prévu d’augmentation du montant des cotisations.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les principaux indicateurs concernant les rémunérations, l’accès à la formation, l’évolution professionnelle ne font pas apparaître de disparités en matière de traitement de l’égalité hommes/femmes. La Direction restera vigilante à maintenir dans le temps cet équilibre sur ces différents points.
PERSONNEL HANDICAPE
En 2016, l’entreprise comptait un salarié reconnu travailleur handicapé.
Au cours de l’année 2016, l’entreprise a mené diverses actions afin de développer sa politique interne relative aux travailleurs handicapés à savoir :
Poursuite du partenariat mis en place en juillet 2015 avec l’ESAT ANAIS situé ZI les Marcots, Chaussée Jules César, 95 480 PIERRELAYE qui effectue la mise sous pli des bulletins de paie tous les mois.
Tenue d’une permanence par un Ambassadeur TH de la société Made In TH SAS afin de permettre l’atteinte des objectifs suivants :
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le sujet du Handicap,
Identifier en interne le personnel concerné par le Handicap,
Mettre en place des permanences mensuelles au sein de l’hôtel pour conseiller et assister les collaborateurs à élaborer des dossiers de reconnaissance de leur handicap.
L’entreprise entend poursuivre ces actions sur l’année 2017.
PENIBILITE AU TRAVAIL
Réduction du temps de travail pour les seniors exerçant des postes à pénibilité
Les Seniors (salariés de 55 ans et plus) exerçant des postes à pénibilité (bagagistes, plongeurs, équipiers, économes) se verront octroyer une pause supplémentaire de 10 minutes par jour travaillé, à compter de la date de signature du présent accord. Elle pourra être prise en fin de journée afin de permettre au salarié concerné de quitter son poste 10 minutes plus tôt. Cette pause supplémentaire n’entraînera pas de réduction de salaire.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
1/ Revalorisation du budget Œuvres Sociales du CE
La subvention versées pour les Activités Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise passe à 0,303% de la masse salariale à compter de l’année 2017.
2/ Tenue vestimentaire pour les salariées de la Réception
Un aménagement de la tenue vestimentaire des salariées travaillant à la réception est proposé :
L’obligation de porter des collants est levée ;
Les salariées qui le souhaitent pourront opter pour le port du pantalon dans l’uniforme, au lieu de la jupe.
3/ Octroi d’une journée de déménagement supplémentaire
Le nombre de jours octroyés pour cause de déménagement aux salariés, ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, passe à 2 jours par an, sous réserve de la production d’un justificatif de changement de domicile.
4/ Mise à disposition d’un coin repos
Afin de permettre aux salariés de se reposer pendant leurs pauses, un coin repos sera aménagé dans la cafétéria.
5/ Mise en place d’un plan d’actions suite à l’enquête sur les conditions de travail réalisée par le cabinet SECAFI
Un plan d’actions sera proposé par la Direction. Les mesures qui auront été définies dans ce plan seront discutées avec les représentants du personnel dans les instances appropriées.
6/ Ouverture de discussions concernant la révision de la grille de classifications au sein du SHERATON ROISSY
La Direction s’engage à ouvrir des discussions au cours du 1er semestre 2018 sur la révision de la grille de classifications actuellement en vigueur dans l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Par la signature du présent protocole, chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2017 conformément aux articles L. 2232-17, L.2232-18 et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail ;
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
