ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025
La loi permet aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur (PPV) dans un cadre exonéré de cotisations sociales et, dans certains cas, d’impôt sur le revenu, dans les conditions légales et réglementaires.
Le présent accord est conclu afin de fixer les modalités de versement de cette prime au sein de la société SHERATON ROISSY SAS Aéroport Charles de Gaulle 93290 Tremblay en France, Siret 392513743 représentée par M. en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la société »,
avec les syndicats : CFDT représenté par M. CGT représenté par M.
ainsi que les critères d’éligibilité et les modalités de calcul.
Article 1 – Salariés concernés
La prime de partage de la valeur sera versée par la société aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, à savoir ceux :
qui sont présents dans les effectifs - c’est-à-dire liés par un contrat de travail avec la société au 30 novembre 2025 ;
dont la rémunération perçue, en 2025, est inférieure à « trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail », soit 64 864.80 € au prorata temporis du temps présence (sont exclus du temps de travail : les absences pour maladie, congé sans solde, congé parental total, accident de trajet, absences injustifiées),
Article 2 – Montant de la prime
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
550€ bruts, ce montant étant calculé au prorata du temps de présence du salarié et au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le calcul du temps de présence s’apprécie au regard des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit sur la période de décembre 2024 à novembre 2025 et s’effectue en tenant compte des dates d’entrée éventuelles et après déduction des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif. Le critère de la durée de travail prévue au contrat de travail s’apprécie également sur la période temporelle précité.
Article 3 – Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de novembre 2025.
Article 4 – Régime fiscal et social
Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur versée aux salaries dans une entreprise d’au moins 50 salariés est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Article 5 – Prise d’effet
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour l’année 2025.Il est conclu pour une durée déterminée couvrant exclusivement le versement de la PPV.
Article 6- Information
Une copie de cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et sera déposée sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail
